PLU de Breteil (35160)

Ce qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Breteil

Breteil est une commune de l’Ille-et-Vilaine (35) de 3 675 habitants, dont le territoire s’étend sur 14,9 km² (247 hab./km²).

Elle relève d’un plan local d’urbanisme (PLU) communal, approuvé le 12/04/2010, dont la compétence appartient aujourd’hui à la CC Montfort Communauté. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 25/09/2025.

Le territoire se partage entre 16 % de zones naturelles, 72 % de zones agricoles et 12 % de zones urbaines ou à urbaniser, au-dessus de la moyenne du département (7 %), en 20 zones. A (« Zone de protection de l'activité agricole ») est la zone la plus vaste : 1 068 ha, soit 72 % du territoire.

Au-delà du zonage, le PLU publié comporte 310 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 21 espaces boisés classés, 9 emplacements réservés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport, des sites archéologiques. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.

Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 4 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Breteil.

Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 3 en PLU communal, 3 en PLUi. 3 d’entre elles sont dans le même cas que Breteil.

Le document d’urbanisme de Breteil

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: CC Montfort Communauté (intercommunalité)
Approuvé le: 12/04/2010
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 25/09/2025

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 72 % (1 071 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 16 % (234 ha)
Zones urbaines (U) 9 % (126 ha)
Zones à urbaniser (AU) 3 % (50 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 12 % du territoire de Breteil, les zones agricoles et naturelles 88 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à Breteil

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	Zone de protection de l'activité agricole	1 068 ha
Ni	Naturelle	Zone de protection des espaces naturels et des paysages soumise au PPRI	88 ha
Nh	Naturelle	Secteur de bâti isolé (évolution de l'existant)	81 ha
UE	Urbaine	Zone urbaine d'extension du centre bourg	61 ha
N	Naturelle	Zone de protection des espaces naturels et des paysages	60 ha
2AU	À urbaniser	Zone d'urbanisation future à long terme	24 ha
UA	Urbaine	Zone d'activités à caractère artisanal ou commercial	20 ha
UH	Urbaine	Zone urbaine d'extension des villages	15 ha
UC	Urbaine	Zone urbaine centrale d'urbanisation dense	11 ha
UL	Urbaine	Zone urbaine réservée aux équipements loisirs et sportifs ou collectifs	11 ha
1AUE	À urbaniser	Zone d'urbanisation future à court terme destinée à l'habitat	8 ha
1AUEz	À urbaniser	Zone d'urbanisation future à court terme destinée à l'habitat	7 ha
UA1	Urbaine	Zone d'activités à vocation industrielle	6 ha
1AUA	À urbaniser	Zone d'urbanisation future à court terme destinée aux activités	5 ha
Nhi	Naturelle	Secteur de bâti isolé (évolution de l'existant) soumis au PPRI	5 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 20. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés9
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)5
Espaces boisés classés21
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés310
Secteurs de mixité sociale (programmes de logements)9
Règles d’implantation des constructions (graphiques)5
Droit de préemption urbain11
Sites archéologiques10
Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport3
Zones d’aménagement différé (ZAD)1

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Breteil (1 sur 9)

Emplacements réservés × 9

Orientations d’aménagement et de programmation à Breteil (1 sur 5)

Orientation d'aménagement × 5

Secteurs de mixité sociale à Breteil (1 sur 9)

Secteur de diversité sociale au titre de l'article L,123-1-16° imposant pour les… × 9

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Breteil (4 sur 310)

Haie ou bosquet ou lande à préserver ou à crée au titre de l'article L 123-1 7° alinéa… × 273
Bâtiment d'intérêt patrimonial répérés au titre de l'article 123-1-7° à préserver × 15
Zones humides protégées selon les dispositions générales du règlement littéral × 15
Haie ou bosquet ou lande à préserver ou à créer au titre de l'article L 123-1 7° alinéa… × 7

Servitudes d’utilité publique à Breteil

Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Ille-et-Vilaine : 9 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Breteil figurent dans sa note. Dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1439
Canalisations d’hydrocarbures I1102
Sites patrimoniaux remarquables AC415
Plans de prévention des risques naturels PM18
Plans de prévention des risques technologiques PM34
Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Breteil

Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 4 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Conséquences pour un terrain à Breteil

À Breteil, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.

Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Breteil

Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Breteil a-t-elle un PLU ?

Breteil est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 12/04/2010 (collectivité compétente : CC Montfort Communauté). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 25/09/2025).

Le PLU de Breteil est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLU de Breteil ?

Sur le territoire de Breteil, le document publié compte 20 zones ou secteurs : zones agricoles 72 %, zones naturelles et forestières 16 %, zones urbaines 9 %, zones à urbaniser 3 % de la surface. Les plus étendues : A, Ni, Nh, UE. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Breteil ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Breteil ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 9 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Breteil ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Breteil ?

Le taux communal est de 4 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Ille-et-Vilaine de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

Communes voisines

Montfort-sur-Meu (35160)
Cintré (35310)
La Chapelle-Thouarault (35590)
Saint-Gilles (35590)
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Talensac (35160)

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