PLU de Loiron-Ruillé (53320)

Q: Loiron-Ruillé a-t-elle un PLU ?

Loiron-Ruillé est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 16/12/2019 (collectivité compétente : CA Laval Agglomération).

Q: Le PLUi de Loiron-Ruillé est-il en cours d’évolution ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.

Q: Quelles sont les zones du PLUi de Loiron-Ruillé ?

Sur le territoire de Loiron-Ruillé, le document publié compte 15 zones ou secteurs : zones agricoles 81 %, zones naturelles et forestières 15 %, zones urbaines 3 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Ub, Ue. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Comment connaître la zone d’une parcelle à Loiron-Ruillé ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés à Loiron-Ruillé ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 29 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Loiron-Ruillé ?

Le taux communal est de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2023), et la part départementale de la Mayenne de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.

Loiron-Ruillé : document, zonage, périmètres

Loiron-Ruillé, 2 758 habitants, occupe 40,1 km² de la Mayenne (53), soit 69 habitants au km².

Le document en vigueur est un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), porté par la CA Laval Agglomération, approuvé le 16/12/2019. Au 31/12/2024, une procédure était en cours (révision de PLU-I) ; le document en vigueur continue de s’appliquer jusqu’à son approbation.

Le plan de zonage découpe le territoire en 15 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 15 % et les zones agricoles 81 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 4 %, dans la moyenne de la Mayenne (4 %). La zone la plus étendue est A (« Agricole »), avec 3 246 ha, soit 81 % du territoire.

Sur le territoire communal, le PLUi publie également 1 944 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 114 continuités écologiques, 29 emplacements réservés, ainsi que des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport, des sites archéologiques.

Pour qui construit à Loiron-Ruillé, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 2 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.

Le voisinage est homogène : les 6 voisines les plus proches (La Brûlatte, Saint-Cyr-le-Gravelais, Le Genest-Saint-Isle…) sont toutes en PLUi, comme Loiron-Ruillé.

Le document d’urbanisme de Loiron-Ruillé

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: CA Laval Agglomération (intercommunalité)
Approuvé le: 16/12/2019
Procédure en cours: révision de PLU-I (au 31/12/2024)
Au Géoportail de l’urbanisme: non publié

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 81 % (3 252 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 15 % (587 ha)
Zones urbaines (U) 3 % (131 ha)
Zones à urbaniser (AU) 1 % (24 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 4 % du territoire de Loiron-Ruillé, les zones agricoles et naturelles 96 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Loiron-Ruillé

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	Agricole	3 246 ha
N	Naturelle	Naturelle	586 ha
Ub	Urbaine	Tissu urbain périphérique	102 ha
Ue	Urbaine	Activités économiques	24 ha
1AUe	À urbaniser	A urbaniser à vocation économiques à court terme	10 ha
1AUh	À urbaniser	A urbaniser à vocation habitat à court terme	8 ha
1AUl	À urbaniser	A urbaniser à vocation équipements et loisirs à court terme	6 ha
Aa	Agricole	STECAL destiné à developper des activités non agricoles	3 ha
Ul	Urbaine	Équipements collectifs	3 ha
Ap	Agricole	Secteur de protection du paysage agricole	3 ha
Ua	Urbaine	Tissu bâti ancien	2 ha
Naa	Naturelle	STECAL destiné à l'installation d'abris pour animaux	< 1 ha
As	Agricole	STECAL destiné au stationnement	< 1 ha
Nl2	Naturelle	STECAL destiné au maintien et au développement de camping	< 1 ha
Nl1	Naturelle	STECAL destiné au développement de gîtes	< 1 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés29
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)8
Espaces boisés classés13
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés1 944
Terrains cultivés ou non bâtis protégés en zone urbaine2
Continuités écologiques (trame verte et bleue)114
Règles d’implantation des constructions (graphiques)4
Équipements collectifs admis en zone A ou N82
Sites archéologiques13
Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport1
Règlement local de publicité13

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Loiron-Ruillé (12 sur 29)

