PLU de Fontcouverte (17100)

L’essentiel sur l’urbanisme à Fontcouverte

Commune de la Charente-Maritime (17), Fontcouverte compte 2 330 habitants sur 11,8 km², soit une densité de 198 habitants au km².

Le document en vigueur est un PLU communal, approuvé le 15/02/2017 ; la compétence en matière d’urbanisme est exercée par la CA "Saintes - Grandes Rives - L'Agglo". Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 14/10/2025.

15 % du territoire de Fontcouverte est classé en zone urbaine (14 %) ou à urbaniser (1 %), plus que la moyenne de la Charente-Maritime (8 %). Les zones agricoles (33 %) et naturelles (52 %) occupent le reste des 13 zones du plan. Première zone par la surface : N (« zone naturelle et forestière »), 509 ha, soit 43 % du territoire.

Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 105 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 63 espaces boisés classés, 6 orientations d’aménagement et de programmation (OAP), ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport, des sites archéologiques : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.

Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 2 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.

Autour d’elle, même cadre : Bussac-sur-Charente, La Chapelle-des-Pots, Chaniers et les autres communes voisines relèvent elles aussi d’un PLU communal.

Le document d’urbanisme de Fontcouverte

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: CA "Saintes - Grandes Rives - L'Agglo" (intercommunalité)
Approuvé le: 15/02/2017
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 14/10/2025

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones naturelles et forestières (N) 52 % (612 ha)
Zones agricoles (A) 33 % (389 ha)
Zones urbaines (U) 14 % (168 ha)
Zones à urbaniser (AU) 1 % (7 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 15 % du territoire de Fontcouverte, les zones agricoles et naturelles 85 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à Fontcouverte

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
N	Naturelle	N : zone naturelle et forestière	509 ha
A	Agricole	A : zone agricole	389 ha
UB	Urbaine	UB : zone urbaine à dominante d'habitat pavillonnaire récente	139 ha
Nl	Naturelle	Nl : secteur d'équipements collectifs, de loisirs et de tourisme	55 ha
Np	Naturelle	Np : secteur protégé	46 ha
UY	Urbaine	UY : zone urbaine d'activités économiques	13 ha
UE	Urbaine	UE : zone urbaine d'équipements collectifs	13 ha
1AU	À urbaniser	1AU : zone à urbaniser à vocation résidentielle	4 ha
1AUY	À urbaniser	1AUY : zone à urbaniser à vocation d'activités économiques	3 ha
Ne	Naturelle	Ne : secteur comprenant des équipements spécifiques (antennes-relais)	2 ha
UA	Urbaine	UA : zone urbaine mixte du bourg ancien	2 ha
UBp	Urbaine	UBp : secteur d'habitat pavillonnaire à règles spécifiques	1 ha
1AUX	À urbaniser	1AUX : zone à urbaniser à vocation d'activités économiques	1 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés1
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)6
Espaces boisés classés63
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés105
Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)4
Règles d’implantation des constructions (graphiques)6
Droit de préemption urbain1
Sites archéologiques2
Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport1
Zonage d’assainissement et réseaux580

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Fontcouverte

Emplacement réservé (article L. 123-1-5, V du Code de l'Urbanisme)

Orientations d’aménagement et de programmation à Fontcouverte (1 sur 6)

SOA : Secteur comportant des Orientations d'Aménagement et de Programmation × 6

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Fontcouverte (6 sur 105)

ARBRE : Element naturel à protéger (article L. 123-1-5, III, 2° du Code de l'Urbanisme) × 44
HAIE : Linéaire végétal à protéger (article L. 123-1-5, III, 2° du Code de l'Urbanisme) × 26
EAU : Elément naturel protégé (article L. 123-1-5, III, 2° du Code de l'Urbanisme) × 14
PATRIMOINE : Elément bâti à protéger (article L. 123-1-5, III, 2° du Code de l'Urbanisme) × 12
PATRIMOINE : Element bâti à protéger (article L. 123-1-5, III, 2° du Code de l'Urbanisme) × 6
EAU : Elément hydraulique à protéger (article L. 123-1-5, III, 2° du Code de l'Urbanisme) × 3

Secteurs de constructibilité limitée à Fontcouverte (1 sur 4)

INONDATION : Zone inondable en application d'un PPRN (article R. 123-11, b du Code de l'Urbanisme) × 4

Servitudes d’utilité publique à Fontcouverte

Le Géoportail de l’urbanisme publie, pour le territoire de Fontcouverte lui-même, des servitudes d’utilité publique dans 1 catégorie :

Plans de prévention des risques naturels PM11

À l’échelle de la Charente-Maritime, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 11 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Fontcouverte. Principales catégories publiées :

Monuments historiques et leurs abords AC1502
Canalisations d’hydrocarbures I180
Passage des piétons sur le littoral EL942
Sites patrimoniaux remarquables AC425
Dégagement aéronautique (aérodromes) T59
Plans de prévention des risques technologiques PM36
Télécommunications : protection contre les perturbations PT13
Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
Forêts de protection A72
Protection sanitaire (établissements de conchyliculture) AS22

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Régimes particuliers et fiscalité de la construction

Zonage A/B/C: Zone B2 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce qu’il faut en retenir pour un projet

À Fontcouverte, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.

Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Fontcouverte

La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Fontcouverte, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel document d’urbanisme s’applique à Fontcouverte ?

Fontcouverte est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 15/02/2017 (collectivité compétente : CA "Saintes - Grandes Rives - L'Agglo"). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 14/10/2025).

Le PLU de Fontcouverte est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLU de Fontcouverte ?

Sur le territoire de Fontcouverte, le document publié compte 13 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 52 %, zones agricoles 33 %, zones urbaines 14 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : N, A, UB, Nl. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Dans quelle zone se trouve mon terrain à Fontcouverte ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Fontcouverte ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 1 objet « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Fontcouverte ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Fontcouverte ?

Le taux communal est de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Charente-Maritime de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?

Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

Communes voisines

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