PLU d’Igé (61130)

Q: Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Igé ?

Igé est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 07/12/2017 (collectivité compétente : CC des Collines du Perche Normand).

Q: Le PLUi d’Igé est-il en cours d’évolution ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.

Q: Quelles sont les zones du PLUi d’Igé ?

Sur le territoire d’Igé, le document publié compte 9 zones ou secteurs : zones agricoles 69 %, zones naturelles et forestières 30 %, zones urbaines 1 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Ua, Ub. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Comment connaître la zone d’une parcelle à Igé ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Igé ?

Le taux communal est de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Orne de 1 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Igé ?

La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.

Igé : document, zonage, périmètres

Igé, 585 habitants, occupe 27,9 km² de l’Orne (61), soit 21 habitants au km².

Elle est couverte par un PLUi, élaboré par la CC des Collines du Perche Normand, approuvé le 07/12/2017 : les règles d’urbanisme y sont communes à l’ensemble de l’intercommunalité. Le document évolue : révision de PLU-I (état au 31/12/2024).

Le plan de zonage découpe le territoire en 9 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 30 % et les zones agricoles 69 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 1 %, dans la moyenne de l’Orne (3 %). A (agricole) est la zone la plus vaste : 1 912 ha, soit 69 % du territoire.

Sur le territoire communal, le PLUi publie également 1 433 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 69 espaces boisés classés.

Pour qui construit à Igé, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1 %.

Le voisinage (Pouvrai, Vaunoise, Saint-Fulgent-des-Ormes…) se répartit ainsi : 5 en PLUi, 1 en PLU communal.

Le document d’urbanisme d’Igé

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: CC des Collines du Perche Normand (intercommunalité)
Approuvé le: 07/12/2017
Procédure en cours: révision de PLU-I (au 31/12/2024)
Au Géoportail de l’urbanisme: non publié

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 69 % (1 919 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 30 % (840 ha)
Zones urbaines (U) 1 % (29 ha)
Zones à urbaniser (AU) < 1 % (1 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 1 % du territoire d’Igé, les zones agricoles et naturelles 99 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Igé

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	Zone de la commune, équipée ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économiques d	1 912 ha
N	Naturelle	Secteur de taille et de capacité d accueil limitées qui correspond à des sites accueillant des activités écono	840 ha
Ua	Urbaine	Zone à caractère central qui correspond globalement au centre-bourgs des communes. La zone Ua est destinée à l	12 ha
Ub	Urbaine	Zone sans caractère central marqué qui correspond à un type d urbanisation en ordre continu ou discontinu disp	8 ha
Ah	Agricole	Secteur de taille et de capacité d accueil limitées qui correspond à des sites accueillant des constructions à	6 ha
Ux	Urbaine	Zone qui correspond aux activités à caractère professionnel destinée aux activités et installations susceptibl	6 ha
Ue	Urbaine	Zone destinée aux équipements publics et d intérêts collectifs	3 ha
1AUh	À urbaniser	Zone d urbanisation à court et moyen terme, à vocation principale d habitat sur laquelle des orientations d am	< 1 ha
Ax	Agricole	Secteur de taille et de capacité d accueil limitées qui correspond à des sites accueillant des activités écono	< 1 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Espaces boisés classés69
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés1 433
Équipements collectifs admis en zone A ou N8

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Igé (2 sur 1 433)

Haie à protéger au titre de l article L.151-19 du CU × 1 418
Verger à protéger au titre de l article L.151-19 du CU × 15

Servitudes d’utilité publique à Igé

Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de l’Orne (8 catégories) ; celles qui touchent une parcelle d’Igé sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1115
Canalisations d’hydrocarbures I174
Sites patrimoniaux remarquables AC412
Plans de prévention des risques naturels PM111
Dégagement aéronautique (aérodromes) T56
Télécommunications : protection contre les obstacles PT22
Télécommunications : protection contre les perturbations PT11
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Autres règles à connaître à Igé

Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce que cela change pour un terrain

À Igé, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.

Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Igé

La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle d’Igé, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Igé ?

Igé est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 07/12/2017 (collectivité compétente : CC des Collines du Perche Normand).

Le PLUi d’Igé est-il en cours d’évolution ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.

Quelles sont les zones du PLUi d’Igé ?

Sur le territoire d’Igé, le document publié compte 9 zones ou secteurs : zones agricoles 69 %, zones naturelles et forestières 30 %, zones urbaines 1 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Ua, Ub. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment connaître la zone d’une parcelle à Igé ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Igé ?

Le taux communal est de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Orne de 1 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Igé ?

La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

Communes voisines

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