L’urbanisme en clairFélines : document, zonage, périmètres
Commune de l’Ardèche (07), Félines compte 1 934 habitants sur 14,2 km², soit une densité de 136 habitants au km².
Son urbanisme se décide à l’échelle intercommunale : la commune relève du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) porté par la CA Annonay Rhône Agglo. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 18/09/2025.
10 % du territoire de Félines est classé en zone urbaine (10 %) ou à urbaniser (moins de 1 %), plus que la moyenne de l’Ardèche (6 %). Les zones agricoles (55 %) et naturelles (35 %) occupent le reste des 17 zones du plan. La zone la plus étendue est A (« Zone agricole »), avec 651 ha, soit 46 % du territoire.
Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 169 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 139 orientations d’aménagement et de programmation (OAP), 2 emplacements réservés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1,6 % pour toute construction soumise à autorisation à Félines.
Autour d’elle, même cadre : Vinzieux, Charnas, Serrières et les autres communes voisines relèvent elles aussi d’un PLU intercommunal.
Le document d’urbanisme de Félines
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CA Annonay Rhône Agglo (intercommunalité)
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 18/09/2025
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 55 % (784 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 35 % (497 ha)
- Zones urbaines (U) 10 % (135 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (2 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 10 % du territoire de Félines, les zones agricoles et naturelles 90 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Félines
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | A - Zone agricole | 651 ha |
| N | Naturelle | N - Zone naturelle | 494 ha |
| UC1 | Urbaine | UC1 - Zone urbaine à évolution limitée / habitat individuel groupé possible | 80 ha |
| AV | Agricole | AV - Secteur agricole dédié à la culture de la vigne | 67 ha |
| AP | Agricole | AP - Secteur agricole paysager | 66 ha |
| UI | Urbaine | UI - Zone urbaine à dominante d'activités artisanales et industrielles | 25 ha |
| UB3 | Urbaine | UB3 - Zone urbaine en densification horizontale / habitat individuel groupé et intermédiaire | 11 ha |
| UA1 | Urbaine | UA1 - Coeurs anciens | 6 ha |
| UHp | Urbaine | UHp - Coeurs de hameaux patrimoniaux | 4 ha |
| UE | Urbaine | UE - Zone urbaine à dominante d'équipements publics | 3 ha |
| UC2 | Urbaine | UC2 - Zone urbaine à évolution limitée à l'existant | 3 ha |
| NS14 | Naturelle | NS - Secteur de taille et de capacité d'accueil limitée | 2 ha |
| 1AUB3 | À urbaniser | 1AUB - Zone à urbaniser avec les destinations de UB | 2 ha |
| UB2 | Urbaine | UB2 - Zone urbaine en densification / Petit collectif possible | 2 ha |
| UIa | Urbaine | UIa - Zone urbaine à dominante d'activités artisanales et industrielles - Zone de Flacher | < 1 ha |
Les 15 zones les plus étendues sur 17. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés2
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)139
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés169
- Linéaires de diversité commerciale1
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)1
- Droit de préemption urbain11
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Félines
- Emplacement réservé aux installations d'intérêt général
- Emplacement réservé aux voies publiques
Orientations d’aménagement et de programmation à Félines (3 sur 139)
- Espaces végétalisés × 124
- Secteur concerné par une orientation d'aménagement et de programmation × 8
- OAP Franges urbaines et agricoles × 7
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Félines (5 sur 169)
- Espace de bon fonctionnement écologique repéré au titre de l'article L151-23 du Code de… × 80
- Zone humide repérée au titre de l'article L151-23 du Code de l'urbanisme × 34
- Espace paysager à protéger au titre de l'article L151-23 du Code de l'urbanisme × 31
- Pelouse sèche repérée au titre de l'article L151-23 du Code de l'urbanisme × 20
- Patrimoine vernaculaire repéré au titre de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme × 4
Secteurs de constructibilité limitée à Félines
- Secteur concerné par un risque naturel d'inondations (se reporter au règlement écrit et…
Servitudes d’utilité publique à Félines
À l’échelle de l’Ardèche, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 8 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Félines. Principales catégories publiées :
- Monuments historiques et leurs abords AC1314
- Plans de prévention des risques naturels PM1300
- Canalisations d’hydrocarbures I128
- Sites patrimoniaux remarquables AC416
- Forêts de protection A71
- Zones agricoles protégées A91
- Voies ferrées T11
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T51
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Autres règles à connaître à Félines
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1,6 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Conséquences pour un terrain à Félines
Avant un achat ou des travaux À Félines, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.
Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Félines
Pour une parcelle précise à Félines, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique à Félines ?
Félines est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) (collectivité compétente : CA Annonay Rhône Agglo). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 18/09/2025).
Le PLUi de Félines est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Félines ?
Sur le territoire de Félines, le document publié compte 17 zones ou secteurs : zones agricoles 55 %, zones naturelles et forestières 35 %, zones urbaines 10 % de la surface. Les plus étendues : A, N, UC1, AV. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Félines ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Félines ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 2 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Félines ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Félines ?
Le taux communal est de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Ardèche de 1,6 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Félines ?
Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)