L’urbanisme en clairL’essentiel sur l’urbanisme à La Garde-Freinet
Commune du Var (83), La Garde-Freinet compte 1 862 habitants sur 76,6 km², soit une densité de 24 habitants au km².
La commune a son propre plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 23/03/2017 : c’est elle qui en fixe les règles. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 20/02/2020.
1 % du territoire de La Garde-Freinet est classé en zone urbaine (moins de 1 %) ou à urbaniser (moins de 1 %), moins que la moyenne du Var (9 %). Les zones agricoles (12 %) et naturelles (87 %) occupent le reste des 14 zones du plan. N (naturelle) est la zone la plus vaste : 6 626 ha, soit 87 % du territoire.
Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 409 espaces boisés classés, 120 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 43 emplacements réservés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.
À ces règles s’ajoutent des régimes propres à la commune : en zone tendue au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023).
Pour qui construit à La Garde-Freinet, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,3 %.
Autour d’elle, même cadre : Grimaud, Le Plan-de-la-Tour, Les Mayons et les autres communes voisines relèvent elles aussi d’un PLU communal.
Le document d’urbanisme de La Garde-Freinet
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- Commune de La Garde-Freinet
- Approuvé le
- 23/03/2017
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 20/02/2020
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones naturelles et forestières (N) 87 % (6 653 ha)
- Zones agricoles (A) 12 % (906 ha)
- Zones urbaines (U) < 1 % (31 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (29 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 1 % du territoire de La Garde-Freinet, les zones agricoles et naturelles 99 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à La Garde-Freinet
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| N | Naturelle | N : recouvre les secteurs, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, milieux et espac | 6 626 ha |
| A | Agricole | A : recouvre les espaces de la commune équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologiq | 906 ha |
| 2AUh | À urbaniser | 2AUh : corespond aux espaces localisés situés au Nord et au Sud du village dans lequel un développement futur | 20 ha |
| Nca | Naturelle | Nca : secteur relatif au camping de Berard | 15 ha |
| UA | Urbaine | UA : correspond pratiquement au village historique de La Garde Freinet | 15 ha |
| Nh | Naturelle | Nh : relatif aux hameaux historiques de la commune dans lesquels des régles architecturale plus strictes ont é | 9 ha |
| UB | Urbaine | UB : correspond aux zones à dominante d'habitat situées en continuité directe du village | 9 ha |
| UT | Urbaine | UT : correspond au pôle de loisirs et d'hébergement touristique situé à l'Est de la RD558 dans le village | 7 ha |
| 1AUm | À urbaniser | 1AUm : correspond aux espaces de projets ouverts à l'urbanisation, secteur relatif à l'aménagement du hameau d | 3 ha |
| 1AUh | À urbaniser | 1AUh : correspond aux espaces de projets ouverts à l'urbanisation, secteur dévolu à de l'habitat | 2 ha |
| 2AU | À urbaniser | 2AU : correspond aux espaces insuffisamment desservis par les équipements publics ou dont les projets ne sont | 2 ha |
| Ns | Naturelle | Ns : secteur relatif aux stations d'épuration existante ou à créer | 2 ha |
| 2AUt | À urbaniser | 2AUt : correspond aux espaces localisés en continuité de la zone UT dont le développement devra s'effectuer en | 1 ha |
| Nc | Naturelle | Nc : secteur relatif au cimetière | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés43
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)3
- Espaces boisés classés409
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés120
- Linéaires de diversité commerciale1
- Équipements collectifs admis en zone A ou N6
- Droit de préemption urbain3
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à La Garde-Freinet (1 sur 43)
- Emplacement réservé pour piste DFCI × 31
Orientations d’aménagement et de programmation à La Garde-Freinet (1 sur 3)
- OAP : Périmètre d'orientation d'aménagement et de programmation × 3
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à La Garde-Freinet (1 sur 120)
- Patrimoine bâti à protéger × 120
Servitudes d’utilité publique à La Garde-Freinet
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle du Var (11 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de La Garde-Freinet sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1283
- Canalisations d’hydrocarbures I160
- Plans de prévention des risques naturels PM156
- Sites patrimoniaux remarquables AC443
- Zones agricoles protégées A932
- Passage des piétons sur le littoral EL916
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T57
- Plans de prévention des risques technologiques PM36
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT13
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à La Garde-Freinet
- Zone tendue
- Oui, au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023) : taxe sur les logements vacants et majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires possibles.
- Zonage A/B/C
- Zone B1 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,3 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce qu’il faut en retenir pour un projet
Pour un terrain de La Garde-Freinet, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.
Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à La Garde-Freinet
Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
La Garde-Freinet a-t-elle un PLU ?
La Garde-Freinet est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 23/03/2017. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 20/02/2020).
Le PLU de La Garde-Freinet est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLU de La Garde-Freinet ?
Sur le territoire de La Garde-Freinet, le document publié compte 14 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 87 %, zones agricoles 12 % de la surface. Les plus étendues : N, A, 2AUh, Nca. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment connaître la zone d’une parcelle à La Garde-Freinet ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à La Garde-Freinet ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 43 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à La Garde-Freinet ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
La Garde-Freinet est-elle en zone tendue ?
Oui, au titre des communes touristiques où la part des résidences secondaires est élevée (décret du 25 août 2023, liste au décret du 22 décembre 2025) : la commune peut appliquer la taxe sur les logements vacants et majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à La Garde-Freinet ?
Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale du Var de 2,3 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à La Garde-Freinet ?
Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, communes en zone tendue (décret 2013-392 modifié par le décret 2025-1267 du 22 décembre 2025) (30/12/2025)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Grimaud (83310)
- Le Plan-de-la-Tour (83120)
- Les Mayons (83340)
- Le Cannet-des-Maures (83340)
- Vidauban (83550)
- Cogolin (83310)