L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Gilley
Commune du Doubs (25), Gilley compte 1 842 habitants sur 17,5 km², soit une densité de 105 habitants au km².
Les règles d’urbanisme de Gilley sont fixées par un plan local d’urbanisme (PLU) communal, approuvé le 22/10/2015. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 18/09/2024.
6 % du territoire de Gilley est classé en zone urbaine (6 %) ou à urbaniser (moins de 1 %), moins que la moyenne du Doubs (9 %). Les zones agricoles (61 %) et naturelles (32 %) occupent le reste des 13 zones du plan. La zone la plus étendue est A (« Zone de protection des espaces agricoles »), avec 1 029 ha, soit 60 % du territoire.
Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 91 secteurs de constructibilité limitée, 88 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 5 emplacements réservés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.
Gilley est par ailleurs classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent.
Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 4 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1 %.
Le voisinage (Longemaison, Les Combes, Arc-sous-Cicon…) se répartit ainsi : 3 en PLUi, 2 en PLU communal, 1 en carte communale.
Le document d’urbanisme de Gilley
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- Commune de Gilley
- Approuvé le
- 22/10/2015
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 18/09/2024
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 61 % (1 056 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 32 % (560 ha)
- Zones urbaines (U) 6 % (103 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (6 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 6 % du territoire de Gilley, les zones agricoles et naturelles 94 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Gilley
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | Zone de protection des espaces agricoles | 1 029 ha |
| N | Naturelle | Zone de protection stricte des espaces naturels | 557 ha |
| UA | Urbaine | Zone urbaine du Centre-bourg | 35 ha |
| UB | Urbaine | Zone urbaine des extensions récentes | 35 ha |
| At | Agricole | Zone de protection des espaces agricoles / Secteur acceptant les activités touristiques et de loisirs | 25 ha |
| UAh | Urbaine | Zone urbaine du Centre-bourg / Secteur des hameaux historiques constitués | 14 ha |
| UY | Urbaine | Zone urbaine vouée aux activités économiques | 13 ha |
| 1AU | À urbaniser | Zone d'urbanisation future, ouverture à l'urbanisation après modification du PLU | 6 ha |
| UL | Urbaine | Zone urbaine dédiée aux espaces sportifs et de loisirs | 6 ha |
| Ne | Naturelle | Zone de protection stricte des espaces naturels / Secteur des étangs acceptant les constructions liées à leur | 3 ha |
| AtL | Agricole | Zone de protection des espaces agricoles / Secteur acceptant l'hébergement touristique | 1 ha |
| UAf | Urbaine | Zone urbaine du Centre-bourg / Secteur de la fromagerie | < 1 ha |
| Astep | Agricole | Zone de protection des espaces agricoles / Secteur destiné à la station d'épuration de la fromagerie | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés5
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)5
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés88
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)91
- Équipements collectifs admis en zone A ou N29
- Espaces remarquables du littoral18
- Droit de préemption urbain14
- Zonage d’assainissement et réseaux1
- Bois et forêts relevant du régime forestier1
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Gilley
- Emplacement réservé n°1
- Emplacement réservé n°5
- Emplacement réservé n°6
- Emplacement réservé n°8
- Emplacement réservé n°9
Orientations d’aménagement et de programmation à Gilley
- OAP1 : Orientations d'aménagement et de programmation n°1
- OAP3 : Orientations d'aménagement et de programmation n°3
- OAP4 : Orientations d'aménagement et de programmation n°4
- OAP6 : Orientations d'aménagement et de programmation n°6
- OAP7 : Orientations d'aménagement et de programmation n°7
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Gilley (12 sur 88)
- EPPhaie : Elément de paysage protégé (haie) × 49
- Elément de patrimoine protégé n°1 (Citerne du Lassus)
- Elément de patrimoine protégé n°10 (Croix de mission Sur le Lessus)
- Elément de patrimoine protégé n°11 (Croix de mission dans le cimetière)
- Elément de patrimoine protégé n°12 (Croix de mission dans le cimetière)
- Elément de patrimoine protégé n°13 (Petite dépendance)
- Elément de patrimoine protégé n°14 (Auge fontaine)
- Elément de patrimoine protégé n°15 (Garde barrière)
- Elément de patrimoine protégé n°16 (Gare)
- Elément de patrimoine protégé n°17 (Hôtel de la Gare)
- Elément de patrimoine protégé n°18 (Monument du Jumelage)
- Elément de patrimoine protégé n°19 (Bâtiment de La Poste)
Secteurs de constructibilité limitée à Gilley (1 sur 91)
- Doline : Zone de risque inconstructible (aléa fort) × 91
Servitudes d’utilité publique à Gilley
À l’échelle du Doubs, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 9 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Gilley. Principales catégories publiées :
- Monuments historiques et leurs abords AC1275
- Plans de prévention des risques naturels PM117
- Sites patrimoniaux remarquables AC48
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
- Canalisations d’hydrocarbures I13
- Plans de prévention des risques technologiques PM32
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT11
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT21
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Loi Montagne
- Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
- Zonage A/B/C
- Zone B1 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 4 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Conséquences pour un terrain à Gilley
À Gilley, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Gilley
Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Gilley a-t-elle un PLU ?
Gilley est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 22/10/2015. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 18/09/2024).
Le PLU de Gilley est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLU de Gilley ?
Sur le territoire de Gilley, le document publié compte 13 zones ou secteurs : zones agricoles 61 %, zones naturelles et forestières 32 %, zones urbaines 6 % de la surface. Les plus étendues : A, N, UA, UB. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Gilley ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Gilley ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 5 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Gilley ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
La loi Montagne s’applique-t-elle à Gilley ?
Oui : Gilley figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Gilley ?
Le taux communal est de 4 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale du Doubs de 1 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?
La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Cerema, communes soumises aux dispositions d'urbanisme de la loi Montagne (arrêtés de 1974 à 1985), état 2019 (12/11/2024)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Longemaison (25690)
- Les Combes (25500)
- Arc-sous-Cicon (25520)
- Orchamps-Vennes (25390)
- Pays-de-Montbenoît (25650)
- Passonfontaine (25690)