L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Lapeyrouse-Mornay
Lapeyrouse-Mornay est une commune de la Drôme (26) de 1 178 habitants, dont le territoire s’étend sur 11,5 km² (102 hab./km²).
La commune a son propre plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 15/11/2016 : c’est elle qui en fixe les règles. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 11/02/2025.
Le territoire se partage entre 18 % de zones naturelles, 79 % de zones agricoles et 3 % de zones urbaines ou à urbaniser, en dessous de la moyenne du département (6 %), en 14 zones. La zone la plus étendue est A (« Zone agricole »), avec 911 ha, soit 79 % du territoire.
Au-delà du zonage, le PLU publié comporte 81 espaces boisés classés, 28 secteurs de constructibilité limitée, 13 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3,5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1,8 % pour toute construction soumise à autorisation à Lapeyrouse-Mornay.
Autour d’elle, même cadre : Jarcieu, Pact, Manthes et les autres communes voisines relèvent elles aussi d’un PLU communal.
Le document d’urbanisme de Lapeyrouse-Mornay
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- Commune de Lapeyrouse-Mornay
- Approuvé le
- 15/11/2016
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 11/02/2025
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 79 % (911 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 18 % (202 ha)
- Zones urbaines (U) 2 % (28 ha)
- Zones à urbaniser (AU) 1 % (6 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 3 % du territoire de Lapeyrouse-Mornay, les zones agricoles et naturelles 97 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Lapeyrouse-Mornay
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | Zone agricole | 911 ha |
| N | Naturelle | Zone naturelle | 193 ha |
| Ub | Urbaine | Zone urbaine de première périphérie | 14 ha |
| Ne | Naturelle | Zone naturelle dédiée aux énergies renouvelables | 5 ha |
| NL | Naturelle | Zone naturelle de loisirs et d'équipements d'intérêt collectif | 4 ha |
| Ue | Urbaine | Zone urbaine dédiée à l'activité industrielle de la filière bois-énergie | 4 ha |
| AUa1 | À urbaniser | Zone ouverte à l'urbanisation à vocation d'habitat | 4 ha |
| Ua | Urbaine | Zone urbaine à typologie urbaine ancienne | 3 ha |
| Ui | Urbaine | Zone urbaine dédiée aux activités économiques (avec sous-secteur Uia) | 3 ha |
| Up | Urbaine | Zone urbaine de protection des parcs | 3 ha |
| Uia | Urbaine | Zone urbaine dédiée aux activités économiques (avec sous-secteur Uia) | 2 ha |
| AUi | À urbaniser | Zone ouverte à l'urbanisation à vocation d'activités économiques | 2 ha |
| AUe | À urbaniser | Zone ouverte à l'urbanisation à vocation d'équipements d'intérêt collectif | < 1 ha |
| AUa2 | À urbaniser | Zone ouverte à l'urbanisation à vocation d'habitat | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés4
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)4
- Espaces boisés classés81
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés13
- Secteurs de mixité sociale (programmes de logements)1
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)28
- Règles d’implantation des constructions (graphiques)8
- Droit de préemption urbain2
- Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport2
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Lapeyrouse-Mornay
- ER01 : Emplacement réservé au titre de l'article L.151-41 1° à 3° du Code de l'Urbanisme :…
- ER02 : Emplacement réservé au titre de l'article L.151-41 1° à 3° du Code de l'Urbanisme :…
- ER03 : Emplacement réservé au titre de l'article L.151-41 1° à 3° du Code de l'Urbanisme :…
- ER04 : Emplacement réservé au titre de l'article L.151-41 1° à 3° du Code de l'Urbanisme :…
Orientations d’aménagement et de programmation à Lapeyrouse-Mornay (1 sur 4)
- Périmètre comportant des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) au titre… × 4
Secteurs de mixité sociale à Lapeyrouse-Mornay
- Secteur soumis à un programme de logements au titre de l'article L.151-15 du Code de…
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Lapeyrouse-Mornay (4 sur 13)
- Corridor écologique protégé au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme × 6
- Pelouse sèche protégée au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme × 4
- Zone humide protégée au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme × 2
- Parcs, jardins et terrains cultivés protégés au titre de l'article L.151-23 du Code de…
Secteurs de constructibilité limitée à Lapeyrouse-Mornay (4 sur 28)
- Zone inondable de l'Oron (Artelia, 2013) - Risque R2 × 10
- Zone inondable de l'Oron (Artelia, 2013) - Risque R3 × 10
- Zone inondable de l'Oron (Artelia, 2013) - Risque R1 × 6
- Zone inondable du Dolon et du Doroy (MISE, 1995) × 2
Servitudes d’utilité publique à Lapeyrouse-Mornay
Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Drôme : 13 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Lapeyrouse-Mornay figurent dans sa note. Dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1211
- Canalisations d’hydrocarbures I1104
- Plans de prévention des risques naturels PM194
- Sites patrimoniaux remarquables AC418
- Plans de prévention des risques technologiques PM39
- Zones agricoles protégées A96
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T55
- Forêts de protection A72
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT22
- Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A41
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Lapeyrouse-Mornay
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 3,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1,8 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce qu’il faut en retenir pour un projet
Pour un terrain de Lapeyrouse-Mornay, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.
Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Lapeyrouse-Mornay
Pour une parcelle précise à Lapeyrouse-Mornay, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Lapeyrouse-Mornay ?
Lapeyrouse-Mornay est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 15/11/2016. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 11/02/2025).
Le PLU de Lapeyrouse-Mornay est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLU de Lapeyrouse-Mornay ?
Sur le territoire de Lapeyrouse-Mornay, le document publié compte 14 zones ou secteurs : zones agricoles 79 %, zones naturelles et forestières 18 %, zones urbaines 2 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Ub, Ne. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment connaître la zone d’une parcelle à Lapeyrouse-Mornay ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Lapeyrouse-Mornay ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 4 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Lapeyrouse-Mornay ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Lapeyrouse-Mornay ?
Le taux communal est de 3,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Drôme de 1,8 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Lapeyrouse-Mornay ?
Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Jarcieu (38270)
- Pact (38270)
- Manthes (26210)
- Épinouze (26210)
- Beaurepaire (38270)
- Moras-en-Valloire (26210)