L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à La Chapelle-aux-Filtzméens
La Chapelle-aux-Filtzméens, 824 habitants, occupe 6,4 km² de l’Ille-et-Vilaine (35), soit 128 habitants au km².
Elle est couverte par un PLUi, élaboré par la CC Bretagne Romantique, approuvé le 16/12/2024 : les règles d’urbanisme y sont communes à l’ensemble de l’intercommunalité. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 16/12/2024.
Le plan de zonage découpe le territoire en 11 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 32 % et les zones agricoles 62 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 5 %, dans la moyenne de l’Ille-et-Vilaine (7 %). La zone la plus étendue est A (« Zone agricole »), avec 401 ha, soit 62 % du territoire.
Sur le territoire communal, le PLUi publie également 287 espaces boisés classés, 206 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 35 secteurs de constructibilité limitée, ainsi que des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport.
Pour qui construit à La Chapelle-aux-Filtzméens, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 2,5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Ses 6 voisines les plus proches (Québriac, Saint-Domineuc, Meillac…) sont dans la même situation : toutes relèvent d’un PLU intercommunal.
Le document d’urbanisme de La Chapelle-aux-Filtzméens
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CC Bretagne Romantique (intercommunalité)
- Approuvé le
- 16/12/2024
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 16/12/2024
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 62 % (401 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 32 % (209 ha)
- Zones urbaines (U) 5 % (34 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (1 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 5 % du territoire de La Chapelle-aux-Filtzméens, les zones agricoles et naturelles 95 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à La Chapelle-aux-Filtzméens
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | A : Zone agricole | 401 ha |
| N | Naturelle | N : zone naturelle | 206 ha |
| UEb | Urbaine | UEb : secteur d'extension résidentielle des communes d'hyper-proximité et rurales | 23 ha |
| UCb | Urbaine | UCb : centres anciens des communes d'hyper-proximité et rurales | 6 ha |
| Uh2 | Urbaine | Uh2 : Hameau non densifiable | 4 ha |
| Npv | Naturelle | Npv : secteur dédié à l'accueil d'installations photovoltaïques | 1 ha |
| Nep | Naturelle | Nep : secteur dédié a l'accueil des stations d'épuration et de lagunages | 1 ha |
| UL | Urbaine | UL : secteur d'équipement | 1 ha |
| UC | Urbaine | UC : secteur de mixité fonctionnelle | < 1 ha |
| 1AUe | À urbaniser | 1AUe : secteur à urbaniser prioritaire à vocation principale d'habitat | < 1 ha |
| UJ | Urbaine | UJ : Secteur jardine en zone urbaine | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés6
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)3
- Espaces boisés classés287
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés206
- Secteurs de mixité sociale (programmes de logements)1
- Linéaires de diversité commerciale2
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)35
- Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer14
- Secteurs de taille minimale des logements1
- Espaces remarquables du littoral43
- Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport6
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à La Chapelle-aux-Filtzméens
- ER_LCAF01 : Emplacement réservé identifié au titre du L151-41
- ER_LCAF02 : Emplacement réservé identifié au titre du L151-41
- ER_LCAF03 : Emplacement réservé identifié au titre du L151-41
- ER_LCAF04 : Emplacement réservé identifié au titre du L151-41
- ER_LCAF05 : Emplacement réservé identifié au titre du L151-41
- ER_LCAF06 : Emplacement réservé identifié au titre du L151-41
Orientations d’aménagement et de programmation à La Chapelle-aux-Filtzméens (1 sur 3)
- Secteur soumis à une Orientation d'Aménagement et de Programmation Sectorielle au titre… × 3
Secteurs de mixité sociale à La Chapelle-aux-Filtzméens
- Secteur de mixité sociale au titre du L151-15
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à La Chapelle-aux-Filtzméens (2 sur 206)
- Haie identifiée comme élément de paysage classée au titre du L151-23 × 204
- Bâti patrimonial à préserver au titre de l'article L151-19 × 2
Secteurs de constructibilité limitée à La Chapelle-aux-Filtzméens (1 sur 35)
- Cours d'eau qui font l'objet de règles spécifiques dans le règlement écrit × 35
Servitudes d’utilité publique à La Chapelle-aux-Filtzméens
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de l’Ille-et-Vilaine (9 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de La Chapelle-aux-Filtzméens sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1439
- Canalisations d’hydrocarbures I1102
- Sites patrimoniaux remarquables AC415
- Plans de prévention des risques naturels PM18
- Plans de prévention des risques technologiques PM34
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à La Chapelle-aux-Filtzméens
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 2,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce qu’il faut en retenir pour un projet
Avant un achat ou des travaux À La Chapelle-aux-Filtzméens, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.
Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à La Chapelle-aux-Filtzméens
Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel est le document d’urbanisme en vigueur à La Chapelle-aux-Filtzméens ?
La Chapelle-aux-Filtzméens est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 16/12/2024 (collectivité compétente : CC Bretagne Romantique). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 16/12/2024).
Le PLUi de La Chapelle-aux-Filtzméens est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de La Chapelle-aux-Filtzméens ?
Sur le territoire de La Chapelle-aux-Filtzméens, le document publié compte 11 zones ou secteurs : zones agricoles 62 %, zones naturelles et forestières 32 %, zones urbaines 5 % de la surface. Les plus étendues : A, N, UEb, UCb. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment connaître la zone d’une parcelle à La Chapelle-aux-Filtzméens ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à La Chapelle-aux-Filtzméens ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 6 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à La Chapelle-aux-Filtzméens ?
Le taux communal est de 2,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Ille-et-Vilaine de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à La Chapelle-aux-Filtzméens ?
La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Québriac (35190)
- Saint-Domineuc (35190)
- Meillac (35270)
- Pleugueneuc (35720)
- Trimer (35190)
- Combourg (35270)