L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à La Merlatière
La Merlatière est une commune de la Vendée (85) de 1 009 habitants, dont le territoire s’étend sur 15,1 km² (67 hab./km²).
Le document en vigueur est un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), porté par la CC du Pays de Saint-Fulgent - Les Essarts, approuvé le 19/12/2019. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 23/02/2026.
Le territoire se partage entre 17 % de zones naturelles, 79 % de zones agricoles et 4 % de zones urbaines ou à urbaniser, en dessous de la moyenne du département (8 %), en 8 zones. La zone la plus étendue est A (agricole), avec 1 183 ha, soit 79 % du territoire.
Au-delà du zonage, le PLUi publié comporte 104 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 4 règles graphiques d’implantation, 2 emplacements réservés. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.
Pour qui construit à La Merlatière, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 2 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 2 en PLU communal, 4 en PLUi. 4 d’entre elles sont dans le même cas que La Merlatière.
Le document d’urbanisme de La Merlatière
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CC du Pays de Saint-Fulgent - Les Essarts (intercommunalité)
- Approuvé le
- 19/12/2019
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 23/02/2026
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 79 % (1 191 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 17 % (262 ha)
- Zones urbaines (U) 3 % (48 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (5 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 4 % du territoire de La Merlatière, les zones agricoles et naturelles 96 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à La Merlatière
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | 1 183 ha | |
| N | Naturelle | 262 ha | |
| U | Urbaine | U_La_Merlatiere_Bourg_partie2 | 37 ha |
| UE | Urbaine | UE_La_Merlatiere_nord | 9 ha |
| AE | Agricole | 8 ha | |
| 1AU | À urbaniser | 3 ha | |
| 2AUE | À urbaniser | 2 ha | |
| Ul | Urbaine | Ul_La_Merlatiere_stade | 2 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés2
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)1
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés104
- Règles d’implantation des constructions (graphiques)4
- Équipements collectifs admis en zone A ou N7
- Espaces remarquables du littoral114
- Zonage d’assainissement et réseaux3
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à La Merlatière
- Emplacement réservé n°34 au titre de l'article L151-41 du code de l'urbanisme - Voie de…
- Emplacement réservé n°35 au titre de l'article L151-41 du code de l'urbanisme - Espace…
Orientations d’aménagement et de programmation à La Merlatière
- La Merlatière - Secteur 1
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à La Merlatière (7 sur 104)
- Haie protégée au titre de l'article L151-23 du code de l'urbanisme × 58
- boisement protege au titre de l'article L151-23 du code de l'urbanisme × 19
- arbre remarquable protege au titre de l'article L151-23 du code de l'urbanisme-chene × 12
- Patrimoine bâti à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural… × 8
- alignement d'arbres protege au titre de l'article L151-23 du code de l'urbanisme-chenes × 4
- arbre remarquable protege au titre de l'article L151-23 du code de l'urbanisme-feuillu × 2
- arbre remarquable protege au titre de l'article L151-23 du code de l'urbanisme-tilleul
Servitudes d’utilité publique à La Merlatière
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de la Vendée (9 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de La Merlatière sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1399
- Canalisations d’hydrocarbures I185
- Sites patrimoniaux remarquables AC422
- Plans de prévention des risques naturels PM114
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T56
- Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A43
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT11
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT21
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce qu’il faut en retenir pour un projet
À La Merlatière, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à La Merlatière
Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel est le document d’urbanisme en vigueur à La Merlatière ?
La Merlatière est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 19/12/2019 (collectivité compétente : CC du Pays de Saint-Fulgent - Les Essarts). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 23/02/2026).
Le PLUi de La Merlatière est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de La Merlatière ?
Sur le territoire de La Merlatière, le document publié compte 8 zones ou secteurs : zones agricoles 79 %, zones naturelles et forestières 17 %, zones urbaines 3 % de la surface. Les plus étendues : A, N, U, UE. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à La Merlatière ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à La Merlatière ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 2 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à La Merlatière ?
Le taux communal est de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Vendée de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à La Merlatière ?
La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- La Ferrière (85280)
- Essarts-en-Bocage (85140)
- Dompierre-sur-Yon (85170)
- Saint-Martin-des-Noyers (85140)
- Chauché (85140)
- Bellevigny (85170)