L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Graye-sur-Mer
Avec 773 habitants pour 6,7 km², Graye-sur-Mer (Calvados, 14) a une densité de 116 hab./km².
Le document en vigueur est un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), porté par la CC Seulles Terre et Mer. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 11/12/2025.
Sur 13 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 8 % du territoire, comme la moyenne du département (8 %) ; le reste est classé en zone agricole (51 %) ou naturelle (41 %). A (« secteurs agricoles ») est la zone la plus vaste : 337 ha, soit 51 % du territoire.
S’y ajoutent 231 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 9 espaces boisés classés, 7 emplacements réservés, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.
Graye-sur-Mer est par ailleurs commune littorale (riveraine de la mer) : les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent ; en zone tendue au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023).
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Graye-sur-Mer.
Autour d’elle, même cadre : Sainte-Croix-sur-Mer, Banville, Ver-sur-Mer et les autres communes voisines relèvent elles aussi d’un PLU intercommunal.
Le document d’urbanisme de Graye-sur-Mer
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CC Seulles Terre et Mer (intercommunalité)
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 11/12/2025
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 51 % (337 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 41 % (273 ha)
- Zones urbaines (U) 8 % (52 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (1 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 8 % du territoire de Graye-sur-Mer, les zones agricoles et naturelles 92 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Graye-sur-Mer
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | secteurs agricoles | 337 ha |
| N* | Naturelle | zone naturelle remarquable protégée | 176 ha |
| N | Naturelle | zone naturelle | 91 ha |
| UC | Urbaine | secteurs correspondant à de l'habitat individuel pavillonnaire | 26 ha |
| UA | Urbaine | centres anciens à dominante d'habitat situés hors des pôles-relais | 10 ha |
| UE | Urbaine | secteurs urbains à vocation d'équipements | 8 ha |
| UD | Urbaine | secteurs d'habitat résidentiels à préserver de la densification | 7 ha |
| NL | Naturelle | secteur naturel de loisirs ou de tourisme | 6 ha |
| AUH | À urbaniser | zone à urbaniser à vocation d'habitat | 1 ha |
| NJ | Naturelle | secteur de jardins en interface avec la zone naturelle ou agricole | < 1 ha |
| UH | Urbaine | secteurs à dominante d'habitat des petits villages et hameaux | < 1 ha |
| Ax | Agricole | secteur accueillant des activités économiques, artisanales et d'entreposage | < 1 ha |
| UX | Urbaine | secteurs urbains à vocation d'activités économiques | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés7
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)2
- Espaces boisés classés9
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés231
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Graye-sur-Mer (1 sur 7)
- Emplacement réservé (L151-41) × 7
Orientations d’aménagement et de programmation à Graye-sur-Mer (1 sur 2)
- Orientation d'aménagement et de programmation (OAP) × 2
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Graye-sur-Mer (5 sur 231)
- Linéaire à préserver pour des motifs d'ordre écologique (L.151-23) × 176
- Mare à protéger ou à recréer (L151-23) × 29
- Elément du patrimoine bâti à préserver (L151-19) × 22
- Elément du paysage naturel à préserver (L151-23) × 3
- Espace paysager à protéger (L151-23)
Servitudes d’utilité publique à Graye-sur-Mer
Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Calvados : 9 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Graye-sur-Mer figurent dans sa note. Dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1876
- Canalisations d’hydrocarbures I1361
- Plans de prévention des risques naturels PM112
- Sites patrimoniaux remarquables AC411
- Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A48
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT25
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT13
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T53
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Autres règles à connaître à Graye-sur-Mer
- Loi Littoral
- Commune littorale (riveraine de la mer, article L321-2 du code de l’environnement) : extension de l’urbanisation en continuité, bande des cent mètres inconstructible hors espaces urbanisés, espaces remarquables protégés (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).
- Zone tendue
- Oui, au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023) : taxe sur les logements vacants et majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires possibles.
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce qu’il faut en retenir pour un projet
Pour un terrain de Graye-sur-Mer, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.
Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Graye-sur-Mer
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Graye-sur-Mer, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Graye-sur-Mer ?
Graye-sur-Mer est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) (collectivité compétente : CC Seulles Terre et Mer). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 11/12/2025).
Le PLUi de Graye-sur-Mer est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Graye-sur-Mer ?
Sur le territoire de Graye-sur-Mer, le document publié compte 13 zones ou secteurs : zones agricoles 51 %, zones naturelles et forestières 41 %, zones urbaines 8 % de la surface. Les plus étendues : A, N*, N, UC. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain à Graye-sur-Mer ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Graye-sur-Mer ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 7 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
La loi Littoral s’applique-t-elle à Graye-sur-Mer ?
Oui : Graye-sur-Mer est une commune littorale au sens de l’article L321-2 du code de l’environnement (riveraine de la mer). Les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent : extension de l’urbanisation en continuité des agglomérations et villages, inconstructibilité de principe de la bande des cent mètres hors espaces urbanisés, protection des espaces remarquables (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).
Graye-sur-Mer est-elle en zone tendue ?
Oui, au titre des communes touristiques où la part des résidences secondaires est élevée (décret du 25 août 2023, liste au décret du 22 décembre 2025) : la commune peut appliquer la taxe sur les logements vacants et majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Graye-sur-Mer ?
Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale du Calvados de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?
La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- DGALN, communes concernées par la loi Littoral (article L321-2 du code de l'environnement), au COG 2022 (23/03/2022)
- Ministère chargé du logement, communes en zone tendue (décret 2013-392 modifié par le décret 2025-1267 du 22 décembre 2025) (30/12/2025)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Sainte-Croix-sur-Mer (14480)
- Banville (14480)
- Ver-sur-Mer (14114)
- Courseulles-sur-Mer (14470)
- Colombiers-sur-Seulles (14480)
- Reviers (14470)