L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Créances
Créances, 2 067 habitants, occupe 20,9 km² de la Manche (50), soit 99 habitants au km².
Le document en vigueur est un PLU communal, approuvé le 12/07/2017 ; la compétence en matière d’urbanisme est exercée par la CC Côte Ouest Centre Manche. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 15/11/2023. Au 31/12/2024, une procédure était en cours (révision de PLU-I) ; le document en vigueur continue de s’appliquer jusqu’à son approbation.
Le plan de zonage découpe le territoire en 16 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 47 % et les zones agricoles 45 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 8 %, dans la moyenne de la Manche (6 %). N (« Zone de protection des sites et des paysages naturels ») est la zone la plus vaste : 494 ha, soit 24 % du territoire.
Sur le territoire communal, le PLU publie également 24 espaces boisés classés, 7 emplacements réservés, 6 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain.
À ces règles s’ajoutent des régimes propres à la commune : commune littorale (riveraine de la mer) : les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent.
Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 2,5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Autour d’elle, le cadre varie : parmi ses 6 voisines les plus proches (Lessay, Pirou, Saint-Germain-sur-Ay…), 2 en PLU communal, 1 au RNU, 3 en carte communale.
Le document d’urbanisme de Créances
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- CC Côte Ouest Centre Manche (intercommunalité)
- Approuvé le
- 12/07/2017
- Procédure en cours
- révision de PLU-I (au 31/12/2024)
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 15/11/2023
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones naturelles et forestières (N) 47 % (979 ha)
- Zones agricoles (A) 45 % (925 ha)
- Zones urbaines (U) 8 % (163 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (9 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 8 % du territoire de Créances, les zones agricoles et naturelles 92 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Créances
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| N | Naturelle | Zone de protection des sites et des paysages naturels | 494 ha |
| Nr | Naturelle | Zone de protection renforcée des sites et des paysages, motivée au titre de la présence d'espaces remarquables | 469 ha |
| A | Agricole | Zone agricole | 463 ha |
| Al | Agricole | Espaces agricoles situés dans les Espaces Proches du Rivage définis au titre de la Loi Littoral | 414 ha |
| U | Urbaine | Zone urbaine | 120 ha |
| Ap | Agricole | Espaces agricoles de type culture maraichère au sein du bourg ou en bordure immédiate | 39 ha |
| Ux | Urbaine | Secteur urbain a vocation d'activite artisanale | 25 ha |
| Ue | Urbaine | Secteur à vocation d'équipements | 15 ha |
| Np | Naturelle | Périmètre de protection du captage d'eau potable | 12 ha |
| Ah | Agricole | Secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées | 7 ha |
| 1AUx | À urbaniser | Secteur à urbaniser à court ou moyen terme à vocation d'activité artisanale | 6 ha |
| Nt | Naturelle | Secteur naturel d'activites touristiques et de loisirs et dans lequel sont autorises les mobil-home | 3 ha |
| 1AU | À urbaniser | Zone à urbaniser à court ou moyen terme à vocation d'habitat | 3 ha |
| Uxc | Urbaine | Secteur à vocation d'activité commerciale et de services | 2 ha |
| Aj | Agricole | Terrains potagers relativement enclavés | 2 ha |
Les 15 zones les plus étendues sur 16. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés7
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)2
- Espaces boisés classés24
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés6
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)2
- Règles d’implantation des constructions (graphiques)6
- Équipements collectifs admis en zone A ou N1
- Espaces remarquables du littoral281
- Droit de préemption urbain2
- Zones de préemption des espaces naturels sensibles1
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Créances
- ER01 : emplacement reserve n1 "Realisation d'une voirie nouvelle desservant la zone Ap"
- ER02 : emplacement reserve n2 "Realisation d'une voirie nouvelle desservant la zone Ap"
- ER03 : emplacement reserve n3 "Amenagement d'un carrefour giratoire"
- ER04 : emplacement reserve n4 "Creation d'une haie"
- ER05 : emplacement reserve n5 "Extension du cimetiere"
- ER06 : emplacement reserve n6 "Valorisation d'un Four public"
- ER07 : emplacement reserve n7 "Elargissement de voirie"
Orientations d’aménagement et de programmation à Créances (1 sur 2)
- OAP : secteur comportant des orientations d'amenagement et de programmation (Art.L151-6 CU) × 2
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Créances
- CALVAIRE : element de paysage (bati et espaces), de patrimoine, point de vue, à proteger, à mettre…
- ETANG : element de paysage (bati et espaces), de patrimoine, point de vue, a proteger, a mettre…
- FERME : element de paysage (bati et espaces), de patrimoine, point de vue, à proteger, à mettre…
- GROTTE : element de paysage (bati et espaces), de patrimoine, point de vue, à proteger, à mettre…
- LAVOIR : element de paysage (bati et espaces), de patrimoine, point de vue, à proteger, à mettre…
- MARE : element de paysage (bati et espaces), de patrimoine, point de vue, a proteger, a mettre…
Secteurs de constructibilité limitée à Créances (1 sur 2)
- ZI : zone inondable (Source: DREAL Normandie, Decembre 2016) × 2
Servitudes d’utilité publique à Créances
Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Manche : 8 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Créances figurent dans sa note. Dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1454
- Canalisations d’hydrocarbures I1202
- Plans de prévention des risques naturels PM113
- Sites patrimoniaux remarquables AC45
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Créances
- Loi Littoral
- Commune littorale (riveraine de la mer, article L321-2 du code de l’environnement) : extension de l’urbanisation en continuité, bande des cent mètres inconstructible hors espaces urbanisés, espaces remarquables protégés (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 2,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce qu’il faut en retenir pour un projet
Avant un achat ou des travaux À Créances, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.
Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Créances
Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Créances a-t-elle un PLU ?
Créances est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 12/07/2017 (collectivité compétente : CC Côte Ouest Centre Manche). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 15/11/2023).
Le PLU de Créances est-il en cours d’évolution ?
Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.
Quelles sont les zones du PLU de Créances ?
Sur le territoire de Créances, le document publié compte 16 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 47 %, zones agricoles 45 %, zones urbaines 8 % de la surface. Les plus étendues : N, Nr, A, Al. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment connaître la zone d’une parcelle à Créances ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Créances ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 7 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Créances ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
La loi Littoral s’applique-t-elle à Créances ?
Oui : Créances est une commune littorale au sens de l’article L321-2 du code de l’environnement (riveraine de la mer). Les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent : extension de l’urbanisation en continuité des agglomérations et villages, inconstructibilité de principe de la bande des cent mètres hors espaces urbanisés, protection des espaces remarquables (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Créances ?
Le taux communal est de 2,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Manche de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?
La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- DGALN, communes concernées par la loi Littoral (article L321-2 du code de l'environnement), au COG 2022 (23/03/2022)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Lessay (50430)
- Pirou (50770)
- Saint-Germain-sur-Ay (50430)
- La Feuillie (50190)
- Millières (50190)
- Vesly (50430)