L’urbanisme en clairL’urbanisme à La Brûlatte en bref
La Brûlatte est une commune de la Mayenne (53) de 673 habitants, dont le territoire s’étend sur 15,5 km² (43 hab./km²).
Son urbanisme se décide à l’échelle intercommunale : la commune relève du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) porté par la CA Laval Agglomération, approuvé le 16/12/2019. Au 31/12/2024, une procédure était en cours (révision de PLU-I) ; le document en vigueur continue de s’appliquer jusqu’à son approbation.
Le territoire se partage entre 55 % de zones naturelles, 42 % de zones agricoles et 3 % de zones urbaines ou à urbaniser, comme la moyenne du département (4 %), en 12 zones. Première zone par la surface : A (« Agricole »), 652 ha, soit 42 % du territoire.
Au-delà du zonage, le PLUi publié comporte 983 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 39 continuités écologiques, 11 emplacements réservés, ainsi que des sites archéologiques. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.
Pour qui construit à La Brûlatte, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1,5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Autour d’elle, même cadre : Loiron-Ruillé, Port-Brillet, Saint-Pierre-la-Cour et les autres communes voisines relèvent elles aussi d’un PLU intercommunal.
Le document d’urbanisme de La Brûlatte
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CA Laval Agglomération (intercommunalité)
- Approuvé le
- 16/12/2019
- Procédure en cours
- révision de PLU-I (au 31/12/2024)
- Au Géoportail de l’urbanisme
- non publié
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones naturelles et forestières (N) 55 % (848 ha)
- Zones agricoles (A) 42 % (653 ha)
- Zones urbaines (U) 3 % (48 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (3 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 3 % du territoire de La Brûlatte, les zones agricoles et naturelles 97 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à La Brûlatte
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | Agricole | 652 ha |
| Nf | Naturelle | Secteur destiné à l'exploitation des forêts | 638 ha |
| N | Naturelle | Naturelle | 209 ha |
| Ub | Urbaine | Tissu urbain périphérique | 22 ha |
| Ue | Urbaine | Activités économiques | 15 ha |
| Ueb | Urbaine | Site industriel de La Forge à Port-Brillet | 8 ha |
| Ua | Urbaine | Tissu bâti ancien | 2 ha |
| 2AUh | À urbaniser | A urbaniser à vocation habitat à long terme | 2 ha |
| Nl | Naturelle | Secteur destiné à des équipements de loisirs | 1 ha |
| 1AUh | À urbaniser | A urbaniser à vocation habitat à court terme | 1 ha |
| Aa | Agricole | STECAL destiné à developper des activités non agricoles | < 1 ha |
| Ul | Urbaine | Équipements collectifs | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés11
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)1
- Espaces boisés classés2
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés983
- Continuités écologiques (trame verte et bleue)39
- Règles d’implantation des constructions (graphiques)1
- Équipements collectifs admis en zone A ou N28
- Sites archéologiques2
- Règlement local de publicité4
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à La Brûlatte (6 sur 11)
- ER N° 04 : 53045_ER N°04/ Objet : Aménagement RD 137 / Bénéficiaire : CD 53 × 4
- ER N° 08 : 53045_ER N°08/ Objet : Dégagement de visibilité sur RD 571 / Bénéficiaire : CD 53 × 3
- ER N° 05 : 53045_ER N°05/ Objet : Extension du cimetière et aménagement d'un parking /…
- ER N° 06 : 53045_ER N°06/ Objet : Accès au plan d'eau / Bénéficiaire : Commune
- ER N° 07 : 53045_ER N°07/ Objet : Aménagement de la RD 571 / Bénéficiaire : CD 53
- ER N° 09 : 53045_ER N°09/ Objet : Création d'un chemin piétonnier / Bénéficiaire : Commune
Orientations d’aménagement et de programmation à La Brûlatte
- OAP N° 1 : OAP n° 53045_1 : La Gerbonnière - relatives à l"habitat
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à La Brûlatte (3 sur 983)
- Haie : Éléments du paysage correspondant à un espace boisé, (sites et secteurs) à préserver… × 953
- 07-Haies à protéger au titre du L151-23 du CU en zones à vocation économique (enjeux… × 25
- Haie : Éléments du paysage correspondant à un espace boisé, (sites et secteurs) à créer pour… × 5
Servitudes d’utilité publique à La Brûlatte
À l’échelle de la Mayenne, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 9 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de La Brûlatte. Principales catégories publiées :
- Monuments historiques et leurs abords AC1305
- Canalisations d’hydrocarbures I146
- Sites patrimoniaux remarquables AC413
- Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A411
- Plans de prévention des risques naturels PM110
- Zones de rétention et de mobilité des cours d’eau PM41
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT11
- Voies ferrées T11
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T51
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à La Brûlatte
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 1,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Conséquences pour un terrain à La Brûlatte
Avant un achat ou des travaux À La Brûlatte, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.
Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à La Brûlatte
Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel est le document d’urbanisme en vigueur à La Brûlatte ?
La Brûlatte est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 16/12/2019 (collectivité compétente : CA Laval Agglomération).
Le PLUi de La Brûlatte est-il en cours d’évolution ?
Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.
Quelles sont les zones du PLUi de La Brûlatte ?
Sur le territoire de La Brûlatte, le document publié compte 12 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 55 %, zones agricoles 42 %, zones urbaines 3 % de la surface. Les plus étendues : A, Nf, N, Ub. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment connaître la zone d’une parcelle à La Brûlatte ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à La Brûlatte ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 11 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à La Brûlatte ?
Le taux communal est de 1,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Mayenne de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à La Brûlatte ?
Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Loiron-Ruillé (53320)
- Port-Brillet (53410)
- Saint-Pierre-la-Cour (53410)
- Olivet (53410)
- La Gravelle (53410)
- Le Genest-Saint-Isle (53940)