PLU d’Innenheim (67880)

Q: Quel document d’urbanisme s’applique à Innenheim ?

Innenheim est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 21/07/2016 (collectivité compétente : CC du Pays de Sainte-Odile). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 19/02/2024).

Q: Le PLU d’Innenheim est-il en cours d’évolution ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.

Q: Quelles sont les zones du PLU d’Innenheim ?

Sur le territoire d’Innenheim, le document publié compte 13 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 78 %, zones agricoles 13 %, zones urbaines 8 %, zones à urbaniser 2 % de la surface. Les plus étendues : Nn, Ac, Nc, Ua. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Innenheim ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés à Innenheim ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 9 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Innenheim ?

Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale du Bas-Rhin de 1,9 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.

Ce qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Innenheim

Commune du Bas-Rhin (67), Innenheim compte 1 288 habitants sur 6,2 km², soit une densité de 207 habitants au km².

Le document en vigueur est un PLU communal, approuvé le 21/07/2016 ; la compétence en matière d’urbanisme est exercée par la CC du Pays de Sainte-Odile. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 19/02/2024. Au 31/12/2024, une procédure était en cours (révision de PLU-I) ; le document en vigueur continue de s’appliquer jusqu’à son approbation.

10 % du territoire d’Innenheim est classé en zone urbaine (8 %) ou à urbaniser (2 %), dans la moyenne du Bas-Rhin (12 %). Les zones agricoles (13 %) et naturelles (78 %) occupent le reste des 13 zones du plan. La zone la plus étendue est Nn (« Zone naturelle correspondant à l'ensemble des secteurs à forte valeur environnementale »), avec 454 ha, soit 73 % du territoire.

Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 9 emplacements réservés, 4 secteurs de constructibilité limitée, 1 continuité écologique : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.

Pour qui construit à Innenheim, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1,9 %.

Le voisinage (Krautergersheim, Blaesheim, Griesheim-près-Molsheim…) se répartit ainsi : 5 en PLU communal, 1 en PLUi.

Le document d’urbanisme d’Innenheim

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: CC du Pays de Sainte-Odile (intercommunalité)
Approuvé le: 21/07/2016
Procédure en cours: révision de PLU-I (au 31/12/2024)
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 19/02/2024

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones naturelles et forestières (N) 78 % (482 ha)
Zones agricoles (A) 13 % (79 ha)
Zones urbaines (U) 8 % (47 ha)
Zones à urbaniser (AU) 2 % (13 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 10 % du territoire d’Innenheim, les zones agricoles et naturelles 90 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à Innenheim

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
Nn	Naturelle	Zone naturelle correspondant à l'ensemble des secteurs à forte valeur environnementale	454 ha
Ac	Agricole	Secteur destiné à l'implantation ou au développement d'activités agricoles	75 ha
Nc	Naturelle	Secteur naturel d'intérêt écologique limité, permettant une occupation du sol mesurée	26 ha
Ua	Urbaine	Centre ancien	24 ha
Ub	Urbaine	Secteur correspondant aux extensions urbaines	19 ha
IAU	À urbaniser	Secteur destiné à être urbanisé dans le futur dans le cadre d'opérations d'aménagement d'ensemble	6 ha
As	Agricole	Secteur destiné à des activités de maraîchage sur lequel des serres sont implantées	4 ha
IIAU	À urbaniser	Secteur naturel destiné à être urbanisé et nécessitant des travaux de viabilisation	4 ha
IAUx	À urbaniser	Secteur destiné à être urbanisé dans le futur à vocation d'activité	3 ha
Nl	Naturelle	Zone naturelle correspondant aux secteurs de loisirs et d'équipements ou l'entretien de ces équipements est au	2 ha
Ux	Urbaine	Zone urbaine destinéee aux activités commerciales, artisanales et industrielles	2 ha
UI	Urbaine	Zone urbaine destinée aux activités sportives et de loisirs	1 ha
Uba	Urbaine	Secteur situé dans la Zone de Protection Speciale hamster	< 1 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés9
Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)4
Continuités écologiques (trame verte et bleue)1

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Secteurs de constructibilité limitée à Innenheim (1 sur 4)

Zone inondable identifiée au titre du R.123_11b du Code de l'Urbanisme × 4

Servitudes d’utilité publique à Innenheim

Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Bas-Rhin : 13 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Innenheim figurent dans sa note. Dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1597
Forêts de protection A733
Plans de prévention des risques naturels PM114
Plans de prévention des risques technologiques PM38
Canalisations d’hydrocarbures I17
Sites patrimoniaux remarquables AC45
Dégagement aéronautique (aérodromes) T55
Zones de rétention et de mobilité des cours d’eau PM43
Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
Télécommunications : protection contre les obstacles PT22

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Régimes particuliers et fiscalité de la construction

Zonage A/B/C: Zone B2 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1,9 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce que cela change pour un terrain

Avant un achat ou des travaux À Innenheim, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.

Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Innenheim

La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle d’Innenheim, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel document d’urbanisme s’applique à Innenheim ?

Innenheim est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 21/07/2016 (collectivité compétente : CC du Pays de Sainte-Odile). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 19/02/2024).

Le PLU d’Innenheim est-il en cours d’évolution ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.

Quelles sont les zones du PLU d’Innenheim ?

Sur le territoire d’Innenheim, le document publié compte 13 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 78 %, zones agricoles 13 %, zones urbaines 8 %, zones à urbaniser 2 % de la surface. Les plus étendues : Nn, Ac, Nc, Ua. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Innenheim ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Innenheim ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 9 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Innenheim ?