PLU de Mittelhausbergen (67206)

Q: Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Mittelhausbergen ?

Mittelhausbergen est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 27/09/2019 (collectivité compétente : Eurométropole de Strasbourg). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 06/02/2026).

Q: Le PLUi de Mittelhausbergen est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Q: Quelles sont les zones du PLUi de Mittelhausbergen ?

Sur le territoire de Mittelhausbergen, le document publié compte 14 zones ou secteurs : zones urbaines 38 %, zones à urbaniser 22 %, zones naturelles et forestières 21 %, zones agricoles 20 % de la surface. Les plus étendues : N1, UCA2, A1, IIAU. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Mittelhausbergen ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés à Mittelhausbergen ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 19 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Mittelhausbergen ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Q: Mittelhausbergen est-elle en zone tendue ?

Oui : Mittelhausbergen figure dans la liste des communes en zone tendue (décret n° 2013-392 modifié, dernier état au décret du 22 décembre 2025). La taxe sur les logements vacants peut s’y appliquer, le préavis du locataire est réduit à un mois et l’encadrement des loyers peut y être mis en place à la demande de la collectivité.

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Mittelhausbergen ?

Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale du Bas-Rhin de 1,9 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?

Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.

L’urbanisme à Mittelhausbergen en bref

Mittelhausbergen, 2 188 habitants, occupe 1,7 km² du Bas-Rhin (67), soit 1 272 habitants au km².

Le document en vigueur est un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), porté par Eurométropole de Strasbourg, approuvé le 27/09/2019. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 06/02/2026.

Le plan de zonage découpe le territoire en 14 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 21 % et les zones agricoles 20 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 59 %, bien plus que la moyenne du Bas-Rhin (12 %). N1 (« Zone naturelle, 20m² max ») est la zone la plus vaste : 36 ha, soit 21 % du territoire.

Sur le territoire communal, le PLUi publie également 89 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 28 règles graphiques d’implantation, 19 emplacements réservés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain.

À ces règles s’ajoutent des régimes propres à la commune : en zone tendue au sens du décret de 2013 modifié.

Pour qui construit à Mittelhausbergen, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1,9 %.

Le voisinage est homogène : les 6 voisines les plus proches (Oberhausbergen, Niederhausbergen, Dingsheim…) sont toutes en PLUi, comme Mittelhausbergen.

Le document d’urbanisme de Mittelhausbergen

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: Eurométropole de Strasbourg (intercommunalité)
Approuvé le: 27/09/2019
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 06/02/2026

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones urbaines (U) 38 % (65 ha)
Zones à urbaniser (AU) 22 % (37 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 21 % (36 ha)
Zones agricoles (A) 20 % (34 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 59 % du territoire de Mittelhausbergen, les zones agricoles et naturelles 41 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Mittelhausbergen

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
N1	Naturelle	Zone naturelle, 20m² max	36 ha
UCA2	Urbaine	Tissus d'habitat individuel (pavillonnaire)	36 ha
A1	Agricole	Zone agricole, 20m² agricoles	34 ha
IIAU	À urbaniser	Zone d'urbanisation future à long terme à vocation d'équipement	19 ha
UCA6	Urbaine	Tissus d'habitat individuel (pavillonnaire)	15 ha
IIAUX	À urbaniser	Zone d'urbanisation future à long terme à vocation mixte	10 ha
IAUA2	À urbaniser	Zone d'urbanisation future à court/moyen terme à vocation mixte	7 ha
UAA2	Urbaine	Tissus anciens villageois	6 ha
UB4	Urbaine	Tissus hétérogènes	5 ha
UCB2	Urbaine	Tissus d'habitat collectif	3 ha
UXb1	Urbaine	Zone d'activités artisanales	1 ha
UXcz2	Urbaine	Zone d'activités tertiaire	< 1 ha
UXcz1	Urbaine	Zone d'activités tertiaire	< 1 ha
N3	Naturelle	Zone naturelle, activités préexistantes sport ou loisirs, et fort	< 1 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés19
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)2
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés89
Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)11
Continuités écologiques (trame verte et bleue)15
Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer4
Règles d’implantation des constructions (graphiques)28
Règles graphiques de hauteur10
Droit de préemption urbain1

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Mittelhausbergen (12 sur 19)

ER 1 : Emplacement réservé n°1
ER 10 : Emplacement réservé n°10
ER 11 : Emplacement réservé n°11
ER 12 : Emplacement réservé n°12
ER 14 : Emplacement réservé n°14
ER 15 : Emplacement réservé n°15
ER 16 : Emplacement réservé n°16
ER 17 : Emplacement réservé n°17
ER 18 : Emplacement réservé n°18
ER 19 : Emplacement réservé n°19
ER 2 : Emplacement réservé n°2
ER 20 : Emplacement réservé n°20

Orientations d’aménagement et de programmation à Mittelhausbergen (1 sur 2)

OAP_com_le : Orientations d'aménagement et de programmation (OAP) communales × 2

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Mittelhausbergen (3 sur 89)

bat_intere : Bâtiment intéressant × 43
bat_except : Bâtiment exceptionnel × 41
esp_plante : Espace planté à conserver ou à créer × 5

Secteurs de constructibilité limitée à Mittelhausbergen (2 sur 11)

CEB_alea : Coulée d'eau boueuse × 10
Air_sec_su : Air secteurs de surveillance

Servitudes d’utilité publique à Mittelhausbergen

Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Bas-Rhin : 13 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Mittelhausbergen figurent dans sa note. Dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1597
Forêts de protection A733
Plans de prévention des risques naturels PM114
Plans de prévention des risques technologiques PM38
Canalisations d’hydrocarbures I17
Sites patrimoniaux remarquables AC45
Dégagement aéronautique (aérodromes) T55
Zones de rétention et de mobilité des cours d’eau PM43
Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
Télécommunications : protection contre les obstacles PT22

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Autres règles à connaître à Mittelhausbergen

Zone tendue: Oui (décret n° 2013-392 modifié) : taxe sur les logements vacants possible, préavis de location réduit à un mois, encadrement des loyers possible sur demande de la collectivité.
Zonage A/B/C: Zone B1 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1,9 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce que cela change pour un terrain

À Mittelhausbergen, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.

Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Mittelhausbergen

Pour une parcelle précise à Mittelhausbergen, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Mittelhausbergen ?

Mittelhausbergen est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 27/09/2019 (collectivité compétente : Eurométropole de Strasbourg). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 06/02/2026).

Le PLUi de Mittelhausbergen est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLUi de Mittelhausbergen ?

Sur le territoire de Mittelhausbergen, le document publié compte 14 zones ou secteurs : zones urbaines 38 %, zones à urbaniser 22 %, zones naturelles et forestières 21 %, zones agricoles 20 % de la surface. Les plus étendues : N1, UCA2, A1, IIAU. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Mittelhausbergen ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Mittelhausbergen ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 19 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Mittelhausbergen ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Mittelhausbergen est-elle en zone tendue ?

Oui : Mittelhausbergen figure dans la liste des communes en zone tendue (décret n° 2013-392 modifié, dernier état au décret du 22 décembre 2025). La taxe sur les logements vacants peut s’y appliquer, le préavis du locataire est réduit à un mois et l’encadrement des loyers peut y être mis en place à la demande de la collectivité.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Mittelhausbergen ?

Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale du Bas-Rhin de 1,9 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?

Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

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