PLU de Haute-Goulaine (44115)

Ce qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Haute-Goulaine

Avec 6 095 habitants pour 20,8 km², Haute-Goulaine (Loire-Atlantique, 44) a une densité de 292 hab./km².

Le document en vigueur est un PLU communal, approuvé le 21/02/2014, élaboré par la commune elle-même. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 05/07/2024.

Sur 31 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 17 % du territoire, au-dessus de la moyenne du département (10 %) ; le reste est classé en zone agricole (37 %) ou naturelle (46 %). Première zone par la surface : N (« N »), 926 ha, soit 45 % du territoire.

S’y ajoutent 541 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 122 espaces boisés classés, 19 emplacements réservés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport, des sites archéologiques, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.

Autre point à connaître avant un projet : Haute-Goulaine est en zone tendue au sens du décret de 2013 modifié.

Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.

Autour d’elle, le cadre varie : parmi ses 6 voisines les plus proches (La Haie-Fouassière, Basse-Goulaine, La Chapelle-Heulin…), 2 en PLU communal, 4 en PLUi.

Le document d’urbanisme de Haute-Goulaine

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: Commune de Haute-Goulaine
Approuvé le: 21/02/2014
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 05/07/2024

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones naturelles et forestières (N) 46 % (950 ha)
Zones agricoles (A) 37 % (768 ha)
Zones urbaines (U) 14 % (284 ha)
Zones à urbaniser (AU) 4 % (74 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 17 % du territoire de Haute-Goulaine, les zones agricoles et naturelles 83 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à Haute-Goulaine

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
N	Naturelle	N	926 ha
A	Agricole	A	364 ha
An	Agricole	An	322 ha
UB	Urbaine	UB	108 ha
Ah2	Agricole	Ah2	68 ha
UC	Urbaine	UC	60 ha
UL	Urbaine	UL	29 ha
UEa	Urbaine	UEa	20 ha
UEb	Urbaine	UEb	19 ha
2AUe	À urbaniser	2AUe	18 ha
1AUea	À urbaniser	1AUea	16 ha
UA	Urbaine	UA	12 ha
Nh2	Naturelle	Nh2	12 ha
1AUh	À urbaniser	1AUh	12 ha
UAa	Urbaine	UAa	11 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 31. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés19
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)10
Espaces boisés classés122
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés541
Secteurs de mixité sociale (programmes de logements)3
Règles d’implantation des constructions (graphiques)16
Équipements collectifs admis en zone A ou N39
Espaces remarquables du littoral231
Droit de préemption urbain15
Sites archéologiques2
Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport4
Zones de préemption des espaces naturels sensibles1

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Haute-Goulaine (12 sur 19)

Secteur d'attente de projet × 6
ER N°1 : Aménagement de carrefour - Rue de la Basse Rivière
ER N°10 : Aménagement de carrefour RD756 - accès au PA de la Braudière
ER N°11 : Aménagement de carrefourRD 734 - RD 756
ER N°12 : Création de voirie - Rue des Forges / Parking des Platanes
ER N°13 : Elargissement de voirie : Impasse de la Frémonière
ER N°2 : Aménagement de carrefour - Rue du Chateau / Rue des Sports
ER N°3 : Aménagement et élargissement de voirie - VC n °5 - rue des Vignes - rue de la…
ER N°4 : Amnégement de carrefour - RD 74 - La Chabossière
ER N°5 : Aménagement de carrefour RD74 - La Chabossière
ER N°6 : Aménagement de carrefour - Rue Hélène Boucher - RD 149
ER N°7 : Aménagement de voirie et de carrefour - Rue Hélène Boucher / Les Blonnières

Orientations d’aménagement et de programmation à Haute-Goulaine (9 sur 10)

OAP : Centre bourg × 2
OAP : La Bellaudière
OAP : La Bourrelière
OAP : La Braudière
OAP : La Chataigneraie
OAP : La Croix des Tailles _1
OAP : La Guilbaudière
OAP : La Surboisière
OAP : Rue des Epinettes

Secteurs de mixité sociale à Haute-Goulaine (1 sur 3)

Secteur de mixité sociale renforcée × 3

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Haute-Goulaine (12 sur 541)

Haie : Elément de paysage à protéger × 286
Elément de patrimoine bâti à protéger × 107
Elément de paysage à protéger × 58
Arbre × 54
Mur à préserver au titre de l'article L 123-1-5-7 du C.U × 11
Cône de vue à préserver au titre de l'article L 123-1-5-7 du C.U × 7
Puits : Elément de patrimoine bâti à protéger × 5
Calvaire : Elément de patrimoine bâti à protéger × 4
Croix : Elément de patrimoine bâti à protéger × 3
Croix bois : Elément de patrimoine bâti à protéger × 2
Borne : Elément de patrimoine bâti à protéger
Croix fer : Elément de patrimoine bâti à protéger

Servitudes d’utilité publique à Haute-Goulaine

Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Loire-Atlantique : 12 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Haute-Goulaine figurent dans sa note. Dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1385
Canalisations d’hydrocarbures I1130
Sites patrimoniaux remarquables AC413
Passage des piétons sur le littoral EL911
Télécommunications : protection contre les obstacles PT211
Plans de prévention des risques naturels PM18
Zones agricoles protégées A94
Télécommunications : protection contre les perturbations PT14
Dégagement aéronautique (aérodromes) T53
Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A41

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Régimes particuliers et fiscalité de la construction

Zone tendue: Oui (décret n° 2013-392 modifié) : taxe sur les logements vacants possible, préavis de location réduit à un mois, encadrement des loyers possible sur demande de la collectivité.
Zonage A/B/C: Zone B1 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Conséquences pour un terrain à Haute-Goulaine

À Haute-Goulaine, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.

Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Haute-Goulaine

Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Haute-Goulaine a-t-elle un PLU ?

Haute-Goulaine est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 21/02/2014. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 05/07/2024).

Le PLU de Haute-Goulaine est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLU de Haute-Goulaine ?

Sur le territoire de Haute-Goulaine, le document publié compte 31 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 46 %, zones agricoles 37 %, zones urbaines 14 %, zones à urbaniser 4 % de la surface. Les plus étendues : N, A, An, UB. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Dans quelle zone se trouve mon terrain à Haute-Goulaine ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Haute-Goulaine ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 19 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Haute-Goulaine ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Haute-Goulaine est-elle en zone tendue ?

Oui : Haute-Goulaine figure dans la liste des communes en zone tendue (décret n° 2013-392 modifié, dernier état au décret du 22 décembre 2025). La taxe sur les logements vacants peut s’y appliquer, le préavis du locataire est réduit à un mois et l’encadrement des loyers peut y être mis en place à la demande de la collectivité.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Haute-Goulaine ?

Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Loire-Atlantique de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

Communes voisines

Toutes les communes : Loire-Atlantique (44)