ER N° 65 : 53137_ER N°65/ Objet : Aménagement de la RD 124 / Bénéficiaire : CD 53 × 7
ER N° 55 : 53137_ER N°55/ Objet : Aménagement de la RD 115 / Bénéficiaire : CD 53 × 6
ER N° 56 : 53137_ER N°56/ Objet : Rectification de la RD 137 / Bénéficiaire : CD 53 × 5
ER N° 64 : 53137_ER N°64/ Objet : Rectification de la RD 545 / Bénéficiaire : CD 53 × 3
ER N° 125 : 53137_ER N°125/Objet : Aménagement centre incendie et secours / Bénéficiaire : CD 53
ER N° 57 : 53137_ER N°57/ Objet : Création de voie / Bénéficiaire : Commune
ER N° 58 : 53137_ER N°58/ Objet : Désenclavement / Bénéficiaire : Commune
ER N° 59 : 53137_ER N°59/ Objet : Aménagement de voirie / Bénéficiaire : Commune
ER N° 60 : 53137_ER N°60/ Objet : Aménagement de voirie / Bénéficiaire : Commune
ER N° 61 : 53137_ER N°61/ Objet : Projet de liaisons douces (étude pré-opérationnelle) /…
ER N° 62 : 53137_ER N°62/ Objet : Projet de liaisons douces (étude pré-opérationnelle) /…
ER N° 63 : 53137_ER N°63/ Objet : Aménagement de voirie / Bénéficiaire : Commune

Orientations d’aménagement et de programmation à Loiron-Ruillé

OAP N° 1 : OAP n° 53137_1 : La Bruère - relatives à l"équipement commercial et artisanal
OAP N° 1 : OAP n° 53137_1 : La Guertière - relatives à la équipement commercial et artisanal
OAP N° 1 : OAP n° 53137_1 : Les Rochettes - relatives à l"habitat
OAP N° 2 : OAP n° 53137_2 : La Chantepie - relatives à l"équipement commercial et artisanal
OAP N° 3 : OAP n° 53137_3 : La Chotardière - relatives à l"équipement commercial et artisanal
OAP N° 3 : OAP n° 53137_3 : Les Tilleuls - relatives à l"habitat
OAP N° 4 : OAP n° 53137_4 : Le Stade - relatives à l"habitat
OAP N° 7 : OAP n° 53137_7 : Les Fougères - relatives à l"habitat

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Loiron-Ruillé (4 sur 1 944)

Haie : Éléments du paysage correspondant à un espace boisé, (sites et secteurs) à préserver… × 1 912
07-Haies à protéger au titre du L151-23 du CU en zones à vocation économique (enjeux… × 23
Haie : Éléments du paysage correspondant à un espace boisé, (sites et secteurs) à créer pour… × 8
Arbre remarquable à protéger au titre de l'article L123·1.7°

Servitudes d’utilité publique à Loiron-Ruillé

Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de la Mayenne (9 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Loiron-Ruillé sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1305
Canalisations d’hydrocarbures I146
Sites patrimoniaux remarquables AC413
Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A411
Plans de prévention des risques naturels PM110
Zones de rétention et de mobilité des cours d’eau PM41
Télécommunications : protection contre les perturbations PT11
Voies ferrées T11
Dégagement aéronautique (aérodromes) T51

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Régimes particuliers et fiscalité de la construction

Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2023), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Conséquences pour un terrain à Loiron-Ruillé

Pour un terrain de Loiron-Ruillé, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.

Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Loiron-Ruillé

La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Loiron-Ruillé, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Loiron-Ruillé a-t-elle un PLU ?

Loiron-Ruillé est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 16/12/2019 (collectivité compétente : CA Laval Agglomération).

Le PLUi de Loiron-Ruillé est-il en cours d’évolution ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.

Quelles sont les zones du PLUi de Loiron-Ruillé ?

Sur le territoire de Loiron-Ruillé, le document publié compte 15 zones ou secteurs : zones agricoles 81 %, zones naturelles et forestières 15 %, zones urbaines 3 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Ub, Ue. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment connaître la zone d’une parcelle à Loiron-Ruillé ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Loiron-Ruillé ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 29 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Loiron-Ruillé ?