L’urbanisme en clairL’essentiel sur l’urbanisme à Meillac
Meillac est une commune de l’Ille-et-Vilaine (35) de 1 974 habitants, dont le territoire s’étend sur 32,6 km² (61 hab./km²).
Elle est couverte par un PLUi, élaboré par la CC Bretagne Romantique, approuvé le 16/12/2024 : les règles d’urbanisme y sont communes à l’ensemble de l’intercommunalité. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 16/12/2024.
Le territoire se partage entre 29 % de zones naturelles, 70 % de zones agricoles et 1 % de zones urbaines ou à urbaniser, en dessous de la moyenne du département (7 %), en 15 zones. A (« Zone agricole ») est la zone la plus vaste : 2 282 ha, soit 70 % du territoire.
Au-delà du zonage, le PLUi publié comporte 1 959 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 715 espaces boisés classés, 76 secteurs de constructibilité limitée, ainsi que des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.
Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 4 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Le voisinage (Pleugueneuc, La Chapelle-aux-Filtzméens, Mesnil-Roc'h…) se répartit ainsi : 5 en PLUi, 1 en PLU communal.
Le document d’urbanisme de Meillac
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CC Bretagne Romantique (intercommunalité)
- Approuvé le
- 16/12/2024
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 16/12/2024
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 70 % (2 282 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 29 % (929 ha)
- Zones urbaines (U) 1 % (44 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (5 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 1 % du territoire de Meillac, les zones agricoles et naturelles 99 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Meillac
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | A : Zone agricole | 2 282 ha |
| N | Naturelle | N : zone naturelle | 886 ha |
| Nf | Naturelle | Nf : zone naturelle dediée aux bois et forêts dotés d'un document de gestion durable | 39 ha |
| Uh2 | Urbaine | Uh2 : Hameau non densifiable | 14 ha |
| UEa | Urbaine | UEa : secteur d'extension résidentielle des communes pôles et bourgs de proximité | 12 ha |
| UCa | Urbaine | UCa : centre ancien des communes pôles et bourgs de proximité | 12 ha |
| 1AUe | À urbaniser | 1AUe : secteur à urbaniser prioritaire à vocation principale d'habitat | 4 ha |
| UL | Urbaine | UL : secteur d'équipement | 3 ha |
| Nep | Naturelle | Nep : secteur dédié a l'accueil des stations d'épuration et de lagunages | 3 ha |
| UC | Urbaine | UC : secteur de mixité fonctionnelle | 2 ha |
| UAd | Urbaine | UAd : secteur accueillant une activité en densification | 1 ha |
| Nt1 | Naturelle | Nt1 : STECAL à vocation principale de Tourisme - COBAC Parc | < 1 ha |
| 1AUL | À urbaniser | 1AUL : secteur à urbaniser prioritaire à vocation principale de loisirs | < 1 ha |
| UJ | Urbaine | UJ : Secteur jardine en zone urbaine | < 1 ha |
| Na1 | Naturelle | Na1 : STECAL à vocation principale d'Activités - Developpement d'entreprise | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés6
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)5
- Espaces boisés classés715
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés1 959
- Secteurs de mixité sociale (programmes de logements)2
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)76
- Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer3
- Équipements collectifs admis en zone A ou N4
- Secteurs de taille minimale des logements2
- Espaces remarquables du littoral145
- Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport37
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Meillac
- ER_MLC01 : Emplacement réservé identifié au titre du L151-41
- ER_MLC02 : Emplacement réservé identifié au titre du L151-41
- ER_MLC03 : Emplacement réservé identifié au titre du L151-41
- ER_MLC04 : Emplacement réservé identifié au titre du L151-41
- ER_MLC05 : Emplacement réservé identifié au titre du L151-41
- ER_MLC06 : Emplacement réservé identifié au titre du L151-41
Orientations d’aménagement et de programmation à Meillac (1 sur 5)
- Secteur soumis à une Orientation d'Aménagement et de Programmation Sectorielle au titre… × 5
Secteurs de mixité sociale à Meillac (1 sur 2)
- Secteur de mixité sociale au titre du L151-15 × 2
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Meillac (1 sur 1 959)
- Haie identifiée comme élément de paysage classée au titre du L151-23 × 1 959
Secteurs de constructibilité limitée à Meillac (1 sur 76)
- Cours d'eau qui font l'objet de règles spécifiques dans le règlement écrit × 76
Servitudes d’utilité publique à Meillac
À l’échelle de l’Ille-et-Vilaine, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 9 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Meillac. Principales catégories publiées :
- Monuments historiques et leurs abords AC1439
- Canalisations d’hydrocarbures I1102
- Sites patrimoniaux remarquables AC415
- Plans de prévention des risques naturels PM18
- Plans de prévention des risques technologiques PM34
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Autres règles à connaître à Meillac
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 4 % (délibération applicable depuis le 01/01/2026), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce qu’il faut en retenir pour un projet
À Meillac, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Meillac
Pour une parcelle précise à Meillac, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique à Meillac ?
Meillac est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 16/12/2024 (collectivité compétente : CC Bretagne Romantique). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 16/12/2024).
Le PLUi de Meillac est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Meillac ?
Sur le territoire de Meillac, le document publié compte 15 zones ou secteurs : zones agricoles 70 %, zones naturelles et forestières 29 %, zones urbaines 1 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Nf, Uh2. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Meillac ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Meillac ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 6 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Meillac ?
Le taux communal est de 4 % (délibération applicable depuis le 01/01/2026), et la part départementale de l’Ille-et-Vilaine de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?
La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Pleugueneuc (35720)
- La Chapelle-aux-Filtzméens (35190)
- Mesnil-Roc'h (35720)
- Bonnemain (35270)
- Lourmais (35270)
- Le Tronchet (35540)