PLU de La Haye (50250)

Q: Quel est le document d’urbanisme en vigueur à La Haye ?

La Haye est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 11/10/2018 (collectivité compétente : CC Côte Ouest Centre Manche).

Q: Le PLUi de La Haye est-il en cours d’évolution ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.

Q: Quelles sont les zones du PLUi de La Haye ?

Sur le territoire de La Haye, le document publié compte 30 zones ou secteurs : zones agricoles 76 %, zones naturelles et forestières 19 %, zones urbaines 5 % de la surface. Les plus étendues : A, NpL, AL, ApL. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à La Haye ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés à La Haye ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 15 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à La Haye ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Q: La loi Littoral s’applique-t-elle à La Haye ?

Oui : La Haye est une commune littorale au sens de l’article L321-2 du code de l’environnement (riveraine de la mer). Les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent : extension de l’urbanisation en continuité des agglomérations et villages, inconstructibilité de principe de la bande des cent mètres hors espaces urbanisés, protection des espaces remarquables (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à La Haye ?

Le taux communal est de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2026), et la part départementale de la Manche de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.

L’urbanisme à La Haye en bref

Avec 4 029 habitants pour 64,6 km², La Haye (Manche, 50) a une densité de 62 hab./km².

Le document en vigueur est un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), porté par la CC Côte Ouest Centre Manche, approuvé le 11/10/2018. Une procédure est en cours au 31/12/2024 : révision de PLU-I.

Sur 30 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 5 % du territoire, comme la moyenne du département (6 %) ; le reste est classé en zone agricole (76 %) ou naturelle (19 %). A (agricole) est la zone la plus vaste : 3 662 ha, soit 57 % du territoire.

S’y ajoutent 2 391 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 53 orientations d’aménagement et de programmation (OAP), 35 tracés de voies ou de cheminements à conserver ou à créer, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport, des sites archéologiques, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.

La Haye est par ailleurs commune littorale (riveraine de la mer) : les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent.

Pour qui construit à La Haye, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 2 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.

Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 4 en PLUi, 1 au RNU, 1 en PLU communal. 4 d’entre elles sont dans le même cas que La Haye.

Le document d’urbanisme de La Haye

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: CC Côte Ouest Centre Manche (intercommunalité)
Approuvé le: 11/10/2018
Procédure en cours: révision de PLU-I (au 31/12/2024)
Au Géoportail de l’urbanisme: non publié

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 76 % (4 893 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 19 % (1 221 ha)
Zones urbaines (U) 5 % (308 ha)
Zones à urbaniser (AU) < 1 % (31 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 5 % du territoire de La Haye, les zones agricoles et naturelles 95 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à La Haye

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	Secteurs agricoles à protéger en raison de leur valeur agronomique, biologique et économique	3 662 ha
NpL	Naturelle	Secteur naturel de protection forte en secteur littoral	784 ha
AL	Agricole	Secteur agricole en secteur littoral	753 ha
ApL	Agricole	Secteur agricole au paysage sensible en secteur littoral	446 ha
N	Naturelle	Secteurs naturels ou forestiers à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des pays	287 ha
UB	Urbaine	Secteurs urbanisés principalement autour des centres anciens ou en continuité de noyaux d'habitat anciens, où	191 ha
Ne	Naturelle	Secteur naturel de protection des périmètres de captage d'eau destinée à la consommation humaine	76 ha
NL	Naturelle	Secteur naturel en secteur littoral	71 ha
UA	Urbaine	Secteurs urbains historiques, au caractère urbain traditionnel, où les équipements publics ont une capacité su	36 ha
UZ	Urbaine	Principales zones économiques ou commerciales du territoire, équipées en voies et réseaux	31 ha
UBL	Urbaine	Secteur UBL où s'appliquent les dispositions du code de l'urbanisme relatives à l'application de la loi littor	23 ha
1AUh	À urbaniser	Secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation à vocation principale d'habitat	17 ha
At	Agricole	Secteur agricole de tourisme	12 ha
1AUz	À urbaniser	Secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation à vocation d'accueil d'activités économiques	12 ha
Az	Agricole	Secteur agricole d'activités	10 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 30. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés15
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)53
Espaces boisés classés14
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés2 391
Linéaires de diversité commerciale8
Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)2
Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer35
Règles d’implantation des constructions (graphiques)6
Équipements collectifs admis en zone A ou N79
Espaces remarquables du littoral660
Droit de préemption urbain51
Sites archéologiques2
Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport1

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à La Haye (12 sur 15)

n°1 : La Haye du Puits - Aménagement d'un espace de stationnement
n°10 : La Haye du Puits - Aménagement d'un accès
n°11 : La Haye du Puits - Liaison douce
n°12 : Bolleville - Espace public
n°13 : Bolleville - Aménagement d'un accès
n°15 : Bolleville - Aménagement d'un accès
n°16 : Montgardon - Equipement public
n°2 : Montgardon - Aménagement de la voie
n°3 : La Haye du Puits - Création d'un établissement pour personnes âgées
n°4 : La Haye du Puits - Equipement public
n°5 : Saint Symphorien le Valois - Espace public
n°6 : Saint Symphorien le Valois - Espace public

Orientations d’aménagement et de programmation à La Haye (1 sur 53)

Périmètre comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) × 53

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à La Haye (5 sur 2 391)

Haies assurant des fonctions hydrauliques × 2 208
Haies assurant des fonctions paysagères × 116
Elément de patrimoine × 59
Eléments boisés ou arborés × 6
Alignement d'arbres × 2

Secteurs de constructibilité limitée à La Haye (1 sur 2)

Interdication de création de nouveaux accès directs sur les routes départementales × 2

Servitudes d’utilité publique à La Haye

À l’échelle de la Manche, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 8 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de La Haye. Principales catégories publiées :

Monuments historiques et leurs abords AC1454
Canalisations d’hydrocarbures I1202
Plans de prévention des risques naturels PM113
Sites patrimoniaux remarquables AC45
Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Régimes particuliers et fiscalité de la construction

Loi Littoral: Commune littorale (riveraine de la mer, article L321-2 du code de l’environnement) : extension de l’urbanisation en continuité, bande des cent mètres inconstructible hors espaces urbanisés, espaces remarquables protégés (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).
Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2026), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce que cela change pour un terrain

Avant un achat ou des travaux À La Haye, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.

Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à La Haye

Pour une parcelle précise à La Haye, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel est le document d’urbanisme en vigueur à La Haye ?

La Haye est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 11/10/2018 (collectivité compétente : CC Côte Ouest Centre Manche).

Le PLUi de La Haye est-il en cours d’évolution ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.

Quelles sont les zones du PLUi de La Haye ?

Sur le territoire de La Haye, le document publié compte 30 zones ou secteurs : zones agricoles 76 %, zones naturelles et forestières 19 %, zones urbaines 5 % de la surface. Les plus étendues : A, NpL, AL, ApL. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à La Haye ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à La Haye ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 15 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à La Haye ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

La loi Littoral s’applique-t-elle à La Haye ?