PLU d’Ingolsheim (67250)

Q: Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Ingolsheim ?

Ingolsheim est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 07/10/2013 (collectivité compétente : CC du Pays de Wissembourg). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 01/06/2026).

Q: Le PLUi d’Ingolsheim est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Q: Quelles sont les zones du PLUi d’Ingolsheim ?

Sur le territoire d’Ingolsheim, le document publié compte 12 zones ou secteurs : zones agricoles 76 %, zones naturelles et forestières 20 %, zones urbaines 4 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : A, N, NT, ACe. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Dans quelle zone se trouve mon terrain à Ingolsheim ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés à Ingolsheim ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 1 objet « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Ingolsheim ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Ingolsheim ?

Le taux communal est de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale du Bas-Rhin de 1,9 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.

L’urbanisme à Ingolsheim en bref

Ingolsheim, 353 habitants, occupe 4,5 km² du Bas-Rhin (67), soit 79 habitants au km².

Elle est couverte par un PLUi, élaboré par la CC du Pays de Wissembourg, approuvé le 07/10/2013 : les règles d’urbanisme y sont communes à l’ensemble de l’intercommunalité. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 01/06/2026.

Le plan de zonage découpe le territoire en 12 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 20 % et les zones agricoles 76 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 4 %, moins que la moyenne du Bas-Rhin (12 %). Première zone par la surface : A (agricole), 316 ha, soit 71 % du territoire.

Sur le territoire communal, le PLUi publie également 4 secteurs de constructibilité limitée, 1 emplacement réservé, 1 orientation d’aménagement et de programmation (OAP), ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain.

Pour qui construit à Ingolsheim, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1,9 %.

Autour d’elle, le cadre varie : parmi ses 6 voisines les plus proches (Hunspach, Riedseltz, Schœnenbourg…), 4 en PLUi, 2 en PLU communal.

Le document d’urbanisme d’Ingolsheim

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: CC du Pays de Wissembourg (intercommunalité)
Approuvé le: 07/10/2013
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 01/06/2026

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 76 % (340 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 20 % (87 ha)
Zones urbaines (U) 4 % (16 ha)
Zones à urbaniser (AU) 1 % (2 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 4 % du territoire d’Ingolsheim, les zones agricoles et naturelles 96 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Ingolsheim

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	secteur protégé en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles	316 ha
N	Naturelle	secteurs protégés en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, no	55 ha
NT	Naturelle	installations du fort de Schoenenbourg	18 ha
ACe	Agricole	secteur destiné à accueillir les installations et constructions agricoles y compris les bâtiments d'élevage	14 ha
NJ	Naturelle	secteur de jardin dans lequel les piscines ne sont pas admises	13 ha
UA	Urbaine	village historique regroupant principalement des constructions anciennes relativement homogènes	11 ha
AC	Agricole	secteur destiné à accueillir les installations et constructions agricoles à l'exception des bâtiments d'élevag	11 ha
UB	Urbaine	extension récente principalement dévolue à l'habitation et certaines activités ainsi que leurs dépendances	5 ha
1AU	À urbaniser	secteur à caractère naturel ou agricole destiné à être ouvert à l'urbanisation principalement pour l'accueil d	2 ha
UE	Urbaine	secteur destiné à l'implantation d'équipements collectifs à vocation scolaire, culturelle, cultuelle, sportive	1 ha
ND	Naturelle	secteur couvrant des constructions existantes non raccordables au réseau d'assainissement dans lequel de nouve	< 1 ha
2AU	À urbaniser	secteur à caractère naturel ou agricole constituant une réserve foncière à long terme principalement pour l'ac	< 1 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés1
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)1
Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)4
Droit de préemption urbain1

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Orientations d’aménagement et de programmation à Ingolsheim

périmètre comportant des orientations d'aménagement et de programmation - secteur…

Secteurs de constructibilité limitée à Ingolsheim (1 sur 4)

zone inond : Limitation de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques,… × 4

Servitudes d’utilité publique à Ingolsheim

Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Bas-Rhin : 13 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Ingolsheim figurent dans sa note. Dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1597
Forêts de protection A733
Plans de prévention des risques naturels PM114
Plans de prévention des risques technologiques PM38
Canalisations d’hydrocarbures I17
Sites patrimoniaux remarquables AC45
Dégagement aéronautique (aérodromes) T55
Zones de rétention et de mobilité des cours d’eau PM43
Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
Télécommunications : protection contre les obstacles PT22

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Régimes particuliers et fiscalité de la construction

Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1,9 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce que cela change pour un terrain

Pour un terrain d’Ingolsheim, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.

Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Ingolsheim

Pour une parcelle précise à Ingolsheim, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Ingolsheim ?

Ingolsheim est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 07/10/2013 (collectivité compétente : CC du Pays de Wissembourg). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 01/06/2026).

Le PLUi d’Ingolsheim est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLUi d’Ingolsheim ?

Sur le territoire d’Ingolsheim, le document publié compte 12 zones ou secteurs : zones agricoles 76 %, zones naturelles et forestières 20 %, zones urbaines 4 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : A, N, NT, ACe. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Dans quelle zone se trouve mon terrain à Ingolsheim ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Ingolsheim ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 1 objet « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Ingolsheim ?