L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à La Chapelle du Lou du Lac
La Chapelle du Lou du Lac, 1 050 habitants, occupe 10,5 km² de l’Ille-et-Vilaine (35), soit 100 habitants au km².
Les règles d’urbanisme de La Chapelle du Lou du Lac sont fixées par un plan local d’urbanisme (PLU) communal, approuvé le 02/11/2021. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 09/09/2024.
Le plan de zonage découpe le territoire en 11 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 13 % et les zones agricoles 83 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 3 %, moins que la moyenne de l’Ille-et-Vilaine (7 %). Première zone par la surface : A (agricole), 866 ha, soit 83 % du territoire.
Sur le territoire communal, le PLU publie également 395 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 4 orientations d’aménagement et de programmation (OAP), 2 règles graphiques d’implantation, ainsi que des sites archéologiques.
Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 4 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Le voisinage est homogène : les 6 voisines les plus proches (Landujan, Bédée, Irodouër…) sont toutes en PLU communal, comme La Chapelle du Lou du Lac.
Le document d’urbanisme de La Chapelle du Lou du Lac
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- Commune de La Chapelle du Lou du Lac
- Approuvé le
- 02/11/2021
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 09/09/2024
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 83 % (866 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 13 % (140 ha)
- Zones urbaines (U) 3 % (31 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (4 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 3 % du territoire de La Chapelle du Lou du Lac, les zones agricoles et naturelles 97 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à La Chapelle du Lou du Lac
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | A : Zone correspondant aux terrains sur lesquels s'est développée l'activité agricole ou forestière | 866 ha |
| NP | Naturelle | NP : Secteur couvrant des espaces sensibles au niveau environnemental et paysager (vallées, le site du Lac du | 138 ha |
| UE | Urbaine | UE : Zone correspondant aux extensions contemporaines qui se sont développées aux abords du noyau ancien mais | 23 ha |
| UL | Urbaine | UL : Zone correspondant aux espaces accueillant des équipements publics et ou d'intérêt collectif (terrains de | 4 ha |
| UA | Urbaine | UA : Zone correspondant aux secteurs accueillant des activités économiques | 3 ha |
| 1AUE | À urbaniser | 1AUE : Secteur correspondant aux secteurs, non ou très peu bâtis et équipés (au moment de l'élaboration du PLU | 2 ha |
| 2AUE | À urbaniser | 2AUE : Secteur correspondant aux secteurs, non ou très peu bâtis et très peu équipés (au moment de l'élaborati | 2 ha |
| NL | Naturelle | NL : Secteur couvrant des espaces de loisirs, touristiques en devenir. | 1 ha |
| UC | Urbaine | UC : Zone correspondant au tissu urbain ancien de la commune. (coeur de bourg) | 1 ha |
| 1AUL | À urbaniser | 1AUL : Secteur correspondant aux secteurs, non ou très peu bâtis et équipés (au moment de l'élaboration du PLU | < 1 ha |
| AY | Agricole | AY : Secteur accueillant une activité éparse (entreprise d'électricité) (STECAL) | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés1
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)4
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés395
- Règles d’implantation des constructions (graphiques)2
- Équipements collectifs admis en zone A ou N12
- Espaces remarquables du littoral69
- Sites archéologiques12
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à La Chapelle du Lou du Lac
- ER 1 : Emplacement réservé n°1 : Création d'équipements d'intérêt collectif
Orientations d’aménagement et de programmation à La Chapelle du Lou du Lac (1 sur 4)
- Secteurs soumis à Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) × 4
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à La Chapelle du Lou du Lac (3 sur 395)
- Haies bocagères, protégées au titre de l'article L151-23 du Code de l'Urbanisme × 333
- Bois protégés au titre de l'article L151-23 du Code de l'Urbanisme × 44
- Eléments de patrimoine protégés (Application de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme) × 18
Servitudes d’utilité publique à La Chapelle du Lou du Lac
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de l’Ille-et-Vilaine (9 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de La Chapelle du Lou du Lac sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1439
- Canalisations d’hydrocarbures I1102
- Sites patrimoniaux remarquables AC415
- Plans de prévention des risques naturels PM18
- Plans de prévention des risques technologiques PM34
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Autres règles à connaître à La Chapelle du Lou du Lac
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 4 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce que cela change pour un terrain
Pour un terrain de La Chapelle du Lou du Lac, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.
Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à La Chapelle du Lou du Lac
Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique à La Chapelle du Lou du Lac ?
La Chapelle du Lou du Lac est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 02/11/2021. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 09/09/2024).
Le PLU de La Chapelle du Lou du Lac est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLU de La Chapelle du Lou du Lac ?
Sur le territoire de La Chapelle du Lou du Lac, le document publié compte 11 zones ou secteurs : zones agricoles 83 %, zones naturelles et forestières 13 %, zones urbaines 3 % de la surface. Les plus étendues : A, NP, UE, UL. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment connaître la zone d’une parcelle à La Chapelle du Lou du Lac ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à La Chapelle du Lou du Lac ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 1 objet « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à La Chapelle du Lou du Lac ?
Le taux communal est de 4 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Ille-et-Vilaine de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?
Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Landujan (35360)
- Bédée (35137)
- Irodouër (35850)
- Montauban-de-Bretagne (35360)
- La Nouaye (35137)
- Saint-Uniac (35360)