PLU de Hermin (62150)

Q: Hermin a-t-elle un PLU ?

Hermin est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 13/12/2016 (collectivité compétente : CA de Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 26/01/2023).

Q: Le PLU de Hermin est-il en cours d’évolution ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.

Q: Quelles sont les zones du PLU de Hermin ?

Sur le territoire de Hermin, le document publié compte 6 zones ou secteurs : zones agricoles 94 %, zones urbaines 4 %, zones naturelles et forestières 2 % de la surface. Les plus étendues : A, U, N, Uj. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Dans quelle zone se trouve mon terrain à Hermin ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Hermin ?

Le taux communal est de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale du Pas-de-Calais de 1,8 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?

La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.

Hermin : document, zonage, périmètres

Hermin est une commune du Pas-de-Calais (62) de 206 habitants, dont le territoire s’étend sur 4,1 km² (50 hab./km²).

Elle relève d’un plan local d’urbanisme (PLU) communal, approuvé le 13/12/2016, dont la compétence appartient aujourd’hui à la CA de Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 26/01/2023. Au 31/12/2024, une procédure était en cours (révision de PLU-I) ; le document en vigueur continue de s’appliquer jusqu’à son approbation.

Le territoire se partage entre 2 % de zones naturelles, 94 % de zones agricoles et 4 % de zones urbaines ou à urbaniser, en dessous de la moyenne du département (13 %), en 6 zones. La zone la plus étendue est A (« Zone de richesse naturelle à vocation agricole »), avec 389 ha, soit 94 % du territoire.

Au-delà du zonage, le PLU publié comporte 82 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 2 tracés de voies ou de cheminements à conserver ou à créer. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.

Pour qui construit à Hermin, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1,8 %.

Le voisinage (Gauchin-Légal, Rebreuve-Ranchicourt, Caucourt…) se répartit ainsi : 3 en PLU communal, 1 au RNU, 2 en PLUi.

Le document d’urbanisme de Hermin

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: CA de Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane (intercommunalité)
Approuvé le: 13/12/2016
Procédure en cours: révision de PLU-I (au 31/12/2024)
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 26/01/2023

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 94 % (389 ha)
Zones urbaines (U) 4 % (17 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 2 % (7 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 4 % du territoire de Hermin, les zones agricoles et naturelles 96 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à Hermin

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	A: Zone de richesse naturelle à vocation agricole	389 ha
U	Urbaine	U: Zone urbaine dans laquelle les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation perme	13 ha
N	Naturelle	N: Zone naturelle de protection des sites et des paysages, des bois et des forêts	7 ha
Uj	Urbaine	Uj: Secteur de la zone U correspondant aux jardins	2 ha
UH	Urbaine	UH: Zone urbaine reprenant les installations publiques ou d'intérêt collectif	2 ha
Ae	Agricole	Ae: Secteur de la zone A spécifique à l'implantation d'activités en lien avec l'agriculture	< 1 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés82
Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer2

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Hermin (6 sur 82)

Haie bocagère et/ou alignement d'arbres, coteaux boisés × 54
Patrimoine privé de qualité × 13
Patrimoine paysager à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique ou… × 7
Eléments de paysage correspondant à un espace boisé, (sites et secteurs) à préserver… × 5
Chapelle × 2
Eglise

Servitudes d’utilité publique à Hermin

Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Pas-de-Calais : 14 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Hermin figurent dans sa note. Dans le département :

Protection des établissements de conchyliculture et d’aquaculture A899
Plans de prévention des risques naturels PM122
Sites patrimoniaux remarquables AC420
Passage des piétons sur le littoral EL917
Plans de prévention des risques technologiques PM314
Monuments historiques et leurs abords AC113
Télécommunications : protection contre les obstacles PT27
Dégagement aéronautique (aérodromes) T56
Forêts de protection A74
Canalisations d’hydrocarbures I13

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Régimes particuliers et fiscalité de la construction

Zonage A/B/C: Zone B2 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1,8 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce que cela change pour un terrain

Avant un achat ou des travaux À Hermin, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.

Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Hermin

La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Hermin, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Hermin a-t-elle un PLU ?

Hermin est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 13/12/2016 (collectivité compétente : CA de Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 26/01/2023).

Le PLU de Hermin est-il en cours d’évolution ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.

Quelles sont les zones du PLU de Hermin ?

Sur le territoire de Hermin, le document publié compte 6 zones ou secteurs : zones agricoles 94 %, zones urbaines 4 %, zones naturelles et forestières 2 % de la surface. Les plus étendues : A, U, N, Uj. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Dans quelle zone se trouve mon terrain à Hermin ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Hermin ?