PLU des Gras (25790)

Q: Quel est le document d’urbanisme en vigueur aux Gras ?

Les Gras est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 20/12/2023 (collectivité compétente : CC du Val de Morteau). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 20/12/2023).

Q: Le PLU des Gras est-il en cours d’évolution ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.

Q: Quelles sont les zones du PLU des Gras ?

Sur le territoire des Gras, le document publié compte 9 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 64 %, zones agricoles 33 %, zones urbaines 3 % de la surface. Les plus étendues : N, A, UHabitat, UCentre. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Dans quelle zone se trouve mon terrain aux Gras ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés aux Gras ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 6 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: La loi Montagne s’applique-t-elle aux Gras ?

Oui : Les Gras figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).

Q: Les Gras est-elle en zone tendue ?

Oui, au titre des communes touristiques où la part des résidences secondaires est élevée (décret du 25 août 2023, liste au décret du 22 décembre 2025) : la commune peut appliquer la taxe sur les logements vacants et majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement aux Gras ?

Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2025), et la part départementale du Doubs de 1 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme aux Gras ?

La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.

Ce qu’il faut savoir sur l’urbanisme aux Gras

Les Gras, 817 habitants, occupe 15,0 km² du Doubs (25), soit 55 habitants au km².

Le document en vigueur est un PLU communal, approuvé le 20/12/2023 ; la compétence en matière d’urbanisme est exercée par la CC du Val de Morteau. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 20/12/2023. Au 31/12/2024, une procédure était en cours (révision de PLU-I) ; le document en vigueur continue de s’appliquer jusqu’à son approbation.

Le plan de zonage découpe le territoire en 9 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 64 % et les zones agricoles 33 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 3 %, moins que la moyenne du Doubs (9 %). Première zone par la surface : N (« zone naturelle à protéger de l'urbanisation pour des raisons de site et de paysage »), 950 ha, soit 64 % du territoire.

Sur le territoire communal, le PLU publie également 2 665 secteurs de constructibilité limitée, 80 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 13 tracés de voies ou de cheminements à conserver ou à créer.

Les Gras est par ailleurs classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent ; en zone tendue au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023).

Pour qui construit aux Gras, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1 %.

Autour d’elle, même cadre : Grand'Combe-Châteleu, Pays-de-Montbenoît, Les Combes et les autres communes voisines relèvent elles aussi d’un PLU communal.

Le document d’urbanisme des Gras

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: CC du Val de Morteau (intercommunalité)
Approuvé le: 20/12/2023
Procédure en cours: révision de PLU-I (au 31/12/2024)
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 20/12/2023

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones naturelles et forestières (N) 64 % (951 ha)
Zones agricoles (A) 33 % (495 ha)
Zones urbaines (U) 3 % (41 ha)
Zones à urbaniser (AU) < 1 % (2 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 3 % du territoire des Gras, les zones agricoles et naturelles 97 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU aux Gras

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
N	Naturelle	N : zone naturelle à protéger de l'urbanisation pour des raisons de site et de paysage	950 ha
A	Agricole	A : zone agricole, équipée ou non, qu'il convient de protéger en raison du potentiel agronomique, biologique o	495 ha
UHabitat	Urbaine	UHabitat : zone destinée aux périphéries immédiates du bâti ancien et extensions urbaines destinées à l'habita	24 ha
UCentre	Urbaine	UCentre : zone correpondant au noyau ancien où le maitien du caractère actuel et la protection du patrimoine a	8 ha
UHameau	Urbaine	UHameau : zone destinée aux secteurs d'habitat excentré	5 ha
UX	Urbaine	UX : zone destinée à l'accueil d'activités économiques, artisanales et industrielles	3 ha
2AU	À urbaniser	2AU : zone non équipée destinée à être urbanisée à long terme	2 ha
NL	Naturelle	NL : zone destinée aux équipements d'intérêt public, de loisirs et de sports	1 ha
UL	Urbaine	UL : zone destinée à l'accueil d'équipements sportifs	< 1 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés6
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés80
Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)2 665
Continuités écologiques (trame verte et bleue)9
Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer13
Équipements collectifs admis en zone A ou N13
Espaces remarquables du littoral2

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés aux Gras (2 sur 6)

Secteur à enjeu paysager à préserver
Zone Humide

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés aux Gras (6 sur 80)

Milieu humide × 31
Haie à préserver au titre de l Article L151-23 du CU × 30
Elément patrimonial à préserver au titre de l Article L.151-19 du CU × 11
Mare à préserver au titre de l Article L151-23 du CU × 5
Secteur à enjeu paysager à préserver × 2
Secteur à enjeu environnemental

Secteurs de constructibilité limitée aux Gras (12 sur 2 665)

Risque moyen de glissement de terrain × 1 095
Risque faible de glissement de terrain × 915
Risque fort de glissement de terrain × 390
Risque trés fort de glissement de terrain × 180
Risque moyen d éboulement × 34
Risque fort d éboulement × 21
Affaissements et effondrements liés aux cavités souterraies (hors mines) × 18
Risque faible d éboulement × 7
Risque moyne de retrait - gonflement des argiles × 2
PPRI zone bleue
PPRI zone rouge
Risque faible de retrait et gonflement des argiles

Servitudes d’utilité publique aux Gras

À l’échelle du Doubs, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 9 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain des Gras. Principales catégories publiées :

Monuments historiques et leurs abords AC1275
Plans de prévention des risques naturels PM117
Sites patrimoniaux remarquables AC48
Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
Canalisations d’hydrocarbures I13
Plans de prévention des risques technologiques PM32
Télécommunications : protection contre les perturbations PT11
Télécommunications : protection contre les obstacles PT21
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Régimes particuliers et fiscalité de la construction

Loi Montagne: Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Zone tendue: Oui, au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023) : taxe sur les logements vacants et majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires possibles.
Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2025), part départementale de 1 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Conséquences pour un terrain aux Gras

Pour un terrain des Gras, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.

Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien aux Gras

Pour une parcelle précise aux Gras, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel est le document d’urbanisme en vigueur aux Gras ?

Les Gras est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 20/12/2023 (collectivité compétente : CC du Val de Morteau). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 20/12/2023).

Le PLU des Gras est-il en cours d’évolution ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.

Quelles sont les zones du PLU des Gras ?

Sur le territoire des Gras, le document publié compte 9 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 64 %, zones agricoles 33 %, zones urbaines 3 % de la surface. Les plus étendues : N, A, UHabitat, UCentre. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Dans quelle zone se trouve mon terrain aux Gras ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés aux Gras ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 6 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

La loi Montagne s’applique-t-elle aux Gras ?

Oui : Les Gras figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).

Les Gras est-elle en zone tendue ?

Oui, au titre des communes touristiques où la part des résidences secondaires est élevée (décret du 25 août 2023, liste au décret du 22 décembre 2025) : la commune peut appliquer la taxe sur les logements vacants et majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement aux Gras ?