L’urbanisme en clairLédat : document, zonage, périmètres
Lédat, 1 431 habitants, occupe 12,5 km² du Lot-et-Garonne (47), soit 114 habitants au km².
Elle est couverte par un PLUi, élaboré par la CA du Grand Villeneuvois, approuvé le 20/12/2018 : les règles d’urbanisme y sont communes à l’ensemble de l’intercommunalité. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 03/03/2026.
Le plan de zonage découpe le territoire en 12 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 16 % et les zones agricoles 77 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 8 %, dans la moyenne du Lot-et-Garonne (6 %). La zone la plus étendue est A (« espaces proteges pour l'exploitation et les implantations agricoles »), avec 829 ha, soit 66 % du territoire.
Sur le territoire communal, le PLUi publie également 46 espaces boisés classés, 19 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 15 emplacements réservés.
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Lédat.
Ses 6 voisines les plus proches (Pailloles, Casseneuil, Bias…) sont dans la même situation : toutes relèvent d’un PLU intercommunal.
Le document d’urbanisme de Lédat
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CA du Grand Villeneuvois (intercommunalité)
- Approuvé le
- 20/12/2018
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 03/03/2026
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 77 % (959 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 16 % (195 ha)
- Zones urbaines (U) 8 % (95 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (3 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 8 % du territoire de Lédat, les zones agricoles et naturelles 92 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Lédat
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | espaces proteges pour l'exploitation et les implantations agricoles | 829 ha |
| N | Naturelle | espaces de protection d'espaces naturels et d'exploitation forestiere, comprenant du bati non agricole existan | 195 ha |
| Ap | Agricole | espaces proteges pour l'exploitation et les implantations agricoles, beneficiant d'une protection particuliere | 127 ha |
| UC | Urbaine | quartiers residentiels moyennement ou peu denses de peripheries | 52 ha |
| UH0 | Urbaine | hameaux et ensembles residentiels diffus ou excentres a stopper dans leur developpement | 21 ha |
| UX | Urbaine | espaces destines a l'accueil d'activites economiques diversifiees | 16 ha |
| UAc | Urbaine | centres-bourgs historiques des communes rurales | 3 ha |
| Ax | Agricole | sites d'activites isolees et de taille limitee des secteurs secondaires ou tertiaire, dans lesquels de nouvell | 3 ha |
| UE | Urbaine | espaces destines a l'accueil de constructions, installations et amenagements repondant a des fonctions de serv | 2 ha |
| 1AUc | À urbaniser | espaces destines a une urbanisation principalement residentielle de moyenne a faible densite | 2 ha |
| 2AU | À urbaniser | espaces destines à une urbanisation future à destination principale d'habitat | 1 ha |
| UB | Urbaine | quartiers a dominante habitat, relativement denses, autour des centres | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés15
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)9
- Espaces boisés classés46
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés19
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)3
- Équipements collectifs admis en zone A ou N67
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Orientations d’aménagement et de programmation à Lédat
- OAP 06 : Centralité urbaine ou rurale de proximité
- OAP 20 : Bourg
- OAP 21 - 1 : Carral - site 1
- OAP 21 - 2 : Carral - site 2
- OAP 21 - 3 : Carral - site 3
- OAPH : Bourg
- OAPH : Carral - site 1
- OAPH : Carral - site 2
- OAPH : Carral - site 3
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Lédat (12 sur 19)
- A24 : Element de paysage, de patrimoine, point de vue
- A66 : Element de paysage, de patrimoine, point de vue
- B213 : Element de paysage, de patrimoine, point de vue
- B218 : Element de paysage, de patrimoine, point de vue
- B457 : Element de paysage, de patrimoine, point de vue
- C49 : Element de paysage, de patrimoine, point de vue
- C51 : Element de paysage, de patrimoine, point de vue
- D106 : Element de paysage, de patrimoine, point de vue
- D109 : Element de paysage, de patrimoine, point de vue
- D110 : Element de paysage, de patrimoine, point de vue
- E33 : Element de paysage, de patrimoine, point de vue
- E35 : Element de paysage, de patrimoine, point de vue
Secteurs de constructibilité limitée à Lédat (1 sur 3)
- Zones humides × 3
Servitudes d’utilité publique à Lédat
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle du Lot-et-Garonne (11 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Lédat sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1377
- Canalisations d’hydrocarbures I1161
- Plans de prévention des risques naturels PM1112
- Sites patrimoniaux remarquables AC48
- Halage et marchepied (voies navigables) EL36
- Plans de prévention des risques technologiques PM34
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
- Canalisations de gaz I31
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT11
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT21
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Lédat
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2023), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Conséquences pour un terrain à Lédat
À Lédat, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Lédat
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Lédat, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique à Lédat ?
Lédat est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 20/12/2018 (collectivité compétente : CA du Grand Villeneuvois). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 03/03/2026).
Le PLUi de Lédat est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Lédat ?
Sur le territoire de Lédat, le document publié compte 12 zones ou secteurs : zones agricoles 77 %, zones naturelles et forestières 16 %, zones urbaines 8 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Ap, UC. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain à Lédat ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Lédat ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 15 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Lédat ?
Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2023), et la part départementale du Lot-et-Garonne de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?
La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Pailloles (47440)
- Casseneuil (47440)
- Bias (47300)
- La Sauvetat-sur-Lède (47150)
- Castelnaud-de-Gratecambe (47290)
- Saint-Pastour (47290)