L’urbanisme en clairSaint-Domineuc : document, zonage, périmètres
Saint-Domineuc est une commune de l’Ille-et-Vilaine (35) de 2 619 habitants, dont le territoire s’étend sur 15,8 km² (166 hab./km²).
Son urbanisme se décide à l’échelle intercommunale : la commune relève du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) porté par la CC Bretagne Romantique, approuvé le 16/12/2024. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 16/12/2024.
Le territoire se partage entre 14 % de zones naturelles, 79 % de zones agricoles et 7 % de zones urbaines ou à urbaniser, comme la moyenne du département (7 %), en 13 zones. La zone la plus étendue est A (« Zone agricole »), avec 1 251 ha, soit 79 % du territoire.
Au-delà du zonage, le PLUi publié comporte 841 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 330 espaces boisés classés, 55 secteurs de constructibilité limitée, ainsi que des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 2,5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Saint-Domineuc.
Ses 6 voisines les plus proches (Trimer, Trévérien, Québriac…) sont dans la même situation : toutes relèvent d’un PLU intercommunal.
Le document d’urbanisme de Saint-Domineuc
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CC Bretagne Romantique (intercommunalité)
- Approuvé le
- 16/12/2024
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 16/12/2024
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 79 % (1 251 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 14 % (219 ha)
- Zones urbaines (U) 6 % (95 ha)
- Zones à urbaniser (AU) 1 % (10 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 7 % du territoire de Saint-Domineuc, les zones agricoles et naturelles 93 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Saint-Domineuc
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | A : Zone agricole | 1 251 ha |
| N | Naturelle | N : zone naturelle | 218 ha |
| UEa | Urbaine | UEa : secteur d'extension résidentielle des communes pôles et bourgs de proximité | 64 ha |
| UA | Urbaine | UA : secteur accueillant une activité | 10 ha |
| UCa | Urbaine | UCa : centre ancien des communes pôles et bourgs de proximité | 10 ha |
| UL | Urbaine | UL : secteur d'équipement | 8 ha |
| 1AUe | À urbaniser | 1AUe : secteur à urbaniser prioritaire à vocation principale d'habitat | 5 ha |
| 2AUa | À urbaniser | 2AUa : secteur à urbaniser secondaire à vocation principale d'activités | 3 ha |
| 1AUa | À urbaniser | 1AUa : secteur à urbaniser prioritaire à vocation principale d'activités | 2 ha |
| UJ | Urbaine | UJ : Secteur jardine en zone urbaine | 2 ha |
| UC | Urbaine | UC : secteur de mixité fonctionnelle | 1 ha |
| Nep | Naturelle | Nep : secteur dédié a l'accueil des stations d'épuration et de lagunages | < 1 ha |
| UAd | Urbaine | UAd : secteur accueillant une activité en densification | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés43
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)7
- Espaces boisés classés330
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés841
- Secteurs de mixité sociale (programmes de logements)2
- Linéaires de diversité commerciale7
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)55
- Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer9
- Secteurs de taille minimale des logements2
- Espaces remarquables du littoral38
- Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport18
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Saint-Domineuc (12 sur 43)
- ER_STDO01 : Emplacement réservé identifié au titre du L151-41
- ER_STDO02 : Emplacement réservé identifié au titre du L151-41
- ER_STDO03 : Emplacement réservé identifié au titre du L151-41
- ER_STDO04 : Emplacement réservé identifié au titre du L151-41
- ER_STDO05 : Emplacement réservé identifié au titre du L151-41
- ER_STDO06 : Emplacement réservé identifié au titre du L151-41
- ER_STDO07 : Emplacement réservé identifié au titre du L151-41
- ER_STDO08 : Emplacement réservé identifié au titre du L151-41
- ER_STDO09 : Emplacement réservé identifié au titre du L151-41
- ER_STDO10 : Emplacement réservé identifié au titre du L151-41
- ER_STDO11 : Emplacement réservé identifié au titre du L151-41
- ER_STDO12 : Emplacement réservé identifié au titre du L151-41
Orientations d’aménagement et de programmation à Saint-Domineuc (1 sur 7)
- Secteur soumis à une Orientation d'Aménagement et de Programmation Sectorielle au titre… × 7
Secteurs de mixité sociale à Saint-Domineuc (1 sur 2)
- Secteur de mixité sociale au titre du L151-15 × 2
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Saint-Domineuc (4 sur 841)
- Haie identifiée comme élément de paysage classée au titre du L151-23 × 753
- Arbre remarquable à preserver au titre de l'article L151-23 × 44
- Bâti patrimonial à préserver au titre de l'article L151-19 × 28
- Boisement identifié comme élément de paysage au titre de l'article L151-23 × 16
Secteurs de constructibilité limitée à Saint-Domineuc (1 sur 55)
- Cours d'eau qui font l'objet de règles spécifiques dans le règlement écrit × 55
Servitudes d’utilité publique à Saint-Domineuc
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de l’Ille-et-Vilaine (9 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Saint-Domineuc sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1439
- Canalisations d’hydrocarbures I1102
- Sites patrimoniaux remarquables AC415
- Plans de prévention des risques naturels PM18
- Plans de prévention des risques technologiques PM34
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 2,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce que cela change pour un terrain
À Saint-Domineuc, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Saint-Domineuc
Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Saint-Domineuc a-t-elle un PLU ?
Saint-Domineuc est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 16/12/2024 (collectivité compétente : CC Bretagne Romantique). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 16/12/2024).
Le PLUi de Saint-Domineuc est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Saint-Domineuc ?
Sur le territoire de Saint-Domineuc, le document publié compte 13 zones ou secteurs : zones agricoles 79 %, zones naturelles et forestières 14 %, zones urbaines 6 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : A, N, UEa, UA. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment connaître la zone d’une parcelle à Saint-Domineuc ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Saint-Domineuc ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 43 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Saint-Domineuc ?
Le taux communal est de 2,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Ille-et-Vilaine de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Saint-Domineuc ?
La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Trimer (35190)
- Trévérien (35190)
- Québriac (35190)
- La Chapelle-aux-Filtzméens (35190)
- Pleugueneuc (35720)
- Saint-Thual (35190)