PLU du Subdray (18570)

Q: Quel document d’urbanisme s’applique au Subdray ?

Le Subdray est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 08/04/2022 (collectivité compétente : CA Bourges Plus). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 28/01/2026).

Q: Le PLUi du Subdray est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Q: Quelles sont les zones du PLUi du Subdray ?

Sur le territoire du Subdray, le document publié compte 15 zones ou secteurs : zones agricoles 67 %, zones urbaines 18 %, zones naturelles et forestières 14 % de la surface. Les plus étendues : A, UEb, N, Nc. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Comment connaître la zone d’une parcelle au Subdray ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés au Subdray ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 2 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: Le droit de préemption urbain s’applique-t-il au Subdray ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement au Subdray ?

Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale du Cher de 2,2 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.

Ce qu’il faut savoir sur l’urbanisme au Subdray

Commune du Cher (18), Le Subdray compte 967 habitants sur 20,5 km², soit une densité de 47 habitants au km².

Elle est couverte par un PLUi, élaboré par la CA Bourges Plus, approuvé le 08/04/2022 : les règles d’urbanisme y sont communes à l’ensemble de l’intercommunalité. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 28/01/2026.

18 % du territoire du Subdray est classé en zone urbaine (18 %) ou à urbaniser (moins de 1 %), plus que la moyenne du Cher (5 %). Les zones agricoles (67 %) et naturelles (14 %) occupent le reste des 15 zones du plan. Première zone par la surface : A (« Secteur à vocation agricole »), 2 756 ha, soit 67 % du territoire.

Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 524 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 6 espaces boisés classés, 4 orientations d’aménagement et de programmation (OAP), ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, une ou plusieurs zones d’aménagement concerté, des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.

Pour qui construit au Subdray, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,2 %.

Ses 6 voisines les plus proches (Morthomiers, La Chapelle-Saint-Ursin, Trouy…) sont dans la même situation : toutes relèvent d’un PLU intercommunal.

Le document d’urbanisme du Subdray

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: CA Bourges Plus (intercommunalité)
Approuvé le: 08/04/2022
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 28/01/2026

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 67 % (2 756 ha)
Zones urbaines (U) 18 % (734 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 14 % (594 ha)
Zones à urbaniser (AU) < 1 % (18 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 18 % du territoire du Subdray, les zones agricoles et naturelles 82 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi au Subdray

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	Secteur à vocation agricole	2 756 ha
UEb	Urbaine	Zone d'activités économiques pour des activités diverses à l'exception du commerce de détail : bureaux, indust	552 ha
N	Naturelle	Zone naturelle	279 ha
Nc	Naturelle	Zone naturelle d'exploitation de carrières	229 ha
Np	Naturelle	Zone naturelle protégée pour leur intérêt paysager ou écologique	60 ha
UDb	Urbaine	Zone d'habitat pavillonnaire à dominante de constructions diffuses	54 ha
UL	Urbaine	Secteur à vocation d'équipements d'intérêt collectif (publics / privés)	52 ha
UDf	Urbaine	Zone d'habitat pavillonnaire: lotissements existants insérés dans des espaces boisés	33 ha
NLn	Naturelle	Zone naturelle favorable à l'installation de panneaux photovoltaïques au sol	22 ha
UDa	Urbaine	Zone d'habitat pavillonnaire à dominante d'opérations d'ensemble, de type lotissement	17 ha
UAb	Urbaine	Centre-ville / Centre-bourg historique des communes lorsqu'il est clairement identifiable	14 ha
UN	Urbaine	Secteur d'habitat isolé du bourg principal ou des hameaux secondaires	12 ha
2AU	À urbaniser	Secteurs d'urbanisation future à moyen terme (urbanisables par une procédure ultérieure de modification du PLU	9 ha
1AUd	À urbaniser	Secteur d'urbanisation future à vocation d'habitat ou mixte	9 ha
Nj	Naturelle	Zone naturelle de jardins familiaux	4 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés2
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)4
Espaces boisés classés6
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés524
Continuités écologiques (trame verte et bleue)2
Équipements collectifs admis en zone A ou N2
Droit de préemption urbain24
Zones d’aménagement concerté (ZAC)2
Périmètre d’un bien inscrit au patrimoine mondial16
Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport4
Plan d’exposition au bruit d’un aérodrome2
Secteurs de taxe d’aménagement2
Zonage d’assainissement et réseaux1 902
Règlement local de publicité4
Bois et forêts relevant du régime forestier4

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Orientations d’aménagement et de programmation au Subdray (2 sur 4)

OAP n°14 : Orientation d'aménagement et de programmation × 2
OAP n°15 : Orientation d'aménagement et de programmation × 2

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés au Subdray (12 sur 524)

TVB : Haie, ripisylve ou alignement d'arbres protégé × 194
TVB : Arbre protégé × 138
Haie, ripisylve ou alignement d'arbres protégé × 120
Espace écologique et/ou paysager protégé × 20
LS_1 : Patrimoine bâti protégé × 2
LS_10 : Patrimoine bâti protégé × 2
LS_11 : Patrimoine bâti protégé × 2
LS_12 : Patrimoine bâti protégé × 2
LS_13 : Patrimoine bâti protégé × 2
LS_14 : Patrimoine bâti protégé × 2
LS_15 : Patrimoine bâti protégé × 2
LS_16 : Patrimoine bâti protégé × 2

Servitudes d’utilité publique au Subdray

Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Cher : 9 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise au Subdray figurent dans sa note. Dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1354
Canalisations d’hydrocarbures I157
Plans de prévention des risques naturels PM111
Plans de prévention des risques technologiques PM36
Sites patrimoniaux remarquables AC45
Dégagement aéronautique (aérodromes) T55
Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Régimes particuliers et fiscalité de la construction

Zonage A/B/C: Zone B2 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,2 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Conséquences pour un terrain au Subdray

Pour un terrain du Subdray, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.

Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien au Subdray

La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle du Subdray, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel document d’urbanisme s’applique au Subdray ?

Le Subdray est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 08/04/2022 (collectivité compétente : CA Bourges Plus). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 28/01/2026).

Le PLUi du Subdray est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLUi du Subdray ?

Sur le territoire du Subdray, le document publié compte 15 zones ou secteurs : zones agricoles 67 %, zones urbaines 18 %, zones naturelles et forestières 14 % de la surface. Les plus étendues : A, UEb, N, Nc. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment connaître la zone d’une parcelle au Subdray ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés au Subdray ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 2 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il au Subdray ?