Urbanisme à Bretteville-sur-Ay (50430)

L’urbanisme à Bretteville-sur-Ay en bref

Bretteville-sur-Ay, 444 habitants, occupe 10,0 km² de la Manche (50), soit 45 habitants au km².

Bretteville-sur-Ay est au RNU : sans document local, c’est le règlement national d’urbanisme qui décide de la constructibilité, au cas par cas. Le document évolue : élaboration PLU-I (état au 31/12/2024).

Bretteville-sur-Ay est par ailleurs commune littorale (riveraine de la mer) : les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent.

Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Bretteville-sur-Ay.

Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 3 en PLU communal, 3 en PLUi.

Le document d’urbanisme de Bretteville-sur-Ay

Document d’urbanisme: Règlement national d’urbanisme (RNU)
Collectivité compétente: CC Côte Ouest Centre Manche (intercommunalité)
Procédure en cours: élaboration PLU-I (au 31/12/2024)

Servitudes d’utilité publique à Bretteville-sur-Ay

Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Manche : 8 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Bretteville-sur-Ay figurent dans sa note. Dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1454
Canalisations d’hydrocarbures I1202
Plans de prévention des risques naturels PM113
Sites patrimoniaux remarquables AC45
Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Autres règles à connaître à Bretteville-sur-Ay

Loi Littoral: Commune littorale (riveraine de la mer, article L321-2 du code de l’environnement) : extension de l’urbanisation en continuité, bande des cent mètres inconstructible hors espaces urbanisés, espaces remarquables protégés (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).
Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce qu’il faut en retenir pour un projet

Sans PLU ni carte communale, c’est le règlement national d’urbanisme qui s’applique À Bretteville-sur-Ay : la règle de constructibilité limitée réserve en principe les constructions nouvelles aux parties actuellement urbanisées de la commune (article L111-3 du code de l’urbanisme), avec des exceptions encadrées, et l’avis conforme du préfet est requis sur les autorisations.

Pour aller plus loin : construire sans PLU : carte communale et RNU, comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Bretteville-sur-Ay

La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Bretteville-sur-Ay, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel document d’urbanisme s’applique à Bretteville-sur-Ay ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme, Bretteville-sur-Ay n’a pas de document d’urbanisme opposable : le règlement national d’urbanisme (RNU) s’applique.

Dans quelle zone se trouve mon terrain à Bretteville-sur-Ay ?

Au RNU, il n’y a pas de zonage : la constructibilité s’apprécie au cas par cas, en principe dans les parties actuellement urbanisées de la commune. Un certificat d’urbanisme permet d’interroger la mairie.

La loi Littoral s’applique-t-elle à Bretteville-sur-Ay ?

Oui : Bretteville-sur-Ay est une commune littorale au sens de l’article L321-2 du code de l’environnement (riveraine de la mer). Les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent : extension de l’urbanisation en continuité des agglomérations et villages, inconstructibilité de principe de la bande des cent mètres hors espaces urbanisés, protection des espaces remarquables (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Bretteville-sur-Ay ?

Le taux communal est de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Manche de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?

Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

Communes voisines

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