PLU de La Morte (38350)

Q: Quel est le document d’urbanisme en vigueur à La Morte ?

La Morte est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 13/12/2017. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 05/03/2026).

Q: Le PLU de La Morte est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Q: Quelles sont les zones du PLU de La Morte ?

Sur le territoire de La Morte, le document publié compte 16 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 90 %, zones agricoles 8 %, zones urbaines 2 % de la surface. Les plus étendues : N, Ns, Ncap(pe), A. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à La Morte ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés à La Morte ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 6 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: La loi Montagne s’applique-t-elle à La Morte ?

Oui : La Morte figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).

Q: La Morte est-elle en zone tendue ?

Oui, au titre des communes touristiques où la part des résidences secondaires est élevée (décret du 25 août 2023, liste au décret du 22 décembre 2025) : la commune peut appliquer la taxe sur les logements vacants et majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à La Morte ?

Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Isère de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?

La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.

Ce qu’il faut savoir sur l’urbanisme à La Morte

Commune de l’Isère (38), La Morte compte 143 habitants sur 19,2 km², soit une densité de 7 habitants au km².

La commune a son propre plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 13/12/2017 : c’est elle qui en fixe les règles. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 05/03/2026.

2 % du territoire de La Morte est classé en zone urbaine (2 %) ou à urbaniser (moins de 1 %), moins que la moyenne de l’Isère (9 %). Les zones agricoles (8 %) et naturelles (90 %) occupent le reste des 16 zones du plan. N (naturelle) est la zone la plus vaste : 1 039 ha, soit 54 % du territoire.

Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 479 secteurs de constructibilité limitée, 17 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 6 emplacements réservés : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.

À ces règles s’ajoutent des régimes propres à la commune : classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent ; en zone tendue au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023).

Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à La Morte.

Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 2 en PLUi, 3 en carte communale, 1 en PLU communal. Une seule est dans le même cas que La Morte.

Le document d’urbanisme de La Morte

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: Commune de La Morte
Approuvé le: 13/12/2017
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 05/03/2026

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones naturelles et forestières (N) 90 % (1 708 ha)
Zones agricoles (A) 8 % (158 ha)
Zones urbaines (U) 2 % (40 ha)
Zones à urbaniser (AU) < 1 % (1 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 2 % du territoire de La Morte, les zones agricoles et naturelles 98 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à La Morte

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
N	Naturelle	Secteur correspondant a une zone naturelle a proteger en raison de la qualite du site, des milieux naturels, d	1 039 ha
Ns	Naturelle	Secteur correspondant au domaine skiable	471 ha
Ncap(pe)	Naturelle	Secteurs correspondant aux perimetres de protection des captages eloigne	183 ha
A	Agricole	Secteur ou sont uniquement autorisees les constructions necessaires a l'exploitation agricole et les services	102 ha
Ap	Agricole	Secteur ou aucune construction n'est autorisee, y compris agricole, compte tenu de ses caracteristiques paysag	56 ha
Ub	Urbaine	Secteur correspondant aux extensions plus recentes de l'urbanisation	28 ha
Ncap(pr)	Naturelle	Secteurs correspondant aux perimetres de protection des captages rapproche	12 ha
Uba	Urbaine	Secteur correspondant aux extensions recentes de l'urbanisation a forte densite	5 ha
Ua	Urbaine	Centres anciens des villages et hameaux	2 ha
Uep	Urbaine	Secteur correspondant a la zone d'equipement public autour de la mairie et de la plaine des jeux	2 ha
AUa	À urbaniser	Secteur correspondant au coeur de la station de l'Alpe du Grand Serre et soumise a l'orientation d'amenagement	1 ha
Ubb	Urbaine	Secteur correspondant au lotissement du Pre de la luge	1 ha
Ua(ass)	Urbaine	Secteur correspondant au hameau de Chabotte notamment inconstructible du fait de l'absence d'assainissement co	1 ha
Nls	Naturelle	Secteur correspondant a une zone de loisirs et de ski au niveau de la retenue collineaire du col	< 1 ha
Ne	Naturelle	Secteur correspndant a un secteur de taille et de capacite limitee a caractere economique exclusivement	< 1 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 16. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés6
Espaces boisés classés4
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés17
Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)479

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à La Morte (2 sur 17)

Protection des jardins remarquables × 13
Zone humide × 4

Secteurs de constructibilité limitée à La Morte (12 sur 479)

fg : Constructible avec prescriptions × 48
FP : Inconstructible sauf exceptions × 36
FP,G : Inconstructible sauf exceptions × 34
FG : Inconstructible sauf exceptions × 29
FA,P : Inconstructible sauf exceptions × 28
FT : Inconstructible sauf exceptions × 26
FA,P,G : Inconstructible sauf exceptions × 25
FA,fg : Inconstructible sauf exceptions × 25
FA,G : Inconstructible sauf exceptions × 22
FA : Inconstructible sauf exceptions × 21
FP,fg : Inconstructible sauf exceptions × 16
FV : Inconstructible sauf exceptions × 16

Servitudes d’utilité publique à La Morte

Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de l’Isère (11 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de La Morte sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1294
Plans de prévention des risques naturels PM1226
Canalisations d’hydrocarbures I1199
Sites patrimoniaux remarquables AC417
Plans de prévention des risques technologiques PM311
Télécommunications : protection contre les obstacles PT27
Zones agricoles protégées A96
Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
Télécommunications : protection contre les perturbations PT13
Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A41

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Autres règles à connaître à La Morte

Loi Montagne: Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Zone tendue: Oui, au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023) : taxe sur les logements vacants et majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires possibles.
Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Conséquences pour un terrain à La Morte

Avant un achat ou des travaux À La Morte, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.

Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à La Morte

Pour une parcelle précise à La Morte, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel est le document d’urbanisme en vigueur à La Morte ?

La Morte est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 13/12/2017. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 05/03/2026).

Le PLU de La Morte est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLU de La Morte ?

Sur le territoire de La Morte, le document publié compte 16 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 90 %, zones agricoles 8 %, zones urbaines 2 % de la surface. Les plus étendues : N, Ns, Ncap(pe), A. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à La Morte ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à La Morte ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 6 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

La loi Montagne s’applique-t-elle à La Morte ?

Oui : La Morte figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).

La Morte est-elle en zone tendue ?

Oui, au titre des communes touristiques où la part des résidences secondaires est élevée (décret du 25 août 2023, liste au décret du 22 décembre 2025) : la commune peut appliquer la taxe sur les logements vacants et majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à La Morte ?

Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Isère de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?

La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

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Répartition du territoire

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Prescriptions et périmètres publiés

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à La Morte (2 sur 17)

Secteurs de constructibilité limitée à La Morte (12 sur 479)

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Questions fréquentes

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