Urbanisme à Bustince-Iriberry (64220)

Q: Quel document d’urbanisme s’applique à Bustince-Iriberry ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme, Bustince-Iriberry n’a pas de document d’urbanisme opposable : le règlement national d’urbanisme (RNU) s’applique.

Q: Quels sont les secteurs de la carte communale de Bustince-Iriberry ?

Sur le territoire de Bustince-Iriberry, le document publié compte 9 zones ou secteurs : zones agricoles 55 %, zones naturelles et forestières 44 %, zones urbaines 1 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Nc, Np. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Dans quelle zone se trouve mon terrain à Bustince-Iriberry ?

Au RNU, il n’y a pas de zonage : la constructibilité s’apprécie au cas par cas, en principe dans les parties actuellement urbanisées de la commune. Un certificat d’urbanisme permet d’interroger la mairie.

Q: Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Bustince-Iriberry ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Q: La loi Montagne s’applique-t-elle à Bustince-Iriberry ?

Oui : Bustince-Iriberry figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).

Q: Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.

L’urbanisme à Bustince-Iriberry en bref

Bustince-Iriberry est une commune des Pyrénées-Atlantiques (64) de 102 habitants, dont le territoire s’étend sur 5,7 km² (18 hab./km²).

Elle n’a pas de document d’urbanisme local : le règlement national d’urbanisme (RNU) s’y applique, et les constructions ne sont en principe admises que dans les parties actuellement urbanisées. Une procédure est en cours au 31/12/2024 : élaboration PLU-I sectoriel.

Les secteurs constructibles de la carte communale représentent 0 % du territoire, en dessous de la moyenne du département (6 %), sur 9 secteurs délimités. A (« Zone agricole ») est le secteur le plus vaste : 316 ha, soit 55 % du territoire.

Au-delà du zonage, le document publié comporte 81 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 44 règles graphiques d’implantation, 10 espaces boisés classés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.

Autre point à connaître avant un projet : Bustince-Iriberry est classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent.

Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 4 en carte communale, 2 au RNU. 2 d’entre elles sont dans le même cas que Bustince-Iriberry.

Le document d’urbanisme de Bustince-Iriberry

Document d’urbanisme: Règlement national d’urbanisme (RNU)
Collectivité compétente: CA du Pays Basque (intercommunalité)
Procédure en cours: élaboration PLU-I sectoriel (au 31/12/2024)

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Constructibles Activités Non constructibles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 55 % (316 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 44 % (251 ha)
Zones urbaines (U) 1 % (3 ha)
Zones à urbaniser (AU) < 1 % (0 ha)

Les secteurs constructibles couvrent 0 % du territoire de Bustince-Iriberry. Les règles de construction y sont celles du règlement national d’urbanisme. Construire avec une carte communale.

Les secteurs de la carte communale

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	Zone agricole	316 ha
N	Naturelle	Zone naturelle	194 ha
Nc	Naturelle	Secteur à vocation d'extraction de matériaux	29 ha
Np	Naturelle	Zone naturelle de protection stricte	26 ha
Na	Naturelle	Secteur à vocation activités	3 ha
U	Urbaine	Zone urbaine mixte	2 ha
Uh	Urbaine	Zone urbaine résidentielle	< 1 ha
Uoap	Urbaine	Zone urbaine dont les principes d'aménagement sont définis par les OAP	< 1 ha
AUoap	À urbaniser	Zone à urbaniser dont les principes d'aménagement sont définis par les OAP	< 1 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le document publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)2
Espaces boisés classés10
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés81
Règles d’implantation des constructions (graphiques)44
Règles graphiques d’emprise au sol10
Règles graphiques de hauteur10
Droit de préemption urbain3

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Orientations d’aménagement et de programmation à Bustince-Iriberry (1 sur 2)

Périmètre soumis à OAP R151-8 × 2

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Bustince-Iriberry (7 sur 81)

EVP : Patrimoine paysager correspondant à un espace boisé à préserver pour motif écologique × 75
64155_55 : Patrimoine bati à protéger : église paroissiale
64155_57 : Patrimoine bati à protéger : ferme
64155_59 : Patrimoine bati à protéger : ferme
64155_60 : Patrimoine bati à protéger : église paroissiale
64155_61 : Patrimoine bati à protéger : ferme
64155_63 : Patrimoine bati à protéger : ferme

Servitudes d’utilité publique à Bustince-Iriberry

Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle des Pyrénées-Atlantiques (14 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Bustince-Iriberry sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :

Canalisations d’hydrocarbures I1456
Monuments historiques et leurs abords AC1357
Plans de prévention des risques naturels PM1124
Sites patrimoniaux remarquables AC417
Halage et marchepied (voies navigables) EL313
Passage des piétons sur le littoral EL98
Télécommunications : protection contre les obstacles PT26
Plans de prévention des risques technologiques PM35
Dégagement aéronautique (aérodromes) T55
Télécommunications : protection contre les perturbations PT12

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Autres règles à connaître à Bustince-Iriberry

Loi Montagne: Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.

Ce qu’il faut en retenir pour un projet

Bustince-Iriberry n’a pas de document d’urbanisme opposable selon les données du ministère chargé de l’urbanisme : le règlement national d’urbanisme s’applique. En principe, les constructions n’y sont autorisées que dans les parties actuellement urbanisées de la commune (code de l’urbanisme, article L111-3), sauf exceptions.

Voir aussi : construire sans PLU : carte communale et RNU, comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Bustince-Iriberry

Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel document d’urbanisme s’applique à Bustince-Iriberry ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme, Bustince-Iriberry n’a pas de document d’urbanisme opposable : le règlement national d’urbanisme (RNU) s’applique.

Quels sont les secteurs de la carte communale de Bustince-Iriberry ?

Sur le territoire de Bustince-Iriberry, le document publié compte 9 zones ou secteurs : zones agricoles 55 %, zones naturelles et forestières 44 %, zones urbaines 1 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Nc, Np. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Dans quelle zone se trouve mon terrain à Bustince-Iriberry ?

Au RNU, il n’y a pas de zonage : la constructibilité s’apprécie au cas par cas, en principe dans les parties actuellement urbanisées de la commune. Un certificat d’urbanisme permet d’interroger la mairie.

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Bustince-Iriberry ?