PLU de Basse-Goulaine (44115)

L’urbanisme à Basse-Goulaine en bref

Basse-Goulaine, 9 679 habitants, occupe 13,8 km² de la Loire-Atlantique (44), soit 701 habitants au km².

Le document en vigueur est un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), porté par Nantes Métropole, approuvé le 05/04/2019. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 18/05/2026.

Le plan de zonage découpe le territoire en 19 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 45 % et les zones agricoles 14 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 41 %, bien plus que la moyenne de la Loire-Atlantique (10 %). Nn (« Secteur naturel de qualité ») est la zone la plus vaste : 404 ha, soit 29 % du territoire.

Sur le territoire communal, le PLUi publie également 536 secteurs de constructibilité limitée, 319 espaces boisés classés, 248 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport, des secteurs d’information sur les sols.

Autre point à connaître avant un projet : Basse-Goulaine est en zone tendue au sens du décret de 2013 modifié.

Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.

Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 4 en PLUi, 2 en PLU communal. 4 d’entre elles sont dans le même cas que Basse-Goulaine.

Le document d’urbanisme de Basse-Goulaine

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: Nantes Métropole (intercommunalité)
Approuvé le: 05/04/2019
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 18/05/2026

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones naturelles et forestières (N) 45 % (623 ha)
Zones urbaines (U) 40 % (547 ha)
Zones agricoles (A) 14 % (187 ha)
Zones à urbaniser (AU) 2 % (22 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 41 % du territoire de Basse-Goulaine, les zones agricoles et naturelles 59 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Basse-Goulaine

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
Nn	Naturelle	Secteur naturel de qualité	404 ha
UMd1	Urbaine	Quartier pavillonaire	302 ha
Ad	Agricole	Secteur agricole durable	187 ha
Nl	Naturelle	Secteur naturel de loisir et de nature en ville	142 ha
UMd2	Urbaine	Quartier pavillonaire	60 ha
Ne	Naturelle	Secteur naturel des cours d'eau navigables	56 ha
US	Urbaine	Secteur de grands équipements d'intérêts collectifs ou de services publics	51 ha
UEm	Urbaine	Secteur d'activités économiques mixtes	33 ha
UMe	Urbaine	Hameaux et villages	33 ha
UEi	Urbaine	Secteur d'activités économiques industrieles, logistiques et de commerce de gros	27 ha
UMa	Urbaine	Secteur de développement des centralités actuelles ou en devenir	22 ha
Ns	Naturelle	Espace naturel remarquable	22 ha
2AU	À urbaniser	Zone d'urbanisation future	18 ha
UMc	Urbaine	Secteur de développement aux abords des axes des centralités ou des axes de mobilité	11 ha
UMep	Urbaine	Hameaux et villages	6 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 19. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés40
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)13
Espaces boisés classés319
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés248
Secteurs de mixité sociale (programmes de logements)15
Linéaires de diversité commerciale7
Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)536
Continuités écologiques (trame verte et bleue)54
Règles d’implantation des constructions (graphiques)6
Règles graphiques de hauteur37
Droit de préemption urbain7
Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport12
Secteurs d’information sur les sols (pollution)2
Zonage d’assainissement et réseaux86
Règlement local de publicité99

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Basse-Goulaine (12 sur 40)

4-43 : emplacement réservé pour projet d'intérêt général × 9
4-31 : emplacement réservé pour projet d'intérêt général × 8
4-32 : emplacement réservé pour projet d'intérêt général × 5
4-29 : emplacement réservé pour projet d'intérêt général × 4
4-4 : emplacement réservé pour projet d'intérêt général × 3
4-5 : emplacement réservé pour projet d'intérêt général × 2
4-1 : emplacement réservé pour projet d'intérêt général
4-2 : emplacement réservé pour projet d'intérêt général
4-20 : emplacement réservé pour projet d'intérêt général
4-208 : emplacement réservé pour projet d'intérêt général
4-21 : emplacement réservé pour projet d'intérêt général
4-228 : emplacement réservé pour projet d'intérêt général

Orientations d’aménagement et de programmation à Basse-Goulaine (3 sur 13)

Orientation d'Aménagement et de Programmation sectorielle (OAP) × 10
Orientation dAménagement et de Programmation Commerce (OAP) × 2
Orientation d'Aménagement et de Programmation Loire (OAP)

Secteurs de mixité sociale à Basse-Goulaine (1 sur 15)

ENL : secteur de renforcement de la mixité sociale × 15

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Basse-Goulaine (5 sur 248)

Espace Paysager à Protéger (EPP) × 142
Espace Paysager à Protéger - Zone humide (EPP) × 65
patrimoine bâti × 20
petit patrimoine bâti × 13
périmètre patrimonial × 8

Secteurs de constructibilité limitée à Basse-Goulaine (1 sur 536)

risque d'inondation par ruissellement × 536

Servitudes d’utilité publique à Basse-Goulaine

Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Loire-Atlantique : 12 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Basse-Goulaine figurent dans sa note. Dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1385
Canalisations d’hydrocarbures I1130
Sites patrimoniaux remarquables AC413
Passage des piétons sur le littoral EL911
Télécommunications : protection contre les obstacles PT211
Plans de prévention des risques naturels PM18
Zones agricoles protégées A94
Télécommunications : protection contre les perturbations PT14
Dégagement aéronautique (aérodromes) T53
Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A41

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Basse-Goulaine

Zone tendue: Oui (décret n° 2013-392 modifié) : taxe sur les logements vacants possible, préavis de location réduit à un mois, encadrement des loyers possible sur demande de la collectivité.
Zonage A/B/C: Zone B1 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2026), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Conséquences pour un terrain à Basse-Goulaine

À Basse-Goulaine, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.

Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Basse-Goulaine

Pour une parcelle précise à Basse-Goulaine, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Basse-Goulaine ?

Basse-Goulaine est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 05/04/2019 (collectivité compétente : Nantes Métropole). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 18/05/2026).

Le PLUi de Basse-Goulaine est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLUi de Basse-Goulaine ?

Sur le territoire de Basse-Goulaine, le document publié compte 19 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 45 %, zones urbaines 40 %, zones agricoles 14 %, zones à urbaniser 2 % de la surface. Les plus étendues : Nn, UMd1, Ad, Nl. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment connaître la zone d’une parcelle à Basse-Goulaine ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Basse-Goulaine ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 40 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Basse-Goulaine ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Basse-Goulaine est-elle en zone tendue ?

Oui : Basse-Goulaine figure dans la liste des communes en zone tendue (décret n° 2013-392 modifié, dernier état au décret du 22 décembre 2025). La taxe sur les logements vacants peut s’y appliquer, le préavis du locataire est réduit à un mois et l’encadrement des loyers peut y être mis en place à la demande de la collectivité.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Basse-Goulaine ?

Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2026), et la part départementale de la Loire-Atlantique de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

Communes voisines

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