L’urbanisme en clairL’urbanisme à Matafelon-Granges en bref
Matafelon-Granges, 623 habitants, occupe 21,8 km² de l’Ain (01), soit 29 habitants au km².
Le document en vigueur est un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), porté par la CA Haut-Bugey Agglomération, approuvé le 19/12/2019. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 14/10/2025.
Le plan de zonage découpe le territoire en 14 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 79 % et les zones agricoles 19 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 2 %, moins que la moyenne de l’Ain (7 %). La zone la plus étendue est N (« Zone naturelle »), avec 3 258 ha, soit 50 % du territoire.
Sur le territoire communal, le PLUi publie également 69 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 60 tracés de voies ou de cheminements à conserver ou à créer, 21 orientations d’aménagement et de programmation (OAP).
À ces règles s’ajoutent des régimes propres à la commune : classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent.
Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 3 en PLUi, 1 en PLU communal, 2 au RNU. 3 d’entre elles sont dans le même cas que Matafelon-Granges.
Le document d’urbanisme de Matafelon-Granges
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CA Haut-Bugey Agglomération (intercommunalité)
- Approuvé le
- 19/12/2019
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 14/10/2025
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones naturelles et forestières (N) 79 % (5 155 ha)
- Zones agricoles (A) 19 % (1 222 ha)
- Zones urbaines (U) 2 % (116 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (4 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 2 % du territoire de Matafelon-Granges, les zones agricoles et naturelles 98 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Matafelon-Granges
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| N | Naturelle | Zone naturelle | 3 258 ha |
| Ncb | Naturelle | Coeur de biodiversite | 1 843 ha |
| A | Agricole | Zone agricole | 1 202 ha |
| Uc3c | Urbaine | Zone urbaine a vocation principale habitat correspondant aux centralites | 56 ha |
| U5 | Urbaine | Zone urbaine a vocation principale habitat | 52 ha |
| Nco | Naturelle | Continuite ecologique | 25 ha |
| Nl1 | Naturelle | Zone naturelle constructible a vocation loisirs et tourisme | 25 ha |
| Ap | Agricole | Zone agricole protegee pour des raisons paysageres | 20 ha |
| Ue | Urbaine | Zone urbaine a vocation equipement | 8 ha |
| Nl2 | Naturelle | Zone naturelle constructible a vocation loisirs et tourisme | 4 ha |
| 1AU | À urbaniser | Zone a urbaniser a court/moyen terme a vocation habitat | 2 ha |
| 1AUx | À urbaniser | Zone a urbaniser a court/moyen terme a vocation activites economiques | 1 ha |
| 1AUe | À urbaniser | Zone a urbaniser a vocation equipement | < 1 ha |
| Ul | Urbaine | Zone urbaine a vocation loisirs | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés15
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)21
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés69
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)6
- Continuités écologiques (trame verte et bleue)15
- Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer60
- Équipements collectifs admis en zone A ou N24
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Matafelon-Granges (5 sur 15)
- ER 142 : Amenagement d'equipement de loisirs (Matafelon-Granges) × 3
- ER 64 : Amenagement de la voirie pour des raisons de securite (Matafelon-Granges) × 3
- ER 65 : Amenagement de la voirie pour des raisons de securite (Matafelon-Granges) × 3
- ER 66 : Amenagement d'equipement de loisirs (Matafelon-Granges) × 3
- ER 67 : Amenagement d'equipement pour l'assainissement collectif public (Matafelon-Granges) × 3
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Matafelon-Granges (4 sur 69)
- Patrimoine bati, paysager ou elements de paysager a proteger × 39
- Patrimoine paysager a proteger : paysage de bocage de Bombois × 24
- Elements de paysager a preserver × 3
- Patrimoine bati a proteger : murets en pierre × 3
Secteurs de constructibilité limitée à Matafelon-Granges (1 sur 6)
- Perimetre de reciprocite agricole × 6
Servitudes d’utilité publique à Matafelon-Granges
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de l’Ain (9 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Matafelon-Granges sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1376
- Canalisations d’hydrocarbures I1179
- Sites patrimoniaux remarquables AC46
- Plans de prévention des risques technologiques PM35
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T55
- Zones agricoles protégées A94
- Zones de rétention et de mobilité des cours d’eau PM41
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT21
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Loi Montagne
- Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce que cela change pour un terrain
À Matafelon-Granges, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Matafelon-Granges
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Matafelon-Granges, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Matafelon-Granges ?
Matafelon-Granges est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 19/12/2019 (collectivité compétente : CA Haut-Bugey Agglomération). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 14/10/2025).
Le PLUi de Matafelon-Granges est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Matafelon-Granges ?
Sur le territoire de Matafelon-Granges, le document publié compte 14 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 79 %, zones agricoles 19 %, zones urbaines 2 % de la surface. Les plus étendues : N, Ncb, A, Uc3c. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain à Matafelon-Granges ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Matafelon-Granges ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 15 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
La loi Montagne s’applique-t-elle à Matafelon-Granges ?
Oui : Matafelon-Granges figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Matafelon-Granges ?
Le taux communal est de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Ain de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?
La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Cerema, communes soumises aux dispositions d'urbanisme de la loi Montagne (arrêtés de 1974 à 1985), état 2019 (12/11/2024)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Sonthonnax-la-Montagne (01580)
- Corveissiat (01250)
- Izernore (01580)
- Thoirette-Coisia (39240)
- Samognat (01580)
- Cornod (39240)