PLU d’Île-Molène (29259)

Q: Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Île-Molène ?

Île-Molène est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 12/07/2006 (collectivité compétente : CC du Pays d'Iroise). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 16/09/2026).

Q: Le PLU d’Île-Molène est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Q: Quelles sont les zones du PLU d’Île-Molène ?

Sur le territoire d’Île-Molène, le document publié compte 7 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 70 %, zones urbaines 27 %, zones à urbaniser 3 % de la surface. Les plus étendues : Ns, Uh, N, 1AUh. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Île-Molène ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Île-Molène ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Q: La loi Littoral s’applique-t-elle à Île-Molène ?

Oui : Île-Molène est une commune littorale au sens de l’article L321-2 du code de l’environnement (riveraine de la mer). Les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent : extension de l’urbanisation en continuité des agglomérations et villages, inconstructibilité de principe de la bande des cent mètres hors espaces urbanisés, protection des espaces remarquables (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).

Q: Île-Molène est-elle en zone tendue ?

Oui, au titre des communes touristiques où la part des résidences secondaires est élevée (décret du 25 août 2023, liste au décret du 22 décembre 2025) : la commune peut appliquer la taxe sur les logements vacants et majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Île-Molène ?

Le taux communal est de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale du Finistère de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?

Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.

Ce qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Île-Molène

Île-Molène, 176 habitants, occupe 0,9 km² du Finistère (29), soit 198 habitants au km².

Le document en vigueur est un PLU communal, approuvé le 12/07/2006 ; la compétence en matière d’urbanisme est exercée par la CC du Pays d'Iroise. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 16/09/2026.

Le plan de zonage découpe le territoire en 7 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 70 % et les zones agricoles 0 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 30 %, bien plus que la moyenne du Finistère (9 %). Ns (naturelle) est la zone la plus vaste : 58 ha, soit 66 % du territoire.

Sur le territoire communal, le PLU publie également un périmètre de droit de préemption urbain.

À ces règles s’ajoutent des régimes propres à la commune : commune littorale (riveraine de la mer) : les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent ; en zone tendue au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023).

Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.

Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 4 en PLU communal, 2 au RNU. 4 d’entre elles sont dans le même cas qu’Île-Molène.

Le document d’urbanisme d’Île-Molène

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: CC du Pays d'Iroise (intercommunalité)
Approuvé le: 12/07/2006
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 16/09/2026

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones naturelles et forestières (N) 70 % (62 ha)
Zones urbaines (U) 27 % (24 ha)
Zones à urbaniser (AU) 3 % (2 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 30 % du territoire d’Île-Molène, les zones agricoles et naturelles 70 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à Île-Molène

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
Ns	Naturelle	Zone naturelle délimitant les espaces et milieux littoraux à préserver en application de l'article L.146-6 du	58 ha
Uh	Urbaine	Zone urbaine, secteur urbain	22 ha
N	Naturelle	Zone naturelle qu'il convient de préserver en raison soit de la qualité des sites, des milieux	5 ha
1AUh	À urbaniser	Zone à urbaniser à court et moyen terme, secteur à vocation d'habitat	2 ha
Up	Urbaine	Zone urbaine, secteur destiné aux installations publiques ou privées de pêche ou de plaisance, d'exploitation	2 ha
Upa	Urbaine	Zone urbaine, sous secteur Up inconstructible	< 1 ha
Uha	Urbaine	Zone urbaine, secteur urbain inclus dans le site classé (constructions nouvelles interdites)	< 1 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Droit de préemption urbain13
Zones de préemption des espaces naturels sensibles1
Secteurs de taxe d’aménagement1

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Servitudes d’utilité publique à Île-Molène

Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Finistère : 11 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Île-Molène figurent dans sa note. Dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1693
Passage des piétons sur le littoral EL9176
Canalisations d’hydrocarbures I188
Sites patrimoniaux remarquables AC478
Télécommunications : protection contre les perturbations PT120
Plans de prévention des risques naturels PM117
Télécommunications : protection contre les obstacles PT210
Plans de prévention des risques technologiques PM37
Dégagement aéronautique (aérodromes) T57
Protection sanitaire (établissements de conchyliculture) AS21

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Autres règles à connaître à Île-Molène

Loi Littoral: Commune littorale (riveraine de la mer, article L321-2 du code de l’environnement) : extension de l’urbanisation en continuité, bande des cent mètres inconstructible hors espaces urbanisés, espaces remarquables protégés (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).
Zone tendue: Oui, au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023) : taxe sur les logements vacants et majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires possibles.
Zonage A/B/C: Zone B1 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce qu’il faut en retenir pour un projet

Pour un terrain d’Île-Molène, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.

Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Île-Molène

Pour une parcelle précise à Île-Molène, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Île-Molène ?

Île-Molène est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 12/07/2006 (collectivité compétente : CC du Pays d'Iroise). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 16/09/2026).

Le PLU d’Île-Molène est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLU d’Île-Molène ?

Sur le territoire d’Île-Molène, le document publié compte 7 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 70 %, zones urbaines 27 %, zones à urbaniser 3 % de la surface. Les plus étendues : Ns, Uh, N, 1AUh. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Île-Molène ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Île-Molène ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

La loi Littoral s’applique-t-elle à Île-Molène ?

Oui : Île-Molène est une commune littorale au sens de l’article L321-2 du code de l’environnement (riveraine de la mer). Les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent : extension de l’urbanisation en continuité des agglomérations et villages, inconstructibilité de principe de la bande des cent mètres hors espaces urbanisés, protection des espaces remarquables (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).

Île-Molène est-elle en zone tendue ?

Oui, au titre des communes touristiques où la part des résidences secondaires est élevée (décret du 25 août 2023, liste au décret du 22 décembre 2025) : la commune peut appliquer la taxe sur les logements vacants et majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Île-Molène ?

Le taux communal est de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale du Finistère de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?