PLU de Merville (31330)

Ce qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Merville

Commune de la Haute-Garonne (31), Merville compte 6 760 habitants sur 31,0 km², soit une densité de 218 habitants au km².

Les règles d’urbanisme de Merville sont fixées par un plan local d’urbanisme (PLU) communal, approuvé le 10/12/2021. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 21/04/2026.

11 % du territoire de Merville est classé en zone urbaine (10 %) ou à urbaniser (1 %), moins que la moyenne de la Haute-Garonne (14 %). Les zones agricoles (66 %) et naturelles (22 %) occupent le reste des 16 zones du plan. Première zone par la surface : A (« Zone agricole »), 1 935 ha, soit 63 % du territoire.

Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 103 continuités écologiques, 79 espaces boisés classés, 45 emplacements réservés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.

Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Merville.

Le voisinage (Daux, Aussonne, Saint-Jory…) se répartit ainsi : 3 en PLU communal, 3 en PLUi.

Le document d’urbanisme de Merville

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: Commune de Merville
Approuvé le: 10/12/2021
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 21/04/2026

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 66 % (2 046 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 22 % (692 ha)
Zones urbaines (U) 10 % (300 ha)
Zones à urbaniser (AU) 1 % (42 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 11 % du territoire de Merville, les zones agricoles et naturelles 89 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à Merville

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	A : Zone agricole	1 935 ha
N	Naturelle	N : Zone naturelle et forestière	634 ha
UC	Urbaine	UC : Zone pavillonnaire	148 ha
Ap	Agricole	Ap : Zone agricole	110 ha
UB	Urbaine	UB : Extension de la zone centrale	94 ha
Nzh	Naturelle	Nzh : Zone naturelle et forestière	49 ha
1AUec	À urbaniser	1AUec : Zone à urbaniser à vocation d'activités économiques (court terme)	26 ha
UXa	Urbaine	UXa : Zone réservée aux activités économiques	17 ha
UX	Urbaine	UX : Zone réservée aux activités économiques	17 ha
AU	À urbaniser	AU : Zone à urbaniser à vocation d'habitat	14 ha
UXz	Urbaine	UXz : Zone réservée aux activités économiques	14 ha
UA	Urbaine	UA : Zone centrale	9 ha
NL1	Naturelle	N : Zone naturelle et forestière	6 ha
NL	Naturelle	N : Zone naturelle et forestière	4 ha
AU0	À urbaniser	AU0 : Zone à urbaniser à vocation d'habitat	1 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 16. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés45
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)5
Espaces boisés classés79
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés14
Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)2
Continuités écologiques (trame verte et bleue)103
Équipements collectifs admis en zone A ou N7
Droit de préemption urbain6
Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport1

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Merville (12 sur 45)

Emplacement réservé No2 : Elargissement de la RD2 × 7
Emplacement réservé No9 : Elargissement de la VC3 × 7
Emplacement réservé No6 : Aménagement d'un cheminement modes doux / Route des Platanes × 5
Emplacement réservé No4 : Elargissement RD17 et plantations × 4
Emplacement réservé No11 : Elargissement du chemin du Factou × 3
Emplacement réservé No13 : Elargissement du chemin des Teoulets × 2
Emplacement réservé No19 : Aménagement d'un cheminement modes doux / Chemin de la… × 2
Emplacement réservé No5 : Création de la traversée de la Garonne × 2
Emplacement réservé No8 : Aménagement d'un carrefour chemin de Ducros × 2
Emplacement réservé No1 : Voie de contournement de Seilh
Emplacement réservé No12 : Création d'un équipement public (poste de relèvement)
Emplacement réservé No14 : Création d'un cheminement piéton

Orientations d’aménagement et de programmation à Merville (1 sur 5)

Périmètre d'Orientations d'Aménagement et de Programmation × 5

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Merville (8 sur 14)

Elément de Paysage à Protéger au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme × 6
Elément de Paysage à Protéger au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme No1… × 2
Elément de Paysage à Protéger au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme No2…
Elément de Paysage à Protéger au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme No3…
Elément de Paysage à Protéger au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme No4…
Elément de Paysage à Protéger au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme No5…
Elément de Paysage à Protéger au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme No6…
Elément de Paysage à Protéger au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme No7…

Secteurs de constructibilité limitée à Merville (1 sur 2)

Servitude de non aedificandi (Les constructions doivent s'implanter au moins à… × 2

Servitudes d’utilité publique à Merville

Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Haute-Garonne : 11 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Merville figurent dans sa note. Dans le département :

Plans de prévention des risques naturels PM1633
Monuments historiques et leurs abords AC1538
Canalisations d’hydrocarbures I1169
Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A433
Dégagement aéronautique (aérodromes) T510
Télécommunications : protection contre les obstacles PT27
Sites patrimoniaux remarquables AC46
Télécommunications : protection contre les perturbations PT14
Forêts de protection A73
Canalisations de gaz I31

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Autres règles à connaître à Merville

Zonage A/B/C: Zone B1 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Conséquences pour un terrain à Merville

Pour un terrain de Merville, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.

Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Merville

Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Merville a-t-elle un PLU ?

Merville est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 10/12/2021. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 21/04/2026).

Le PLU de Merville est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLU de Merville ?

Sur le territoire de Merville, le document publié compte 16 zones ou secteurs : zones agricoles 66 %, zones naturelles et forestières 22 %, zones urbaines 10 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : A, N, UC, Ap. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment connaître la zone d’une parcelle à Merville ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Merville ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 45 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Merville ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Merville ?

Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Haute-Garonne de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Merville ?

Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

Communes voisines

Daux (31700)
Aussonne (31840)
Saint-Jory (31790)
Grenade (31330)
Larra (31330)
Gagnac-sur-Garonne (31150)

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