PLU de Dompierre-sur-Yon (85170)

L’essentiel sur l’urbanisme à Dompierre-sur-Yon

Commune de la Vendée (85), Dompierre-sur-Yon compte 4 625 habitants sur 33,9 km², soit une densité de 137 habitants au km².

Le document en vigueur est un PLU communal, approuvé le 30/10/2013 ; la compétence en matière d’urbanisme est exercée par la CA La Roche-sur-Yon - Agglomération. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 13/07/2026.

9 % du territoire de Dompierre-sur-Yon est classé en zone urbaine (5 %) ou à urbaniser (4 %), dans la moyenne de la Vendée (8 %). Les zones agricoles (79 %) et naturelles (11 %) occupent le reste des 22 zones du plan. Première zone par la surface : A (agricole), 2 529 ha, soit 75 % du territoire.

Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 402 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 26 espaces boisés classés, 24 tracés de voies ou de cheminements à conserver ou à créer, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport, des sites archéologiques : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.

Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3,2 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.

Autour d’elle, le cadre varie : parmi ses 6 voisines les plus proches (Bellevigny, La Ferrière, La Merlatière…), 4 en PLUi, 2 en PLU communal.

Le document d’urbanisme de Dompierre-sur-Yon

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: CA La Roche-sur-Yon - Agglomération (intercommunalité)
Approuvé le: 30/10/2013
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 13/07/2026

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 79 % (2 685 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 11 % (378 ha)
Zones urbaines (U) 5 % (181 ha)
Zones à urbaniser (AU) 4 % (136 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 9 % du territoire de Dompierre-sur-Yon, les zones agricoles et naturelles 91 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à Dompierre-sur-Yon

Zone	Type	Surface
A	Agricole	2 529 ha
N	Naturelle	224 ha
An	Agricole	156 ha
UB	Urbaine	138 ha
Ni	Naturelle	73 ha
1AUec	À urbaniser	58 ha
Nh	Naturelle	44 ha
1AUe	À urbaniser	27 ha
Nhc	Naturelle	25 ha
1AU	À urbaniser	24 ha
1AUeb	À urbaniser	16 ha
UEb	Urbaine	15 ha
2AU	À urbaniser	12 ha
NL	Naturelle	11 ha
UA	Urbaine	9 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 22. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés20
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)20
Espaces boisés classés26
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés402
Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)5
Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer24
Règles d’implantation des constructions (graphiques)2
Équipements collectifs admis en zone A ou N141
Espaces remarquables du littoral357
Droit de préemption urbain8
Sites archéologiques10
Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport1
Zones de préemption des espaces naturels sensibles3
Zonage d’assainissement et réseaux4

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Dompierre-sur-Yon (12 sur 20)

Empl res l : Emplacement reserve logement au titre du L.123-1-5-16 du Code de l'Urbanisme - Arts Solos
Empl res l : Emplacement reserve logement au titre du L.123-1-5-16 du Code de l'Urbanisme - Auriol
Empl res l : Emplacement reserve logement au titre du L.123-1-5-16 du Code de l'Urbanisme - EPHAD
Empl res l : Emplacement reserve logement au titre du L.123-1-5-16 du Code de l'Urbanisme - La…
Empl res l : Emplacement reserve logement au titre du L.123-1-5-16 du Code de l'Urbanisme - Luneau Nord
Empl res l : Emplacement reserve logement au titre du L.123-1-5-16 du Code de l'Urbanisme - Luneau Sud
Empl res l : Emplacement reserve logement au titre du L.123-1-5-16 du Code de l'Urbanisme - Rue de…
Empl reser : Emplacement reserve - 1
Empl reser : Emplacement reserve - 10
Empl reser : Emplacement reserve - 11
Empl reser : Emplacement reserve - 12
Empl reser : Emplacement reserve - 13

Orientations d’aménagement et de programmation à Dompierre-sur-Yon (12 sur 20)

OAP : Secteur comportant des orientations d'amenagement - A - La Prevoisiere
OAP : Secteur comportant des orientations d'amenagement - B - Le Pareau
OAP : Secteur comportant des orientations d'amenagement - C - Rue Berthome
OAP : Secteur comportant des orientations d'amenagement - D - Rue de la Martiniere
OAP : Secteur comportant des orientations d'amenagement - E - ZA du Luneau
OAP : Secteur comportant des orientations d'amenagement - F - Luneau Sud
OAP : Secteur comportant des orientations d'amenagement - G - Place du Prieure
OAP : Secteur comportant des orientations d'amenagement - J - Bastie
OAP : Secteur comportant des orientations d'amenagement - K - Auriol
OAP : Secteur comportant des orientations d'amenagement - L - Rue du Moulin
OAP : Secteur comportant des orientations d'amenagement - M - L'Eraudiere
OAP : Secteur comportant des orientations d'amenagement - N - L'Eraudiere

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Dompierre-sur-Yon (5 sur 402)

Haie pres : Element de paysage - haie - a preserver au titre du L.123-1-5-7 du Code de l'Urbanisme × 328
Puits pres : Element de petit patrimoine - puits ... - a preserver au titre du L.123-1-5-7 du Code… × 51
bat preser : Element de patrimoine bati a preserver au titre du L.123-1-5-7 du Code de l'Urbanisme × 17
Patrimoine bâti - façade ... - a preserver au titre du L.123-1-5-7 du Code de l'Urbanisme × 5
Haie pres : Element de paysage - haie - a preserver au titre du L.123-1-5-7 du Code Element de…

Secteurs de constructibilité limitée à Dompierre-sur-Yon (4 sur 5)

Zinondable : Zone inondable - Riviere l'Yon - Lit majeur - LRPC Angers 2008 × 2
Prot sanit : Perimetre de protection sanitaire - 100 m - Lagunage de L'Eraudiere
Prot sanit : Perimetre de protection sanitaire - 100 m - Station d'epuration
Z non aedi : Zone non aedificandi - Projet de deviation routiere

Servitudes d’utilité publique à Dompierre-sur-Yon

Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Vendée : 9 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Dompierre-sur-Yon figurent dans sa note. Dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1399
Canalisations d’hydrocarbures I185
Sites patrimoniaux remarquables AC422
Plans de prévention des risques naturels PM114
Dégagement aéronautique (aérodromes) T56
Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A43
Télécommunications : protection contre les perturbations PT11
Télécommunications : protection contre les obstacles PT21
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Autres règles à connaître à Dompierre-sur-Yon

Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 3,2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce que cela change pour un terrain

Avant un achat ou des travaux À Dompierre-sur-Yon, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.

Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Dompierre-sur-Yon

La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Dompierre-sur-Yon, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel document d’urbanisme s’applique à Dompierre-sur-Yon ?

Dompierre-sur-Yon est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 30/10/2013 (collectivité compétente : CA La Roche-sur-Yon - Agglomération). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 13/07/2026).

Le PLU de Dompierre-sur-Yon est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLU de Dompierre-sur-Yon ?

Sur le territoire de Dompierre-sur-Yon, le document publié compte 22 zones ou secteurs : zones agricoles 79 %, zones naturelles et forestières 11 %, zones urbaines 5 %, zones à urbaniser 4 % de la surface. Les plus étendues : A, N, An, UB. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Dompierre-sur-Yon ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Dompierre-sur-Yon ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 20 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Dompierre-sur-Yon ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Dompierre-sur-Yon ?

Le taux communal est de 3,2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Vendée de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

Communes voisines

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