PLU de Saint-Fulgent-des-Ormes (61130)

Q: Saint-Fulgent-des-Ormes a-t-elle un PLU ?

Saint-Fulgent-des-Ormes est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 07/12/2017 (collectivité compétente : CC des Collines du Perche Normand).

Q: Le PLUi de Saint-Fulgent-des-Ormes est-il en cours d’évolution ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.

Q: Quelles sont les zones du PLUi de Saint-Fulgent-des-Ormes ?

Sur le territoire de Saint-Fulgent-des-Ormes, le document publié compte 7 zones ou secteurs : zones agricoles 93 %, zones naturelles et forestières 6 %, zones urbaines 1 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Ax, Ua. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Saint-Fulgent-des-Ormes ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Saint-Fulgent-des-Ormes ?

Le taux communal est de 1,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Orne de 1 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?

Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.

L’urbanisme à Saint-Fulgent-des-Ormes en bref

Commune de l’Orne (61), Saint-Fulgent-des-Ormes compte 172 habitants sur 8,4 km², soit une densité de 20 habitants au km².

Son urbanisme se décide à l’échelle intercommunale : la commune relève du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) porté par la CC des Collines du Perche Normand, approuvé le 07/12/2017. Une procédure est en cours au 31/12/2024 : révision de PLU-I.

1 % du territoire de Saint-Fulgent-des-Ormes est classé en zone urbaine (1 %) ou à urbaniser (moins de 1 %), dans la moyenne de l’Orne (3 %). Les zones agricoles (93 %) et naturelles (6 %) occupent le reste des 7 zones du plan. A (agricole) est la zone la plus vaste : 772 ha, soit 92 % du territoire.

Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 583 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 21 espaces boisés classés : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.

Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1,5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1 %.

Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 2 en PLU communal, 1 au RNU, 3 en PLUi. 3 d’entre elles sont dans le même cas que Saint-Fulgent-des-Ormes.

Le document d’urbanisme de Saint-Fulgent-des-Ormes

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: CC des Collines du Perche Normand (intercommunalité)
Approuvé le: 07/12/2017
Procédure en cours: révision de PLU-I (au 31/12/2024)
Au Géoportail de l’urbanisme: non publié

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 93 % (781 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 6 % (51 ha)
Zones urbaines (U) 1 % (8 ha)
Zones à urbaniser (AU) < 1 % (1 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 1 % du territoire de Saint-Fulgent-des-Ormes, les zones agricoles et naturelles 99 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Saint-Fulgent-des-Ormes

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	Zone de la commune, équipée ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économiques d	772 ha
N	Naturelle	Secteur de taille et de capacité d accueil limitées qui correspond à des sites accueillant des activités écono	51 ha
Ax	Agricole	Secteur de taille et de capacité d accueil limitées qui correspond à des sites accueillant des activités écono	7 ha
Ua	Urbaine	Zone à caractère central qui correspond globalement au centre-bourgs des communes. La zone Ua est destinée à l	7 ha
Ah	Agricole	Secteur de taille et de capacité d accueil limitées qui correspond à des sites accueillant des constructions à	2 ha
Ue	Urbaine	Zone destinée aux équipements publics et d intérêts collectifs	2 ha
1AUh	À urbaniser	Zone d urbanisation à court et moyen terme, à vocation principale d habitat sur laquelle des orientations d am	< 1 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Espaces boisés classés21
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés583
Équipements collectifs admis en zone A ou N8

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Saint-Fulgent-des-Ormes (2 sur 583)

Haie à protéger au titre de l article L.151-19 du CU × 580
Verger à protéger au titre de l article L.151-19 du CU × 3

Servitudes d’utilité publique à Saint-Fulgent-des-Ormes

Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Orne : 8 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Saint-Fulgent-des-Ormes figurent dans sa note. Dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1115
Canalisations d’hydrocarbures I174
Sites patrimoniaux remarquables AC412
Plans de prévention des risques naturels PM111
Dégagement aéronautique (aérodromes) T56
Télécommunications : protection contre les obstacles PT22
Télécommunications : protection contre les perturbations PT11
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Régimes particuliers et fiscalité de la construction

Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 1,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Conséquences pour un terrain à Saint-Fulgent-des-Ormes

Avant un achat ou des travaux À Saint-Fulgent-des-Ormes, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.

Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Saint-Fulgent-des-Ormes

Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Saint-Fulgent-des-Ormes a-t-elle un PLU ?

Saint-Fulgent-des-Ormes est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 07/12/2017 (collectivité compétente : CC des Collines du Perche Normand).

Le PLUi de Saint-Fulgent-des-Ormes est-il en cours d’évolution ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.

Quelles sont les zones du PLUi de Saint-Fulgent-des-Ormes ?

Sur le territoire de Saint-Fulgent-des-Ormes, le document publié compte 7 zones ou secteurs : zones agricoles 93 %, zones naturelles et forestières 6 %, zones urbaines 1 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Ax, Ua. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Saint-Fulgent-des-Ormes ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Saint-Fulgent-des-Ormes ?