PLU des Villettes (43600)

Q: Quel est le document d’urbanisme en vigueur aux Villettes ?

Les Villettes est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 25/02/2021. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 06/07/2026).

Q: Le PLU des Villettes est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Q: Quelles sont les zones du PLU des Villettes ?

Sur le territoire des Villettes, le document publié compte 9 zones ou secteurs : zones agricoles 45 %, zones naturelles et forestières 44 %, zones urbaines 11 % de la surface. Les plus étendues : N, Ac, Ug, A. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Dans quelle zone se trouve mon terrain aux Villettes ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés aux Villettes ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 6 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: Le droit de préemption urbain s’applique-t-il aux Villettes ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Q: La loi Montagne s’applique-t-elle aux Villettes ?

Oui : Les Villettes figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement aux Villettes ?

Le taux communal est de 3,8 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Haute-Loire de 1,3 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.

L’essentiel sur l’urbanisme aux Villettes

Les Villettes, 1 450 habitants, occupe 11,6 km² de la Haute-Loire (43), soit 125 habitants au km².

Le document en vigueur est un PLU communal, approuvé le 25/02/2021, élaboré par la commune elle-même. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 06/07/2026.

Le plan de zonage découpe le territoire en 9 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 44 % et les zones agricoles 45 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 11 %, plus que la moyenne de la Haute-Loire (5 %). N (naturelle) est la zone la plus vaste : 505 ha, soit 44 % du territoire.

Sur le territoire communal, le PLU publie également 119 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 10 orientations d’aménagement et de programmation (OAP), 6 emplacements réservés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain.

Autre point à connaître avant un projet : Les Villettes est classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent.

Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3,8 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1,3 %.

Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 5 en PLU communal, 1 en carte communale. 5 d’entre elles sont dans le même cas que Les Villettes.

Le document d’urbanisme des Villettes

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: Commune des Villettes
Approuvé le: 25/02/2021
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 06/07/2026

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 45 % (510 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 44 % (505 ha)
Zones urbaines (U) 11 % (125 ha)
Zones à urbaniser (AU) < 1 % (2 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 11 % du territoire des Villettes, les zones agricoles et naturelles 89 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU aux Villettes

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
N	Naturelle	La zone N couvre des secteurs naturels et forestiers de la commune équipés ou non, à protéger en raison de la	505 ha
Ac	Agricole	La zone Ac correspond à des secteurs ou le maintien et//ou la restructuration des activités agricoles est néce	440 ha
Ug	Urbaine	La zone Ug est destinée principalement à la construction d'habitations édifiées généralement en ordre disconti	85 ha
A	Agricole	La zone A est à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.	70 ha
Ud	Urbaine	La zone Ud est une zone de centre ancien dense dans laquelle il est souhaitable de favoriser l'aménagement et	20 ha
Ui	Urbaine	La zone Ui est une zone destinée à l'implantation d'activités industrielles, artisanales et commerciales, dont	16 ha
UL	Urbaine	La zone UL est une zone destinée a accueillir des équipements publics et des activités de loisirs et de sports	4 ha
AUg	À urbaniser	La zone AUg est une zone principalement destinée à des constructions à usage d''habitation, de services et d''	1 ha
AU	À urbaniser	La zone AU est une zone insuffisamment équipée pour etre urbanisée en l'etat. Son ouverture à l'urbanisation e	< 1 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés6
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)10
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés119
Équipements collectifs admis en zone A ou N5
Droit de préemption urbain7

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés aux Villettes

ER 1 Emplacement reserve pour calibrage de la voie a 6 m de plateforme
ER 3 Emplacement reserve pour creation d une place publique avec parkings
ER 5 Emplacement reserve pour calibrage de la voie a 8 m de plateforme, Cublaise
ER 6 Emplacement reserve pour calibrage de la voie a 8 m de plateforme, route de la…
ER2 Emplacement reserve pour creation et calibrage de la voie a 8 m de plateforme
ER4 Emplacement reserve pour trace de la seconde rue du Bourg

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés aux Villettes (12 sur 119)

L151-23 haie, alignement à préserver × 44
L151-23 ripisylve à protéger × 19
L151-23 boisement à préserver × 8
L151-19 : Petit patrimoine a proteger ou a mettre en valeur (arbre) × 2
L151-19 : Petit patrimoine a proteger ou a mettre en valeur (3 bachats de Cublaise vers La…
L151-19 : Petit patrimoine a proteger ou a mettre en valeur (bachat - puits de Blassac)
L151-19 : Petit patrimoine a proteger ou a mettre en valeur (bachat - puits de Crossac)
L151-19 : Petit patrimoine a proteger ou a mettre en valeur (bachat de Lachanal)
L151-19 : Petit patrimoine a proteger ou a mettre en valeur (bascule - place de La Mairie)
L151-19 : Petit patrimoine a proteger ou a mettre en valeur (cabane a La Chouvette)
L151-19 : Petit patrimoine a proteger ou a mettre en valeur (cabane du Pamialou)
L151-19 : Petit patrimoine a proteger ou a mettre en valeur (chapelle ancienne Beate de Cublaise)

Servitudes d’utilité publique aux Villettes

Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de la Haute-Loire (8 catégories) ; celles qui touchent une parcelle des Villettes sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1467
Plans de prévention des risques naturels PM179
Canalisations d’hydrocarbures I133
Sites patrimoniaux remarquables AC49
Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
Télécommunications : protection contre les obstacles PT22
Voies ferrées T11
Dégagement aéronautique (aérodromes) T51

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Autres règles à connaître aux Villettes

Loi Montagne: Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 3,8 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1,3 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce qu’il faut en retenir pour un projet

Aux Villettes, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.

Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien aux Villettes

Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel est le document d’urbanisme en vigueur aux Villettes ?

Les Villettes est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 25/02/2021. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 06/07/2026).

Le PLU des Villettes est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLU des Villettes ?

Sur le territoire des Villettes, le document publié compte 9 zones ou secteurs : zones agricoles 45 %, zones naturelles et forestières 44 %, zones urbaines 11 % de la surface. Les plus étendues : N, Ac, Ug, A. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Dans quelle zone se trouve mon terrain aux Villettes ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés aux Villettes ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 6 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il aux Villettes ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

La loi Montagne s’applique-t-elle aux Villettes ?