PLU de La Nouaye (35137)

La Nouaye : document, zonage, périmètres

Avec 362 habitants pour 2,7 km², La Nouaye (Ille-et-Vilaine, 35) a une densité de 133 hab./km².

Elle relève d’un plan local d’urbanisme (PLU) communal, approuvé le 23/08/2002, dont la compétence appartient aujourd’hui à la CC Montfort Communauté. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 15/11/2018. Au 31/12/2024, une procédure était en cours (révision de PLU-I) ; le document en vigueur continue de s’appliquer jusqu’à son approbation.

Sur 7 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 6 % du territoire, comme la moyenne du département (7 %) ; le reste est classé en zone agricole (80 %) ou naturelle (14 %). La zone la plus étendue est Na (« Zone de protection de l'économie agricole »), avec 216 ha, soit 80 % du territoire.

S’y ajoutent 25 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 13 espaces boisés classés, 11 règles graphiques d’implantation, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des sites archéologiques, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.

Pour qui construit à La Nouaye, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 4 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.

Autour d’elle, même cadre : Bédée, Saint-Uniac, Montfort-sur-Meu et les autres communes voisines relèvent elles aussi d’un PLU communal.

Le document d’urbanisme de La Nouaye

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: CC Montfort Communauté (intercommunalité)
Approuvé le: 23/08/2002
Procédure en cours: révision de PLU-I (au 31/12/2024)
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 15/11/2018

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 80 % (216 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 14 % (38 ha)
Zones urbaines (U) 6 % (15 ha)
Zones à urbaniser (AU) 1 % (3 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 6 % du territoire de La Nouaye, les zones agricoles et naturelles 94 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à La Nouaye

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
Na	Agricole	Zone de protection de l'économie agricole	216 ha
N	Naturelle	Zone de protection des sites et des paysages à vocation agricole	38 ha
UC	Urbaine	Zone urbaine secteur centre-bourg	8 ha
UH	Urbaine	Zone rurale d'habitat diffus	4 ha
UE	Urbaine	Zone urbaine - Hameau de Fontainbrun	3 ha
1AUc	À urbaniser	Zone 2 urbaniser o court terme sur secteur centre bourg	1 ha
2AUe	À urbaniser	Zone à urbaniser à long terme sur secteur de Fontainbrun	1 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Espaces boisés classés13
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés25
Règles d’implantation des constructions (graphiques)11
Droit de préemption urbain5
Sites archéologiques2

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à La Nouaye (2 sur 25)

Haies bocagères existantes de qualité × 22
Sentiers pédestres ou équestres à conserver × 3

Servitudes d’utilité publique à La Nouaye

À l’échelle de l’Ille-et-Vilaine, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 9 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de La Nouaye. Principales catégories publiées :

Monuments historiques et leurs abords AC1439
Canalisations d’hydrocarbures I1102
Sites patrimoniaux remarquables AC415
Plans de prévention des risques naturels PM18
Plans de prévention des risques technologiques PM34
Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Autres règles à connaître à La Nouaye

Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 4 % (délibération applicable depuis le 01/01/2026), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce qu’il faut en retenir pour un projet

À La Nouaye, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.

Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à La Nouaye

La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de La Nouaye, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

La Nouaye a-t-elle un PLU ?

La Nouaye est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 23/08/2002 (collectivité compétente : CC Montfort Communauté). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 15/11/2018).

Le PLU de La Nouaye est-il en cours d’évolution ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.

Quelles sont les zones du PLU de La Nouaye ?

Sur le territoire de La Nouaye, le document publié compte 7 zones ou secteurs : zones agricoles 80 %, zones naturelles et forestières 14 %, zones urbaines 6 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : Na, N, UC, UH. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à La Nouaye ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à La Nouaye ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à La Nouaye ?

Le taux communal est de 4 % (délibération applicable depuis le 01/01/2026), et la part départementale de l’Ille-et-Vilaine de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à La Nouaye ?

Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

Communes voisines

Bédée (35137)
Saint-Uniac (35360)
Montfort-sur-Meu (35160)
La Chapelle du Lou du Lac (35360)
Breteil (35160)
Pleumeleuc (35137)

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