L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Lajoux
Commune du Jura (39), Lajoux compte 287 habitants sur 23,7 km², soit une densité de 12 habitants au km².
Le document en vigueur est un PLU communal, approuvé le 18/07/2011 ; la compétence en matière d’urbanisme est exercée par la CC Haut-Jura Saint-Claude. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 18/07/2011. Le document évolue : révision de PLU-I (état au 31/12/2024).
1 % du territoire de Lajoux est classé en zone urbaine (1 %) ou à urbaniser (moins de 1 %), moins que la moyenne du Jura (6 %). Les zones agricoles (20 %) et naturelles (79 %) occupent le reste des 15 zones du plan. La zone la plus étendue est N (« Zone naturelle »), avec 1 801 ha, soit 76 % du territoire.
Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 8 emplacements réservés, 5 orientations d’aménagement et de programmation (OAP), 1 espace boisé classé, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.
Autre point à connaître avant un projet : Lajoux est classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent ; en zone tendue au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023).
Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 4 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1,5 %.
Le voisinage (Lamoura, Mijoux, Gex…) se répartit ainsi : 3 en PLU communal, 3 en PLUi.
Le document d’urbanisme de Lajoux
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- CC Haut-Jura Saint-Claude (intercommunalité)
- Approuvé le
- 18/07/2011
- Procédure en cours
- révision de PLU-I (au 31/12/2024)
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 18/07/2011
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones naturelles et forestières (N) 79 % (1 856 ha)
- Zones agricoles (A) 20 % (472 ha)
- Zones urbaines (U) 1 % (24 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (3 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 1 % du territoire de Lajoux, les zones agricoles et naturelles 99 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Lajoux
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| N | Naturelle | Zone naturelle | 1 801 ha |
| A | Agricole | Zone agricole | 464 ha |
| Na | Naturelle | Secteur où sont autorisés les équipements de loisirs liés à la pratique du ski ou de la randonnée | 30 ha |
| Ng | Naturelle | Secteur réservé aux installations liées à la pratique du golf existant | 11 ha |
| UB | Urbaine | Zone d'extension urbaine récente essentiellement pavillonnaire | 11 ha |
| Nh | Naturelle | Secteur de capacité d'accueil limité où sont autorisés les aménagements et extensions mesurées des constructio | 10 ha |
| UF | Urbaine | Zone urbaine non desservie par l'assainissement | 10 ha |
| Ah | Agricole | Secteur de capacité d'accueil limité où sont autorisés les aménagements et extensions mesurées des constructio | 9 ha |
| UA | Urbaine | Zone urbaine mixte correspondant au noyau ancien du village | 3 ha |
| Nls | Naturelle | Secteur dans lequel sont autorisés les équipements sportifs ou de loisirs de plein air ainsi que les petits bâ | 3 ha |
| 1AU | À urbaniser | Zone d'urbanisation future à vocation d'habitat à court ou moyen terme | 3 ha |
| NI | Naturelle | Secteur dans lequel sont autorisés les occupations et utilisations du sol liées et nécessaires aux équipements | 2 ha |
| UX | Urbaine | Zone à dominante d'activités économiques | < 1 ha |
| 2AU | À urbaniser | Zone d'urbanisation future non équipée à vocation d'habitat à long terme | < 1 ha |
| 1AUx | À urbaniser | Zone ayant pour vocation d'accueillir des activités artisanales, commerciales et industrielles | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés8
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)5
- Espaces boisés classés1
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés1
- Droit de préemption urbain4
- Bois et forêts relevant du régime forestier4
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Lajoux
- ER1 : Emplacement réservé n°1 : Élargissement de voirie
- ER2 : Emplacement réservé n°2 : Création d'une aire de stationnement
- ER3 : Emplacement réservé n°3 : Elargissement de voirie
- ER4 : Emplacement réservé n°4 : Création d'un parking public
- ER5 : Emplacement réservé n°5 : Aménagement du carrefour
- ER6 : Emplacement réservé n°6 : Parking et extension du cimetière
- ER7 : Emplacement réservé n°7 : Création de voirie
- ER8 : Emplacement réservé n°8 : Passage de la piste de ski de fond
Orientations d’aménagement et de programmation à Lajoux (4 sur 5)
- OAP : Orientations aménagement : Secteur Nord × 2
- OAP : Orientations aménagement : Secteur Ouest
- OAP : Orientations aménagement : Secteur Sud
- OAP : Orientations aménagement : Secteur Sud-Ouest
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Lajoux
- Elément ou secteur à protéger pour des motifs d'ordre écologique ou de paysage (L123-1-7)
Servitudes d’utilité publique à Lajoux
Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Jura : 9 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Lajoux figurent dans sa note. Dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1281
- Canalisations d’hydrocarbures I1176
- Plans de prévention des risques naturels PM136
- Sites patrimoniaux remarquables AC416
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT22
- Plans de prévention des risques technologiques PM31
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT11
- Voies ferrées T11
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T51
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Loi Montagne
- Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
- Zone tendue
- Oui, au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023) : taxe sur les logements vacants et majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires possibles.
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 4 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Conséquences pour un terrain à Lajoux
À Lajoux, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Lajoux
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Lajoux, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Lajoux a-t-elle un PLU ?
Lajoux est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 18/07/2011 (collectivité compétente : CC Haut-Jura Saint-Claude). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 18/07/2011).
Le PLU de Lajoux est-il en cours d’évolution ?
Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.
Quelles sont les zones du PLU de Lajoux ?
Sur le territoire de Lajoux, le document publié compte 15 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 79 %, zones agricoles 20 %, zones urbaines 1 % de la surface. Les plus étendues : N, A, Na, Ng. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain à Lajoux ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Lajoux ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 8 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Lajoux ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
La loi Montagne s’applique-t-elle à Lajoux ?
Oui : Lajoux figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Lajoux est-elle en zone tendue ?
Oui, au titre des communes touristiques où la part des résidences secondaires est élevée (décret du 25 août 2023, liste au décret du 22 décembre 2025) : la commune peut appliquer la taxe sur les logements vacants et majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Lajoux ?
Le taux communal est de 4 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale du Jura de 1,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Lajoux ?
La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Cerema, communes soumises aux dispositions d'urbanisme de la loi Montagne (arrêtés de 1974 à 1985), état 2019 (12/11/2024)
- Ministère chargé du logement, communes en zone tendue (décret 2013-392 modifié par le décret 2025-1267 du 22 décembre 2025) (30/12/2025)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)