PLU de Ferney-Voltaire (01210)

Ferney-Voltaire : document, zonage, périmètres

Ferney-Voltaire est une commune de l’Ain (01) de 12 094 habitants, dont le territoire s’étend sur 4,8 km² (2 530 hab./km²).

Elle est couverte par un PLUi, élaboré par la CA du Pays de Gex, approuvé le 27/02/2020 : les règles d’urbanisme y sont communes à l’ensemble de l’intercommunalité. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 08/07/2026.

Le territoire se partage entre 35 % de zones naturelles, 13 % de zones agricoles et 52 % de zones urbaines ou à urbaniser, nettement au-dessus de la moyenne du département (7 %), en 21 zones. La zone la plus étendue est Np (« Zone naturelle protégée »), avec 137 ha, soit 29 % du territoire.

Au-delà du zonage, le PLUi publié comporte 259 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 77 emplacements réservés, 18 règles graphiques d’implantation, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.

Ferney-Voltaire est par ailleurs en zone tendue au sens du décret de 2013 modifié.

Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Ferney-Voltaire.

Autour d’elle, même cadre : Prévessin-Moëns, Ornex, Versonnex et les autres communes voisines relèvent elles aussi d’un PLU intercommunal.

Le document d’urbanisme de Ferney-Voltaire

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: CA du Pays de Gex (intercommunalité)
Approuvé le: 27/02/2020
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 08/07/2026

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones urbaines (U) 40 % (192 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 35 % (168 ha)
Zones agricoles (A) 13 % (62 ha)
Zones à urbaniser (AU) 12 % (55 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 52 % du territoire de Ferney-Voltaire, les zones agricoles et naturelles 48 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Ferney-Voltaire

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
Np	Naturelle	Np : Zone naturelle protégée	137 ha
UGd1	Urbaine	UGd1 : Zone urbaine générale dense	64 ha
Ap	Agricole	Ap : Zone agricole protégée	60 ha
1AUFGI	À urbaniser	1AUFGI : Zone 1AU Ferney Genève Innovation	38 ha
UC1	Urbaine	UC1 : Zone urbaine de centralité	25 ha
UAm2	Urbaine	UAm2 : Zone urbaine d'activités mixtes	22 ha
Nl	Naturelle	Nl : Zone naturelle de loisir	21 ha
UAfgi	Urbaine	UAfgi : Zone urbaine d'activité Ferney Genève Innovation	19 ha
2AUE	À urbaniser	2AUE : Réserve foncière à urbaniser en équipement	16 ha
UE	Urbaine	UE : Zone d'équipement	16 ha
UCa2	Urbaine	UCa2 : Zone urbaine de centre-ancien	14 ha
UAc2	Urbaine	UAc2 : Zone urbaine d'activités commerciales	12 ha
N	Naturelle	N : Zone naturelle	10 ha
UGp1	Urbaine	UGp1 : Zone urbaine générale à préserver	6 ha
UAcern	Urbaine	UAcern : Zone urbaine pour les activités du CERN	5 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 21. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés77
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)8
Espaces boisés classés2
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés259
Règles d’implantation des constructions (graphiques)18
Équipements collectifs admis en zone A ou N5
Espaces remarquables du littoral30
Droit de préemption urbain2
Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport1
Règlement local de publicité12

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Ferney-Voltaire (12 sur 77)

fv84 : Emplacement Réservé - Aménagement d'une liaison modes doux × 2
fv10 : Emplacement Réservé - Création de voirie
fv11 : Emplacement Réservé - Aménagement parc urbain
fv12 : Emplacement Réservé - Aménagement d'une liaison modes doux
fv13 : Emplacement Réservé - Aménagement d'une liaison modes doux
fv14 : Emplacement Réservé - Création d'une voirie
fv16 : Emplacement Réservé - Création de voirie
fv17 : Emplacement Réservé - Aménagement d'une liaison modes doux
fv2 : Emplacement Réservé - Aménagement d'une liaison modes doux
fv25 : Emplacement Réservé - Création de voirie
fv26 : Emplacement Réservé - Elargissement de voirie
fv27 : Emplacement Réservé - Elargissement de voirie

Orientations d’aménagement et de programmation à Ferney-Voltaire (6 sur 8)

Périmètre comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) - Chemin… × 2
Périmètre comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) - Ferney… × 2
Périmètre comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) - Eglise
Périmètre comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) - Levant
Périmètre comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) - Mairie
Périmètre comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) - OAP…

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Ferney-Voltaire (6 sur 259)

Patrimoine bâti à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural… × 231
Éléments de paysage, (sites et secteurs) à préserver pour des motifs d'ordre écologique… × 17
Patrimoine paysager à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural × 6
Patrimoine paysager correspondant à un espace boisé à protéger pour des motifs d'ordre… × 3
Éléments de paysage correspondant à un espace boisé, (sites et secteurs) à préserver…
Éléments de paysage, (sites et secteurs) à préserver pour des motifs d'ordre écologique

Servitudes d’utilité publique à Ferney-Voltaire

Des servitudes d’utilité publique sont publiées au Géoportail de l’urbanisme à l’échelle de la commune, dans 1 catégorie :

Plans de prévention des risques naturels PM11

Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de l’Ain (9 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Ferney-Voltaire sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1376
Canalisations d’hydrocarbures I1179
Sites patrimoniaux remarquables AC46
Plans de prévention des risques technologiques PM35
Dégagement aéronautique (aérodromes) T55
Zones agricoles protégées A94
Zones de rétention et de mobilité des cours d’eau PM41
Télécommunications : protection contre les obstacles PT21
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Autres règles à connaître à Ferney-Voltaire

Zone tendue: Oui (décret n° 2013-392 modifié) : taxe sur les logements vacants possible, préavis de location réduit à un mois, encadrement des loyers possible sur demande de la collectivité.
Zonage A/B/C: Zone Abis du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2025), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Conséquences pour un terrain à Ferney-Voltaire

À Ferney-Voltaire, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.

Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Ferney-Voltaire

La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Ferney-Voltaire, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Ferney-Voltaire ?

Ferney-Voltaire est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 27/02/2020 (collectivité compétente : CA du Pays de Gex). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 08/07/2026).

Le PLUi de Ferney-Voltaire est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLUi de Ferney-Voltaire ?

Sur le territoire de Ferney-Voltaire, le document publié compte 21 zones ou secteurs : zones urbaines 40 %, zones naturelles et forestières 35 %, zones agricoles 13 %, zones à urbaniser 12 % de la surface. Les plus étendues : Np, UGd1, Ap, 1AUFGI. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment connaître la zone d’une parcelle à Ferney-Voltaire ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Ferney-Voltaire ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 77 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Ferney-Voltaire ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Ferney-Voltaire est-elle en zone tendue ?

Oui : Ferney-Voltaire figure dans la liste des communes en zone tendue (décret n° 2013-392 modifié, dernier état au décret du 22 décembre 2025). La taxe sur les logements vacants peut s’y appliquer, le préavis du locataire est réduit à un mois et l’encadrement des loyers peut y être mis en place à la demande de la collectivité.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Ferney-Voltaire ?

Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2025), et la part départementale de l’Ain de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?

Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

Communes voisines

Prévessin-Moëns (01280)
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Saint-Genis-Pouilly (01630)
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