L’urbanisme en clairL’essentiel sur l’urbanisme à Bussunarits-Sarrasquette
Bussunarits-Sarrasquette, 210 habitants, occupe 12,0 km² des Pyrénées-Atlantiques (64), soit 18 habitants au km².
Elle n’a pas de document d’urbanisme local : le règlement national d’urbanisme (RNU) s’y applique, et les constructions ne sont en principe admises que dans les parties actuellement urbanisées. Au 31/12/2024, une procédure était en cours (élaboration PLU-I sectoriel) ; le document en vigueur continue de s’appliquer jusqu’à son approbation.
La carte communale distingue 10 secteurs ; les secteurs constructibles couvrent 0 % du territoire, moins que la moyenne des Pyrénées-Atlantiques (6 %). Le secteur le plus étendu est A (« Zone agricole »), avec 622 ha, soit 52 % du territoire.
Sur le territoire communal, le document publie également 46 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 40 règles graphiques d’implantation, 14 espaces boisés classés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain.
Autre point à connaître avant un projet : Bussunarits-Sarrasquette est classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent.
Le voisinage (Lacarre, Ahaxe-Alciette-Bascassan, Gamarthe…) se répartit ainsi : 3 en carte communale, 3 au RNU.
Le document d’urbanisme de Bussunarits-Sarrasquette
- Document d’urbanisme
- Règlement national d’urbanisme (RNU)
- Collectivité compétente
- CA du Pays Basque (intercommunalité)
- Procédure en cours
- élaboration PLU-I sectoriel (au 31/12/2024)
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 61 % (728 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 38 % (459 ha)
- Zones urbaines (U) 1 % (12 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (1 ha)
Les secteurs constructibles couvrent 0 % du territoire de Bussunarits-Sarrasquette. Les règles de construction y sont celles du règlement national d’urbanisme. Construire avec une carte communale.
Les secteurs de la carte communale
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | Zone agricole | 622 ha |
| N | Naturelle | Zone naturelle | 433 ha |
| Am | Agricole | Zone agricole pastorale | 106 ha |
| Np | Naturelle | Zone naturelle de protection stricte | 26 ha |
| Uh | Urbaine | Zone urbaine résidentielle | 7 ha |
| U | Urbaine | Zone urbaine mixte | 4 ha |
| AUoap | À urbaniser | Zone à urbaniser dont les principes d'aménagement sont définis par les OAP | 1 ha |
| Na | Naturelle | Secteur à vocation activités | < 1 ha |
| Aa | Agricole | Secteur à vocation activités | < 1 ha |
| Uoap | Urbaine | Zone urbaine dont les principes d'aménagement sont définis par les OAP | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le document publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés1
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)2
- Espaces boisés classés14
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés46
- Règles d’implantation des constructions (graphiques)40
- Règles graphiques d’emprise au sol11
- Règles graphiques de hauteur11
- Droit de préemption urbain6
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Bussunarits-Sarrasquette
- Emplacements réservés : rénovation et espace public (ER-BUS1)
Orientations d’aménagement et de programmation à Bussunarits-Sarrasquette (1 sur 2)
- Périmètre soumis à OAP R151-8 × 2
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Bussunarits-Sarrasquette (1 sur 46)
- EVP : Patrimoine paysager correspondant à un espace boisé à préserver pour motif écologique × 46
Servitudes d’utilité publique à Bussunarits-Sarrasquette
À l’échelle des Pyrénées-Atlantiques, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 14 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Bussunarits-Sarrasquette. Principales catégories publiées :
- Canalisations d’hydrocarbures I1456
- Monuments historiques et leurs abords AC1357
- Plans de prévention des risques naturels PM1124
- Sites patrimoniaux remarquables AC417
- Halage et marchepied (voies navigables) EL313
- Passage des piétons sur le littoral EL98
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT26
- Plans de prévention des risques technologiques PM35
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T55
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Loi Montagne
- Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Conséquences pour un terrain à Bussunarits-Sarrasquette
À Bussunarits-Sarrasquette, il n’y a pas de plan de zonage à consulter : la commune relève du règlement national d’urbanisme. La constructibilité d’un terrain s’apprécie au cas par cas, selon qu’il se trouve ou non dans une partie actuellement urbanisée (article L111-3 du code de l’urbanisme) ; un certificat d’urbanisme permet d’obtenir la position de l’administration.
Voir : construire sans PLU : carte communale et RNU, comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Bussunarits-Sarrasquette
Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Bussunarits-Sarrasquette a-t-elle un PLU ?
Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme, Bussunarits-Sarrasquette n’a pas de document d’urbanisme opposable : le règlement national d’urbanisme (RNU) s’applique.
Quels sont les secteurs de la carte communale de Bussunarits-Sarrasquette ?
Sur le territoire de Bussunarits-Sarrasquette, le document publié compte 10 zones ou secteurs : zones agricoles 61 %, zones naturelles et forestières 38 %, zones urbaines 1 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Am, Np. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain à Bussunarits-Sarrasquette ?
Au RNU, il n’y a pas de zonage : la constructibilité s’apprécie au cas par cas, en principe dans les parties actuellement urbanisées de la commune. Un certificat d’urbanisme permet d’interroger la mairie.
Y a-t-il des emplacements réservés à Bussunarits-Sarrasquette ?
Oui : le document publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 1 objet « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Bussunarits-Sarrasquette ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
La loi Montagne s’applique-t-elle à Bussunarits-Sarrasquette ?
Oui : Bussunarits-Sarrasquette figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Bussunarits-Sarrasquette ?
La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Cerema, communes soumises aux dispositions d'urbanisme de la loi Montagne (arrêtés de 1974 à 1985), état 2019 (12/11/2024)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
Communes voisines
- Lacarre (64220)
- Ahaxe-Alciette-Bascassan (64220)
- Gamarthe (64220)
- Bustince-Iriberry (64220)
- Ibarrolle (64120)
- Saint-Jean-le-Vieux (64220)