PLU de Combourg (35270)

Q: Quel document d’urbanisme s’applique à Combourg ?

Combourg est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 16/12/2024 (collectivité compétente : CC Bretagne Romantique). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 16/12/2024).

Q: Le PLUi de Combourg est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Q: Quelles sont les zones du PLUi de Combourg ?

Sur le territoire de Combourg, le document publié compte 26 zones ou secteurs : zones agricoles 72 %, zones naturelles et forestières 24 %, zones urbaines 5 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Nf, UEa. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Comment connaître la zone d’une parcelle à Combourg ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés à Combourg ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 16 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Combourg ?

Le taux communal est de 2,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Ille-et-Vilaine de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Combourg ?

La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.

L’urbanisme à Combourg en bref

Combourg, 6 411 habitants, occupe 64,0 km² de l’Ille-et-Vilaine (35), soit 100 habitants au km².

Elle est couverte par un PLUi, élaboré par la CC Bretagne Romantique, approuvé le 16/12/2024 : les règles d’urbanisme y sont communes à l’ensemble de l’intercommunalité. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 16/12/2024.

Le plan de zonage découpe le territoire en 26 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 24 % et les zones agricoles 72 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 5 %, dans la moyenne de l’Ille-et-Vilaine (7 %). A (« Zone agricole ») est la zone la plus vaste : 4 574 ha, soit 72 % du territoire.

Sur le territoire communal, le PLUi publie également 1 089 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 375 espaces boisés classés, 142 secteurs de constructibilité limitée, ainsi que des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport.

Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 2,5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Combourg.

Ses 6 voisines les plus proches (Lourmais, Lanrigan, Trémeheuc…) sont dans la même situation : toutes relèvent d’un PLU intercommunal.

Le document d’urbanisme de Combourg

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: CC Bretagne Romantique (intercommunalité)
Approuvé le: 16/12/2024
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 16/12/2024

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 72 % (4 574 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 24 % (1 516 ha)
Zones urbaines (U) 5 % (290 ha)
Zones à urbaniser (AU) < 1 % (15 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 5 % du territoire de Combourg, les zones agricoles et naturelles 95 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Combourg

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	A : Zone agricole	4 574 ha
N	Naturelle	N : zone naturelle	1 358 ha
Nf	Naturelle	Nf : zone naturelle dediée aux bois et forêts dotés d'un document de gestion durable	155 ha
UEa	Urbaine	UEa : secteur d'extension résidentielle des communes pôles et bourgs de proximité	104 ha
UL	Urbaine	UL : secteur d'équipement	36 ha
UAc1	Urbaine	UAc1 : secteur accueillant une activité économique dédiée au commerce - Combourg	27 ha
UCc	Urbaine	UCc : centre ancien du pôle de Combourg	26 ha
UC	Urbaine	UC : secteur de mixité fonctionnelle	25 ha
UA	Urbaine	UA : secteur accueillant une activité	21 ha
UEc	Urbaine	UEc : secteur d'extension résidentielle à haute densité de Combourg	17 ha
Uh1	Urbaine	Uh1 : hameau densifiable	17 ha
UAd	Urbaine	UAd : secteur accueillant une activité en densification	6 ha
2AUa	À urbaniser	2AUa : secteur à urbaniser secondaire à vocation principale d'activités	5 ha
1AUe	À urbaniser	1AUe : secteur à urbaniser prioritaire à vocation principale d'habitat	4 ha
UAf	Urbaine	UAf : secteur d'activité ferroviaire	3 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 26. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés16
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)9
Espaces boisés classés375
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés1 089
Secteurs de mixité sociale (programmes de logements)4
Linéaires de diversité commerciale28
Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)142
Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer13
Équipements collectifs admis en zone A ou N20
Secteurs de taille minimale des logements4
Espaces remarquables du littoral224
Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport9

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Combourg (12 sur 16)

ER_CO01 : Emplacement réservé identifié au titre du L151-41
ER_CO02 : Emplacement réservé identifié au titre du L151-41
ER_CO03 : Emplacement réservé identifié au titre du L151-41
ER_CO04 : Emplacement réservé identifié au titre du L151-41
ER_CO05 : Emplacement réservé identifié au titre du L151-41
ER_CO06 : Emplacement réservé identifié au titre du L151-41
ER_CO07 : Emplacement réservé identifié au titre du L151-41
ER_CO08 : Emplacement réservé identifié au titre du L151-41
ER_CO09 : Emplacement réservé identifié au titre du L151-41
ER_CO10 : Emplacement réservé identifié au titre du L151-41
ER_CO11 : Emplacement réservé identifié au titre du L151-41
ER_CO12 : Emplacement réservé identifié au titre du L151-41

Orientations d’aménagement et de programmation à Combourg (1 sur 9)

Secteur soumis à une Orientation d'Aménagement et de Programmation Sectorielle au titre… × 9

Secteurs de mixité sociale à Combourg (1 sur 4)

Secteur de mixité sociale au titre du L151-15 × 4

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Combourg (3 sur 1 089)

Haie identifiée comme élément de paysage classée au titre du L151-23 × 1 006
Murs traditionnels en pierre à protéger au titre du L. 151-19 × 65
EPP_BATI : Murs traditionnels en pierre à protéger au titre du L. 151-19 × 18

Secteurs de constructibilité limitée à Combourg (1 sur 142)

Cours d'eau qui font l'objet de règles spécifiques dans le règlement écrit × 142

Servitudes d’utilité publique à Combourg

Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de l’Ille-et-Vilaine (9 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Combourg sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1439
Canalisations d’hydrocarbures I1102
Sites patrimoniaux remarquables AC415
Plans de prévention des risques naturels PM18
Plans de prévention des risques technologiques PM34
Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Combourg

Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 2,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Conséquences pour un terrain à Combourg

Pour un terrain de Combourg, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.

Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Combourg

Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel document d’urbanisme s’applique à Combourg ?

Combourg est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 16/12/2024 (collectivité compétente : CC Bretagne Romantique). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 16/12/2024).

Le PLUi de Combourg est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLUi de Combourg ?

Sur le territoire de Combourg, le document publié compte 26 zones ou secteurs : zones agricoles 72 %, zones naturelles et forestières 24 %, zones urbaines 5 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Nf, UEa. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment connaître la zone d’une parcelle à Combourg ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Combourg ?