L’urbanisme en clairL’urbanisme à Lassy en bref
Lassy, 1 841 habitants, occupe 9,9 km² de l’Ille-et-Vilaine (35), soit 187 habitants au km².
La commune a son propre plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 03/03/2020 : c’est elle qui en fixe les règles. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 03/03/2020.
Le plan de zonage découpe le territoire en 11 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 34 % et les zones agricoles 59 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 7 %, dans la moyenne de l’Ille-et-Vilaine (7 %). La zone la plus étendue est A (« Zone agricole »), avec 577 ha, soit 59 % du territoire.
Sur le territoire communal, le PLU publie également 657 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 59 emplacements réservés, 12 règles graphiques d’implantation, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des sites archéologiques.
Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Autour d’elle, même cadre : Guignen, Goven, Guichen et les autres communes voisines relèvent elles aussi d’un PLU communal.
Le document d’urbanisme de Lassy
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- Commune de Lassy
- Approuvé le
- 03/03/2020
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 03/03/2020
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 59 % (577 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 34 % (335 ha)
- Zones urbaines (U) 6 % (55 ha)
- Zones à urbaniser (AU) 1 % (13 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 7 % du territoire de Lassy, les zones agricoles et naturelles 93 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Lassy
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | Zone agricole | 577 ha |
| N | Naturelle | Zone naturelle stricte | 279 ha |
| Nf | Naturelle | Zone forestière | 53 ha |
| Ue | Urbaine | Extension du centre de Lassy | 46 ha |
| 2AUe | À urbaniser | Secteur à vocation d'habitat et d'équipements destiné à être urbanisé à moyen et long terme | 9 ha |
| Uc | Urbaine | Tissu urbain ancien | 4 ha |
| UL | Urbaine | Secteur d'équipements d'intérêt collectif et services publics et de loisirs | 4 ha |
| 1AUe | À urbaniser | Secteur à vocation d'habitat et d'équipements destiné à être urbanisé à court ou moyen terme | 4 ha |
| NL | Naturelle | Secteur naturel de loisirs et d'équipements sportifs | 3 ha |
| Up | Urbaine | Secteur de projets en milieu urbain constitué | 1 ha |
| 2AUL | À urbaniser | Secteur d'équipements d'intérêt collectif et services publics et de loisirs destiné à être urbanisé à moyen et | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés59
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)4
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés657
- Règles d’implantation des constructions (graphiques)12
- Équipements collectifs admis en zone A ou N3
- Espaces remarquables du littoral12
- Droit de préemption urbain1
- Sites archéologiques4
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Lassy (12 sur 59)
- Espace Boisé Classé × 33
- Emplacement réservé n°8 × 3
- Emplacement réservé n°2 × 2
- Emplacement réservé n°5 × 2
- Emplacement réservé n°6 × 2
- Emplacement réservé n°1
- Emplacement réservé n°10
- Emplacement réservé n°11
- Emplacement réservé n°12
- Emplacement réservé n°13
- Emplacement réservé n°14
- Emplacement réservé n°15
Orientations d’aménagement et de programmation à Lassy
- Orientation d'Aménagement et de Programmation-J.Fontaine nord
- Orientation d'Aménagement et de Programmation-J.Fontaine sud
- Orientation d'Aménagement et de Programmation-Presbytère
- Orientation d'Aménagement et de Programmation-la Vallée
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Lassy (6 sur 657)
- Linéaire bocager à conserver × 515
- Localisation des cours d'eau × 64
- ajout : Linéaire bocager à conserver × 43
- Petit patrimoine à conserver × 31
- Arbre à protéger × 2
- Espace vert à protéger × 2
Servitudes d’utilité publique à Lassy
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de l’Ille-et-Vilaine (9 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Lassy sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1439
- Canalisations d’hydrocarbures I1102
- Sites patrimoniaux remarquables AC415
- Plans de prévention des risques naturels PM18
- Plans de prévention des risques technologiques PM34
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Lassy
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2023), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce que cela change pour un terrain
Avant un achat ou des travaux À Lassy, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.
Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Lassy
Pour une parcelle précise à Lassy, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Lassy ?
Lassy est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 03/03/2020. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 03/03/2020).
Le PLU de Lassy est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLU de Lassy ?
Sur le territoire de Lassy, le document publié compte 11 zones ou secteurs : zones agricoles 59 %, zones naturelles et forestières 34 %, zones urbaines 6 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Nf, Ue. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Lassy ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Lassy ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 59 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Lassy ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Lassy ?
Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2023), et la part départementale de l’Ille-et-Vilaine de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?
Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)