PLU de Miniac-Morvan (35540)

L’urbanisme à Miniac-Morvan en bref

Commune de l’Ille-et-Vilaine (35), Miniac-Morvan compte 4 408 habitants sur 31,6 km², soit une densité de 139 habitants au km².

Les règles d’urbanisme de Miniac-Morvan sont fixées par un plan local d’urbanisme (PLU) communal, approuvé le 29/01/2024. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 29/01/2024.

7 % du territoire de Miniac-Morvan est classé en zone urbaine (7 %) ou à urbaniser (1 %), dans la moyenne de l’Ille-et-Vilaine (7 %). Les zones agricoles (60 %) et naturelles (33 %) occupent le reste des 18 zones du plan. La zone la plus étendue est A (« Zone agricole »), avec 1 820 ha, soit 58 % du territoire.

Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 2 003 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 255 espaces boisés classés, 26 tracés de voies ou de cheminements à conserver ou à créer : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.

Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 4 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Miniac-Morvan.

Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 1 en PLUi, 3 en PLU communal, 1 au RNU, 1 en carte communale. 3 d’entre elles sont dans le même cas que Miniac-Morvan.

Le document d’urbanisme de Miniac-Morvan

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: Commune de Miniac-Morvan
Approuvé le: 29/01/2024
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 29/01/2024

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 60 % (1 883 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 33 % (1 046 ha)
Zones urbaines (U) 7 % (209 ha)
Zones à urbaniser (AU) 1 % (18 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 7 % du territoire de Miniac-Morvan, les zones agricoles et naturelles 93 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à Miniac-Morvan

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	Zone agricole	1 820 ha
N	Naturelle	Zone naturelle	740 ha
Nzh	Naturelle	Zone naturelle à fort intérêt écologique	306 ha
Ue	Urbaine	Zone urbaine d'extension du centre	105 ha
Ua2	Urbaine	Zone urbaine affectée à l'accueil d'activités économique à dominante industrielle	70 ha
Aa	Agricole	Zone agricole	60 ha
Ua1	Urbaine	Zone d'activités artisanales et commerciales	12 ha
2AUH	À urbaniser	Zone à urbaniser	12 ha
Uc	Urbaine	Zone urbaine centrale	9 ha
UL	Urbaine	Zone urbaine affectée à l'accueil d'équipements publics	6 ha
Ucv	Urbaine	Zone urbaine centrale du Vieux Bourg	6 ha
1AU	À urbaniser	Zone à urbaniser	5 ha
Atm	Agricole	Secteur de taille et de capacité d'accueil limitées	3 ha
2AU	À urbaniser	Zone à urbaniser	2 ha
Ueg	Urbaine	zone urbaine spécifique au quartier de la gare	2 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 18. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés8
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)3
Espaces boisés classés255
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés2 003
Linéaires de diversité commerciale11
Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer26
Règles d’implantation des constructions (graphiques)3
Équipements collectifs admis en zone A ou N15
Espaces remarquables du littoral255

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Miniac-Morvan (7 sur 8)

ER-4 : emplacement réservé - voie publique × 2
ER-1 : emplacement réservé - voie publique
ER-2 : emplacement réservé - voie publique
ER-3 : emplacement réservé - voie publique
ER-5 : emplacement réservé - voie publique
ER-6 : emplacement réservé - voie publique
ER-7 : emplacement réservé - voie publique

Orientations d’aménagement et de programmation à Miniac-Morvan (1 sur 3)

OAP : Secteur d'Orientation d'Aménagement et de Programmation × 3

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Miniac-Morvan (5 sur 2 003)

linéaire bocager à protéger pour des motifs écologiques × 1 290
bâtiment à protéger pour un motif patrimonial (L151-19) × 590
L151-23 : Éléments de paysage à préserver pour des motifs d'ordre écologique × 80
petit patrimoine à conserver × 36
arbre remarquable × 7

Servitudes d’utilité publique à Miniac-Morvan

Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Ille-et-Vilaine : 9 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Miniac-Morvan figurent dans sa note. Dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1439
Canalisations d’hydrocarbures I1102
Sites patrimoniaux remarquables AC415
Plans de prévention des risques naturels PM18
Plans de prévention des risques technologiques PM34
Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Régimes particuliers et fiscalité de la construction

Zonage A/B/C: Zone B2 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 4 % (délibération applicable depuis le 01/01/2025), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce qu’il faut en retenir pour un projet

Pour un terrain de Miniac-Morvan, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.

Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Miniac-Morvan

Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel document d’urbanisme s’applique à Miniac-Morvan ?

Miniac-Morvan est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 29/01/2024. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 29/01/2024).

Le PLU de Miniac-Morvan est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLU de Miniac-Morvan ?

Sur le territoire de Miniac-Morvan, le document publié compte 18 zones ou secteurs : zones agricoles 60 %, zones naturelles et forestières 33 %, zones urbaines 7 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Nzh, Ue. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Miniac-Morvan ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Miniac-Morvan ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 8 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Miniac-Morvan ?

Le taux communal est de 4 % (délibération applicable depuis le 01/01/2025), et la part départementale de l’Ille-et-Vilaine de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Miniac-Morvan ?

La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

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