PLU de Latour-Bas-Elne (66200)

L’urbanisme à Latour-Bas-Elne en bref

Latour-Bas-Elne est une commune des Pyrénées-Orientales (66) de 3 228 habitants, dont le territoire s’étend sur 3,3 km² (969 hab./km²).

Les règles d’urbanisme de Latour-Bas-Elne sont fixées par un plan local d’urbanisme (PLU) communal, approuvé le 28/09/2017. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 01/07/2021.

Le territoire se partage entre 7 % de zones naturelles, 51 % de zones agricoles et 42 % de zones urbaines ou à urbaniser, nettement au-dessus de la moyenne du département (7 %), en 13 zones. Première zone par la surface : A (agricole), 168 ha, soit 51 % du territoire.

Au-delà du zonage, le PLU publié comporte 5 emplacements réservés, 4 secteurs de constructibilité limitée, 3 orientations d’aménagement et de programmation (OAP), ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.

À ces règles s’ajoutent des régimes propres à la commune : en zone tendue au sens du décret de 2013 modifié.

Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.

Ses 6 voisines les plus proches (Saint-Cyprien, Elne, Alénya…) sont dans la même situation : toutes relèvent d’un PLU communal.

Le document d’urbanisme de Latour-Bas-Elne

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: Commune de Latour-Bas-Elne
Approuvé le: 28/09/2017
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 01/07/2021

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 51 % (168 ha)
Zones urbaines (U) 36 % (118 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 7 % (23 ha)
Zones à urbaniser (AU) 7 % (22 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 42 % du territoire de Latour-Bas-Elne, les zones agricoles et naturelles 58 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à Latour-Bas-Elne

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	zone agricole, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres	168 ha
UB	Urbaine	zone mixte d'habitat, de services et d'activités commerciales, d'équipements publics, scolaires	87 ha
2AU	À urbaniser	zone destinée à être urbanisée à moyen et long terme	16 ha
N	Naturelle	zone fait l'objet d'une protection particulière en raison de la qualité des sites, milieux et espaces naturels	14 ha
UD	Urbaine	zone destinée à l'implantation d'activités économiques diverses	12 ha
Nj	Naturelle	zone naturelle faisant l'objet d'une protection particulière en raison de la qualité des sites, mileux et espa	9 ha
1AU	À urbaniser	zone destinée à être urbanisée à moyen et long terme	7 ha
UA	Urbaine	zone dense et agglomérée du centre historique, du vieux village, généralement construite en ordre continu, don	5 ha
UDa	Urbaine	zone destinée à l'implantation d'activités économiques diverses, activités économiques existantes dans la zone	4 ha
UC	Urbaine	zone destinée à l'implantation d'équipements touristiques, sportifs, sociaux, éducatifs, de loisirs, de bureau	3 ha
UCr	Urbaine	zone destinée à l'implantation d'équipements touristiques, sportifs, sociaux, éducatifs, de loisirs, de bureau	3 ha
UBb	Urbaine	zone mixte d'habitat, de services et d'activités commerciales, d'équipements publics, scolaires. zone destinée	3 ha
UBa	Urbaine	zone mixte d'habitat, de services et d'activités commerciales, d'équipements publics, scolaires. zone destinée	2 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés5
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)3
Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)4
Règles d’implantation des constructions (graphiques)2
Droit de préemption urbain1
Secteurs de taxe d’aménagement3
Zonage d’assainissement et réseaux4
Projets urbains partenariaux1

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Latour-Bas-Elne

ER 1 : Amenagement ecologique de l' agouille des Aspres
ER 2 : Realisation de bassins de retention
ER 3 : Realisation de voirie, piste cyclable, cheminement doux, bassin de retention…
ER 4 : Realisation d' equipements publics (realisation d'ateliers municipaux)
ER 5 : Realisation d' equipements publics, sportifs et/ou de loisirs (parcours de…

Orientations d’aménagement et de programmation à Latour-Bas-Elne

OAP - Al Roure
OAP - Les Aspres
OAP - Puig Ferrant

Secteurs de constructibilité limitée à Latour-Bas-Elne (2 sur 4)

PM1 : Constructibilite soumise a conditions × 2
PM1 : Constructibilite strictement limitee × 2

Servitudes d’utilité publique à Latour-Bas-Elne

Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Pyrénées-Orientales : 11 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Latour-Bas-Elne figurent dans sa note. Dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1317
Autres servitudes de prévention des risques PM8144
Plans de prévention des risques naturels PM194
Canalisations d’hydrocarbures I120
Sites patrimoniaux remarquables AC411
Passage des piétons sur le littoral EL99
Forêts de protection A73
Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
Télécommunications : protection contre les obstacles PT22
Dégagement aéronautique (aérodromes) T52

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Régimes particuliers et fiscalité de la construction

Zone tendue: Oui (décret n° 2013-392 modifié) : taxe sur les logements vacants possible, préavis de location réduit à un mois, encadrement des loyers possible sur demande de la collectivité.
Zonage A/B/C: Zone B1 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2023), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce que cela change pour un terrain

Pour un terrain de Latour-Bas-Elne, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.

Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Latour-Bas-Elne

Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Latour-Bas-Elne ?

Latour-Bas-Elne est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 28/09/2017. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 01/07/2021).

Le PLU de Latour-Bas-Elne est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLU de Latour-Bas-Elne ?

Sur le territoire de Latour-Bas-Elne, le document publié compte 13 zones ou secteurs : zones agricoles 51 %, zones urbaines 36 %, zones naturelles et forestières 7 %, zones à urbaniser 7 % de la surface. Les plus étendues : A, UB, 2AU, N. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Latour-Bas-Elne ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Latour-Bas-Elne ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 5 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Latour-Bas-Elne ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Latour-Bas-Elne est-elle en zone tendue ?

Oui : Latour-Bas-Elne figure dans la liste des communes en zone tendue (décret n° 2013-392 modifié, dernier état au décret du 22 décembre 2025). La taxe sur les logements vacants peut s’y appliquer, le préavis du locataire est réduit à un mois et l’encadrement des loyers peut y être mis en place à la demande de la collectivité.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Latour-Bas-Elne ?

Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2023), et la part départementale des Pyrénées-Orientales de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Latour-Bas-Elne ?

La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

Communes voisines

Saint-Cyprien (66750)
Elne (66200)
Alénya (66200)
Corneilla-del-Vercol (66200)
Palau-del-Vidre (66690)
Saint-André (66690)

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