L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Gauchin-Légal
Avec 296 habitants pour 5,9 km², Gauchin-Légal (Pas-de-Calais, 62) a une densité de 51 hab./km².
Elle relève d’un plan local d’urbanisme (PLU) communal, approuvé le 29/06/2021, dont la compétence appartient aujourd’hui à la CA de Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 26/01/2023. Au 31/12/2024, une procédure était en cours (révision de PLU-I) ; le document en vigueur continue de s’appliquer jusqu’à son approbation.
Sur 8 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 4 % du territoire, en dessous de la moyenne du département (13 %) ; le reste est classé en zone agricole (84 %) ou naturelle (12 %). Première zone par la surface : A (« Zone dediee au developpement de l'activite agricole. »), 483 ha, soit 83 % du territoire.
S’y ajoutent 65 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 18 tracés de voies ou de cheminements à conserver ou à créer, 4 emplacements réservés, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.
Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 2 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1,8 %.
Autour d’elle, le cadre varie : parmi ses 6 voisines les plus proches (Hermin, Caucourt, Fresnicourt-le-Dolmen…), 4 en PLU communal, 1 au RNU, 1 en PLUi.
Le document d’urbanisme de Gauchin-Légal
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- CA de Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane (intercommunalité)
- Approuvé le
- 29/06/2021
- Procédure en cours
- révision de PLU-I (au 31/12/2024)
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 26/01/2023
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 84 % (484 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 12 % (71 ha)
- Zones urbaines (U) 4 % (23 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (1 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 4 % du territoire de Gauchin-Légal, les zones agricoles et naturelles 96 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Gauchin-Légal
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | Zone dediee au developpement de l'activite agricole. | 483 ha |
| N | Naturelle | Zone naturelle protegee, destinee a la prise en compte du milieu naturel et a sa mise en valeur | 69 ha |
| U | Urbaine | Zone urbaine mixte. Elle est principalement affectee a l'habitat, aux equipements d'interet collectif, aux com | 19 ha |
| UE | Urbaine | Zone urbaine affectee aux activites economiques de types industrielles ou artisanales | 2 ha |
| Nl | Naturelle | Secteur correspondant a des activites de loisirs en plein air, et plus particulierement au perimetre du stand | 2 ha |
| Uj | Urbaine | Secteur de la zone urbaine reserve aux fonds de jardins | 1 ha |
| 1AUE | À urbaniser | Zone d'urbanisation future affectee aux activites economiques. Elle correpond a la zone d'extension de la zone | 1 ha |
| Ae | Agricole | Secteur de la zone agricole qui correspond aux activites economiques isolees dans la plaine agricole | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés4
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)1
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés65
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)4
- Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer18
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Gauchin-Légal
- Emplacement reserve 1 : Zone d'expansion de crue
- Emplacement reserve 2 : creation d'un equipement public
- Emplacement reserve 3 : creation de retenues collinaires
- Emplacement reserve 4 : creation de retenues collinaires
Orientations d’aménagement et de programmation à Gauchin-Légal
- OAP : Orientation d'amenagement et de programmation - Extension de la zone economique
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Gauchin-Légal (11 sur 65)
- Lineaires vegetalises proteges au titre de l'artile L.151-23 du CU × 44
- Fosses proteges au titre de l'article L.151-23 du CU × 7
- Espace boisé protégé au titre de l'article L.151-23 du CU × 4
- Patrimoine urbain protege au titre de l'artile L.151-19 du CU : Calvaire × 3
- Patrimoine urbain protege au titre de l'artile L.151-19 du CU : Chateau
- Patrimoine urbain protege au titre de l'artile L.151-19 du CU : Eglise
- Patrimoine urbain protege au titre de l'artile L.151-19 du CU : Le Gal
- Patrimoine urbain protege au titre de l'artile L.151-19 du CU : Maison remarquable
- Patrimoine urbain protege au titre de l'artile L.151-19 du CU : Monument aux morts
- Patrimoine urbain protege au titre de l'artile L.151-19 du CU : Niche murale
- Patrimoine urbain protege au titre de l'artile L.151-19 du CU : Pigeonnier
Secteurs de constructibilité limitée à Gauchin-Légal (1 sur 4)
- Zone inondable × 4
Servitudes d’utilité publique à Gauchin-Légal
À l’échelle du Pas-de-Calais, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 14 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Gauchin-Légal. Principales catégories publiées :
- Protection des établissements de conchyliculture et d’aquaculture A899
- Plans de prévention des risques naturels PM122
- Sites patrimoniaux remarquables AC420
- Passage des piétons sur le littoral EL917
- Plans de prévention des risques technologiques PM314
- Monuments historiques et leurs abords AC113
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT27
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T56
- Forêts de protection A74
- Canalisations d’hydrocarbures I13
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Zonage A/B/C
- Zone B2 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1,8 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce qu’il faut en retenir pour un projet
À Gauchin-Légal, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Gauchin-Légal
Pour une parcelle précise à Gauchin-Légal, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Gauchin-Légal a-t-elle un PLU ?
Gauchin-Légal est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 29/06/2021 (collectivité compétente : CA de Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 26/01/2023).
Le PLU de Gauchin-Légal est-il en cours d’évolution ?
Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.
Quelles sont les zones du PLU de Gauchin-Légal ?
Sur le territoire de Gauchin-Légal, le document publié compte 8 zones ou secteurs : zones agricoles 84 %, zones naturelles et forestières 12 %, zones urbaines 4 % de la surface. Les plus étendues : A, N, U, UE. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain à Gauchin-Légal ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Gauchin-Légal ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 4 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Gauchin-Légal ?
Le taux communal est de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale du Pas-de-Calais de 1,8 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?
La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Hermin (62150)
- Caucourt (62150)
- Fresnicourt-le-Dolmen (62150)
- Estrée-Cauchy (62690)
- Rebreuve-Ranchicourt (62150)
- Frévillers (62127)