L’urbanisme en clairMesnil-Roc'h : document, zonage, périmètres
Mesnil-Roc'h, 4 492 habitants, occupe 41,5 km² de l’Ille-et-Vilaine (35), soit 108 habitants au km².
Son urbanisme se décide à l’échelle intercommunale : la commune relève du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) porté par la CC Bretagne Romantique, approuvé le 16/12/2024. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 16/12/2024.
Le plan de zonage découpe le territoire en 25 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 53 % et les zones agricoles 43 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 5 %, dans la moyenne de l’Ille-et-Vilaine (7 %). La zone la plus étendue est N (« zone naturelle »), avec 1 789 ha, soit 43 % du territoire.
Sur le territoire communal, le PLUi publie également 1 673 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 601 espaces boisés classés, 124 secteurs de constructibilité limitée, ainsi que des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport.
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3,5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Mesnil-Roc'h.
Le voisinage (Le Tronchet, Meillac, Saint-Hélen…) se répartit ainsi : 2 en PLU communal, 4 en PLUi.
Le document d’urbanisme de Mesnil-Roc'h
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CC Bretagne Romantique (intercommunalité)
- Approuvé le
- 16/12/2024
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 16/12/2024
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones naturelles et forestières (N) 53 % (2 182 ha)
- Zones agricoles (A) 43 % (1 762 ha)
- Zones urbaines (U) 4 % (186 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (12 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 5 % du territoire de Mesnil-Roc'h, les zones agricoles et naturelles 95 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Mesnil-Roc'h
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| N | Naturelle | N : zone naturelle | 1 789 ha |
| A | Agricole | A : Zone agricole | 1 762 ha |
| Nf | Naturelle | Nf : zone naturelle dediée aux bois et forêts dotés d'un document de gestion durable | 257 ha |
| NCa | Naturelle | NCa : zone dédiée aux activités de carrieres | 113 ha |
| UEa | Urbaine | UEa : secteur d'extension résidentielle des communes pôles et bourgs de proximité | 65 ha |
| UEb | Urbaine | UEb : secteur d'extension résidentielle des communes d'hyper-proximité et rurales | 39 ha |
| Uh2 | Urbaine | Uh2 : Hameau non densifiable | 21 ha |
| UCb | Urbaine | UCb : centres anciens des communes d'hyper-proximité et rurales | 15 ha |
| UCa | Urbaine | UCa : centre ancien des communes pôles et bourgs de proximité | 13 ha |
| Nt1 | Naturelle | Nt1 : STECAL à vocation principale de Tourisme - COBAC Parc | 12 ha |
| UL | Urbaine | UL : secteur d'équipement | 12 ha |
| Uh1 | Urbaine | Uh1 : hameau densifiable | 11 ha |
| 1AUe | À urbaniser | 1AUe : secteur à urbaniser prioritaire à vocation principale d'habitat | 7 ha |
| UA | Urbaine | UA : secteur accueillant une activité | 5 ha |
| Nep | Naturelle | Nep : secteur dédié a l'accueil des stations d'épuration et de lagunages | 5 ha |
Les 15 zones les plus étendues sur 25. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés11
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)8
- Espaces boisés classés601
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés1 673
- Secteurs de mixité sociale (programmes de logements)4
- Linéaires de diversité commerciale7
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)124
- Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer35
- Équipements collectifs admis en zone A ou N2
- Secteurs de taille minimale des logements6
- Espaces remarquables du littoral276
- Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport29
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Mesnil-Roc'h
- ER_MSRC01 : Emplacement réservé identifié au titre du L151-41
- ER_MSRC02 : Emplacement réservé identifié au titre du L151-41
- ER_MSRC03 : Emplacement réservé identifié au titre du L151-41
- ER_MSRC04 : Emplacement réservé identifié au titre du L151-41
- ER_MSRC05 : Emplacement réservé identifié au titre du L151-41
- ER_MSRC06 : Emplacement réservé identifié au titre du L151-41
- ER_MSRC07 : Emplacement réservé identifié au titre du L151-41
- ER_MSRC08 : Emplacement réservé identifié au titre du L151-41
- ER_MSRC09 : Emplacement réservé identifié au titre du L151-41
- ER_MSRC10 : Emplacement réservé identifié au titre du L151-41
- ER_MSRC11 : Emplacement réservé identifié au titre du L151-41
Orientations d’aménagement et de programmation à Mesnil-Roc'h (1 sur 8)
- Secteur soumis à une Orientation d'Aménagement et de Programmation Sectorielle au titre… × 8
Secteurs de mixité sociale à Mesnil-Roc'h (1 sur 4)
- Secteur de mixité sociale au titre du L151-15 × 4
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Mesnil-Roc'h (2 sur 1 673)
- Haie identifiée comme élément de paysage classée au titre du L151-23 × 1 564
- Bâti patrimonial à préserver au titre de l'article L151-19 × 109
Secteurs de constructibilité limitée à Mesnil-Roc'h (1 sur 124)
- Cours d'eau qui font l'objet de règles spécifiques dans le règlement écrit × 124
Servitudes d’utilité publique à Mesnil-Roc'h
À l’échelle de l’Ille-et-Vilaine, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 9 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Mesnil-Roc'h. Principales catégories publiées :
- Monuments historiques et leurs abords AC1439
- Canalisations d’hydrocarbures I1102
- Sites patrimoniaux remarquables AC415
- Plans de prévention des risques naturels PM18
- Plans de prévention des risques technologiques PM34
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Mesnil-Roc'h
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 3,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce qu’il faut en retenir pour un projet
Avant un achat ou des travaux À Mesnil-Roc'h, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.
Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Mesnil-Roc'h
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Mesnil-Roc'h, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Mesnil-Roc'h a-t-elle un PLU ?
Mesnil-Roc'h est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 16/12/2024 (collectivité compétente : CC Bretagne Romantique). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 16/12/2024).
Le PLUi de Mesnil-Roc'h est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Mesnil-Roc'h ?
Sur le territoire de Mesnil-Roc'h, le document publié compte 25 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 53 %, zones agricoles 43 %, zones urbaines 4 % de la surface. Les plus étendues : N, A, Nf, NCa. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment connaître la zone d’une parcelle à Mesnil-Roc'h ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Mesnil-Roc'h ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 11 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Mesnil-Roc'h ?
Le taux communal est de 3,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Ille-et-Vilaine de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Mesnil-Roc'h ?
Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Le Tronchet (35540)
- Meillac (35270)
- Saint-Hélen (22100)
- Pleugueneuc (35720)
- Miniac-Morvan (35540)
- Plesder (35720)