L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Jaxu
Jaxu, 206 habitants, occupe 10,7 km² des Pyrénées-Atlantiques (64), soit 19 habitants au km².
Jaxu relève d’une carte communale, approuvée le 11/04/2011, portée par la CA du Pays Basque : des secteurs constructibles ou non, et le règlement national d’urbanisme pour le reste. Une procédure est en cours au 31/12/2024 : élaboration PLU-I sectoriel.
La carte communale distingue 10 secteurs ; les secteurs constructibles couvrent 0 % du territoire, moins que la moyenne des Pyrénées-Atlantiques (6 %). Le secteur le plus étendu est A (« Zone agricole »), avec 480 ha, soit 45 % du territoire.
Sur le territoire communal, la carte communale publie également 106 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 45 règles graphiques d’implantation, 17 espaces boisés classés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain.
Autre point à connaître avant un projet : Jaxu est classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent.
Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Autour d’elle, le cadre varie : parmi ses 6 voisines les plus proches (Bustince-Iriberry, Ispoure, Saint-Jean-le-Vieux…), 3 au RNU, 3 en carte communale.
Le document d’urbanisme de Jaxu
- Document d’urbanisme
- Carte communale
- Collectivité compétente
- CA du Pays Basque (intercommunalité)
- Approuvé le
- 11/04/2011
- Procédure en cours
- élaboration PLU-I sectoriel (au 31/12/2024)
- Au Géoportail de l’urbanisme
- non publié
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 62 % (659 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 38 % (402 ha)
- Zones urbaines (U) 1 % (7 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (1 ha)
Les secteurs constructibles couvrent 0 % du territoire de Jaxu. Les règles de construction y sont celles du règlement national d’urbanisme. Construire avec une carte communale.
Les secteurs de la carte communale
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | Zone agricole | 480 ha |
| N | Naturelle | Zone naturelle | 386 ha |
| Am | Agricole | Zone agricole pastorale | 178 ha |
| Np | Naturelle | Zone naturelle de protection stricte | 16 ha |
| U | Urbaine | Zone urbaine mixte | 5 ha |
| Uh | Urbaine | Zone urbaine résidentielle | 1 ha |
| AUoap | À urbaniser | Zone à urbaniser dont les principes d'aménagement sont définis par les OAP | < 1 ha |
| At | Agricole | Secteur à vocation touristique | < 1 ha |
| Uoap | Urbaine | Zone urbaine dont les principes d'aménagement sont définis par les OAP | < 1 ha |
| Na | Naturelle | Secteur à vocation activités | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
La carte communale publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés1
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)2
- Espaces boisés classés17
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés106
- Règles d’implantation des constructions (graphiques)45
- Règles graphiques d’emprise au sol6
- Règles graphiques de hauteur6
- Droit de préemption urbain2
- Zones d’aménagement différé (ZAD)1
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Jaxu
- Emplacements réservés : création acces (ER-JAX1)
Orientations d’aménagement et de programmation à Jaxu (1 sur 2)
- Périmètre soumis à OAP R151-8 × 2
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Jaxu (1 sur 106)
- EVP : Patrimoine paysager correspondant à un espace boisé à préserver pour motif écologique × 106
Servitudes d’utilité publique à Jaxu
Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Pyrénées-Atlantiques : 14 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Jaxu figurent dans sa note. Dans le département :
- Canalisations d’hydrocarbures I1456
- Monuments historiques et leurs abords AC1357
- Plans de prévention des risques naturels PM1124
- Sites patrimoniaux remarquables AC417
- Halage et marchepied (voies navigables) EL313
- Passage des piétons sur le littoral EL98
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT26
- Plans de prévention des risques technologiques PM35
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T55
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Autres règles à connaître à Jaxu
- Loi Montagne
- Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce que cela change pour un terrain
À Jaxu, la carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où elles ne le sont pas, sauf exceptions prévues par le code de l’urbanisme. Elle n’a pas de règlement propre : les règles de construction sont celles du règlement national d’urbanisme.
Voir aussi : construire avec une carte communale ou au RNU, comment savoir si un terrain est constructible, les servitudes d’utilité publique.
La note d’un bien à Jaxu
Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Jaxu ?
Jaxu est couverte par une carte communale, approuvé le 11/04/2011 (collectivité compétente : CA du Pays Basque).
La carte communale de Jaxu est-il en cours d’évolution ?
Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : élaboration PLU-I sectoriel. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.
Quels sont les secteurs de la carte communale de Jaxu ?
Sur le territoire de Jaxu, le document publié compte 10 zones ou secteurs : zones agricoles 62 %, zones naturelles et forestières 38 %, zones urbaines 1 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Am, Np. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment connaître la zone d’une parcelle à Jaxu ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Jaxu ?
Oui : la carte communale publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 1 objet « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Jaxu ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
La loi Montagne s’applique-t-elle à Jaxu ?
Oui : Jaxu figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Jaxu ?
Le taux communal est de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale des Pyrénées-Atlantiques de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?
Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Cerema, communes soumises aux dispositions d'urbanisme de la loi Montagne (arrêtés de 1974 à 1985), état 2019 (12/11/2024)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Bustince-Iriberry (64220)
- Ispoure (64220)
- Saint-Jean-le-Vieux (64220)
- Suhescun (64780)
- Ainhice-Mongelos (64220)
- Lacarre (64220)