L’urbanisme en clairL’urbanisme à Gommerville en bref
Gommerville, 748 habitants, occupe 7,5 km² de la Seine-Maritime (76), soit 100 habitants au km².
Elle est couverte par un PLUi, élaboré par la CU Le Havre Seine Métropole : les règles d’urbanisme y sont communes à l’ensemble de l’intercommunalité. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 12/02/2026.
Le plan de zonage découpe le territoire en 9 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 4 % et les zones agricoles 92 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 4 %, moins que la moyenne de la Seine-Maritime (17 %). La zone la plus étendue est A (« Zone agricole stricte »), avec 689 ha, soit 92 % du territoire.
Sur le territoire communal, le PLUi publie également 517 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 155 secteurs de constructibilité limitée, 47 espaces boisés classés, ainsi que des sites archéologiques.
Pour qui construit à Gommerville, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Ses 6 voisines les plus proches (Saint-Gilles-de-la-Neuville, Saint-Romain-de-Colbosc, Les Trois-Pierres…) sont dans la même situation : toutes relèvent d’un PLU intercommunal.
Le document d’urbanisme de Gommerville
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CU Le Havre Seine Métropole (intercommunalité)
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 12/02/2026
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 92 % (689 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 4 % (30 ha)
- Zones urbaines (U) 4 % (29 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 4 % du territoire de Gommerville, les zones agricoles et naturelles 96 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Gommerville
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | Zone agricole stricte | 689 ha |
| N | Naturelle | Zone naturelle stricte | 30 ha |
| UD | Urbaine | Zone urbaine de faible densité | 16 ha |
| UE | Urbaine | Zone urbaine rurale / de hameau | 8 ha |
| UG | Urbaine | Zone urbaine d'équipements | 3 ha |
| UYd | Urbaine | Secteur de l'aéroport et de l'aérodrome | 2 ha |
| UYa | Urbaine | Zone urbaine à vocation économique de petites et moyennes entreprises | < 1 ha |
| UY | Urbaine | Zone urbaine à vocation économique | < 1 ha |
| Ay | Agricole | STECAL dédié aux activités économiques isolées | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés5
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)11
- Espaces boisés classés47
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés517
- Linéaires de diversité commerciale1
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)155
- Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer4
- Règles graphiques de hauteur4
- Équipements collectifs admis en zone A ou N47
- Sites archéologiques28
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Gommerville
- Emplacement réservé - GOM1
- Emplacement réservé - GOM2
- Emplacement réservé - GOM3
- Emplacement réservé - GOM4
- Emplacement réservé - GOM5
Orientations d’aménagement et de programmation à Gommerville (10 sur 11)
- OAP Projets de qualité × 2
- Clos-masure - GOM1
- Clos-masure - GOM2
- Clos-masure - GOM3
- Clos-masure - GOM4
- Clos-masure - GOM5
- Clos-masure - GOM6
- Clos-masure - GOM7
- Clos-masure - GOM8
- GOM01 - Rue du Château
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Gommerville (10 sur 517)
- Haie et alignement boisé × 395
- Élément bâti × 46
- Mare × 40
- Verger × 22
- Arbre remarquable × 8
- Domaine du Château de Filière × 2
- Calvaire
- Marnière soufflante
- Motte Féodale
- Parc remarquable
Secteurs de constructibilité limitée à Gommerville (12 sur 155)
- Risque inondation par ruissellement × 12
- Indice 39 × 2
- Indice 1
- Indice 10
- Indice 100
- Indice 101
- Indice 103
- Indice 104
- Indice 105
- Indice 106
- Indice 11
- Indice 110
Servitudes d’utilité publique à Gommerville
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de la Seine-Maritime (6 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Gommerville sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1724
- Plans de prévention des risques naturels PM118
- Sites patrimoniaux remarquables AC417
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T56
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT14
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Autres règles à connaître à Gommerville
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2025), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce que cela change pour un terrain
Pour un terrain de Gommerville, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.
Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Gommerville
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Gommerville, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique à Gommerville ?
Gommerville est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) (collectivité compétente : CU Le Havre Seine Métropole). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 12/02/2026).
Le PLUi de Gommerville est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Gommerville ?
Sur le territoire de Gommerville, le document publié compte 9 zones ou secteurs : zones agricoles 92 %, zones naturelles et forestières 4 %, zones urbaines 4 % de la surface. Les plus étendues : A, N, UD, UE. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment connaître la zone d’une parcelle à Gommerville ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Gommerville ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 5 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Gommerville ?
Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2025), et la part départementale de la Seine-Maritime de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?
Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Saint-Gilles-de-la-Neuville (76430)
- Saint-Romain-de-Colbosc (76430)
- Les Trois-Pierres (76430)
- Graimbouville (76430)
- Épretot (76430)
- Parc-d'Anxtot (76210)