L’urbanisme en clairL’urbanisme à La Sauvetat-sur-Lède en bref
La Sauvetat-sur-Lède, 643 habitants, occupe 14,1 km² du Lot-et-Garonne (47), soit 46 habitants au km².
Elle est couverte par un PLUi, élaboré par la CC des Bastides en Haut Agenais Périgord, approuvé le 20/02/2020 : les règles d’urbanisme y sont communes à l’ensemble de l’intercommunalité. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 16/03/2026.
Le plan de zonage découpe le territoire en 9 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 23 % et les zones agricoles 74 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 3 %, moins que la moyenne du Lot-et-Garonne (6 %). La zone la plus étendue est A (« Zone A = zone dédiée à l activité agricole »), avec 1 044 ha, soit 74 % du territoire.
Sur le territoire communal, le PLUi publie également 68 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 50 espaces boisés classés, 3 orientations d’aménagement et de programmation (OAP), ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain.
Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 2 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Ses 6 voisines les plus proches (Castelnaud-de-Gratecambe, Monflanquin, Pailloles…) sont dans la même situation : toutes relèvent d’un PLU intercommunal.
Le document d’urbanisme de La Sauvetat-sur-Lède
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CC des Bastides en Haut Agenais Périgord (intercommunalité)
- Approuvé le
- 20/02/2020
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 16/03/2026
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 74 % (1 044 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 23 % (320 ha)
- Zones urbaines (U) 3 % (37 ha)
- Zones à urbaniser (AU) 1 % (7 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 3 % du territoire de La Sauvetat-sur-Lède, les zones agricoles et naturelles 97 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à La Sauvetat-sur-Lède
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | Zone A = zone dédiée à l activité agricole | 1 044 ha |
| Nb | Naturelle | Zone Nb = zone naturelle boisée | 212 ha |
| N | Naturelle | Zone N = zone naturelle | 109 ha |
| Ub | Urbaine | Zone Ub = zone urbanisée (dédiée habitat, commerces, artisanat) | 31 ha |
| AU | À urbaniser | Zone AU = zone à urbaniser dédiée (habitat, commerces, artisanat) | 6 ha |
| Ua | Urbaine | Zone Ua = Zone urbanisée (dédiée habitat, commerces, artisanats) - Contexte patrimonial | 4 ha |
| UX | Urbaine | Zone UX = zone urbanisée (dédiée activités artisanales et industrielles) | 2 ha |
| AUX | À urbaniser | Zone AUX = zone à urbaniser dédiée à l activité artisanal et industriel | 1 ha |
| A1 | Urbaine | Zone A1 = zone constructible dédiée à l activité existante uniquement | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés1
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)3
- Espaces boisés classés50
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés68
- Terrains cultivés ou non bâtis protégés en zone urbaine3
- Équipements collectifs admis en zone A ou N119
- Droit de préemption urbain7
- Zonage d’assainissement et réseaux1
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Orientations d’aménagement et de programmation à La Sauvetat-sur-Lède
- OAP N°42 : Périmètre d Orientation d Aménagement et de Programmation
- OAP N°43 : Périmètre d Orientation d Aménagement et de Programmation
- OAP Xn°5 : Périmètre d Orientation d Aménagement et de Programmation
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à La Sauvetat-sur-Lède (10 sur 68)
- Repérage au titre du L151-19 et L151-23 paysage et environnement × 59
- 1-2Las : Repérage au titre du L151-19 (Patrimoine bâti)
- 1las : Repérage au titre du L151-19 (Patrimoine bâti)
- 2las : Repérage au titre du L151-19 (Patrimoine bâti)
- 3-4Las : Repérage au titre du L151-19 (Patrimoine bâti)
- 3las : Repérage au titre du L151-19 (Patrimoine bâti)
- 5Las : Repérage au titre du L151-19 (Patrimoine bâti)
- 6las : Repérage au titre du L151-19 (Patrimoine bâti)
- 7las : Repérage au titre du L151-19 (Patrimoine bâti)
- 8Las : Repérage au titre du L151-19 (Patrimoine bâti)
Servitudes d’utilité publique à La Sauvetat-sur-Lède
Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Lot-et-Garonne : 11 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à La Sauvetat-sur-Lède figurent dans sa note. Dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1377
- Canalisations d’hydrocarbures I1161
- Plans de prévention des risques naturels PM1112
- Sites patrimoniaux remarquables AC48
- Halage et marchepied (voies navigables) EL36
- Plans de prévention des risques technologiques PM34
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
- Canalisations de gaz I31
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT11
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT21
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à La Sauvetat-sur-Lède
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce qu’il faut en retenir pour un projet
À La Sauvetat-sur-Lède, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à La Sauvetat-sur-Lède
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de La Sauvetat-sur-Lède, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel est le document d’urbanisme en vigueur à La Sauvetat-sur-Lède ?
La Sauvetat-sur-Lède est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 20/02/2020 (collectivité compétente : CC des Bastides en Haut Agenais Périgord). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 16/03/2026).
Le PLUi de La Sauvetat-sur-Lède est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de La Sauvetat-sur-Lède ?
Sur le territoire de La Sauvetat-sur-Lède, le document publié compte 9 zones ou secteurs : zones agricoles 74 %, zones naturelles et forestières 23 %, zones urbaines 3 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : A, Nb, N, Ub. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment connaître la zone d’une parcelle à La Sauvetat-sur-Lède ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à La Sauvetat-sur-Lède ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 1 objet « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à La Sauvetat-sur-Lède ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à La Sauvetat-sur-Lède ?
Le taux communal est de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale du Lot-et-Garonne de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?
La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Castelnaud-de-Gratecambe (47290)
- Monflanquin (47150)
- Pailloles (47440)
- Lédat (47300)
- Savignac-sur-Leyze (47150)
- Villeneuve-sur-Lot (47300)