L’urbanisme en clairL’essentiel sur l’urbanisme à Farges
Avec 1 082 habitants pour 14,2 km², Farges (Ain, 01) a une densité de 76 hab./km².
Le document en vigueur est un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), porté par la CA du Pays de Gex, approuvé le 27/02/2020. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 08/07/2026.
Sur 13 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 4 % du territoire, en dessous de la moyenne du département (7 %) ; le reste est classé en zone agricole (18 %) ou naturelle (77 %). Première zone par la surface : Np (« Zone naturelle protégée »), 769 ha, soit 54 % du territoire.
S’y ajoutent 371 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 25 emplacements réservés, 7 orientations d’aménagement et de programmation (OAP), que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.
À ces règles s’ajoutent des régimes propres à la commune : classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent.
Pour qui construit à Farges, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Autour d’elle, le cadre varie : parmi ses 6 voisines les plus proches (Collonges, Péron, Pougny…), 5 en PLUi, 1 en PLU communal.
Le document d’urbanisme de Farges
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CA du Pays de Gex (intercommunalité)
- Approuvé le
- 27/02/2020
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 08/07/2026
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones naturelles et forestières (N) 77 % (1 098 ha)
- Zones agricoles (A) 18 % (261 ha)
- Zones urbaines (U) 4 % (54 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (7 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 4 % du territoire de Farges, les zones agricoles et naturelles 96 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Farges
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| Np | Naturelle | Np : Zone naturelle protégée | 769 ha |
| Np* | Naturelle | Np* : Zone naturelle protégée | 328 ha |
| Ap | Agricole | Ap : Zone agricole protégée | 176 ha |
| A | Agricole | A : Zone agricole | 84 ha |
| UGp1 | Urbaine | UGp1 : Zone urbaine générale à préserver | 40 ha |
| UCb | Urbaine | UCb : Zone urbaine de centre-bourg | 6 ha |
| 1AUE | À urbaniser | 1AUE : Zone à urbaniser d'équipement | 5 ha |
| UAa | Urbaine | UAa : Zone urbaine d activités artisanales | 3 ha |
| UH1 | Urbaine | UH1 : Zone urbaine de hameaux | 3 ha |
| 1AUG | À urbaniser | 1AUG : Zone à urbaniser générale dense | 2 ha |
| UE | Urbaine | UE : Zone d'équipement | 2 ha |
| Nl | Naturelle | Nl : Zone naturelle de loisir | 1 ha |
| UT1 | Urbaine | UT1 : Zone urbaine touristique | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés25
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)7
- Espaces boisés classés1
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés371
- Règles d’implantation des constructions (graphiques)1
- Espaces remarquables du littoral4
- Règlement local de publicité8
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Farges (12 sur 25)
- fa1 : Emplacement Réservé - Conteneurs semi-enterrés déchets
- fa10 : Emplacement Réservé - Aménagement d'espaces publics
- fa11 : Emplacement Réservé - Création de voirie
- fa12 : Emplacement Réservé - Création de voirie
- fa13 : Emplacement Réservé - Conteneurs semi-enterrés déchets
- fa14 : Emplacement Réservé - Aménagement de voirie
- fa15 : Emplacement Réservé - Aménagement d'un parking public
- fa16 : Emplacement Réservé - Conteneurs semi-enterrés déchets
- fa17 : Emplacement Réservé - Conteneurs semi-enterrés déchets
- fa18 : Emplacement Réservé - Conteneurs semi-enterrés déchets
- fa2 : Emplacement Réservé - Création d'équipement public
- fa20 : Emplacement Réservé - Aménagement d'une liaison modes doux et sécurisation de la voirie
Orientations d’aménagement et de programmation à Farges (5 sur 7)
- Périmètre comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) - Equipement × 2
- Périmètre comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) - OAP… × 2
- Périmètre comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) - Chef-lieu
- Périmètre comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) - La…
- Périmètre comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) - Les…
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Farges (6 sur 371)
- Patrimoine bâti à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural… × 244
- Éléments de paysage, (sites et secteurs) à préserver pour des motifs d'ordre écologique… × 103
- Patrimoine paysager à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural × 11
- Éléments de paysage, (sites et secteurs) à préserver pour des motifs d'ordre écologique × 11
- Haie : Éléments de paysage, (sites et secteurs) à préserver pour des motifs d'ordre écologique
- Patrimoine bâti à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural
Servitudes d’utilité publique à Farges
Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Ain : 9 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Farges figurent dans sa note. Dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1376
- Canalisations d’hydrocarbures I1179
- Sites patrimoniaux remarquables AC46
- Plans de prévention des risques technologiques PM35
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T55
- Zones agricoles protégées A94
- Zones de rétention et de mobilité des cours d’eau PM41
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT21
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Farges
- Loi Montagne
- Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
- Zonage A/B/C
- Zone A du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2023), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce que cela change pour un terrain
Pour un terrain de Farges, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.
Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Farges
Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Farges ?
Farges est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 27/02/2020 (collectivité compétente : CA du Pays de Gex). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 08/07/2026).
Le PLUi de Farges est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Farges ?
Sur le territoire de Farges, le document publié compte 13 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 77 %, zones agricoles 18 %, zones urbaines 4 % de la surface. Les plus étendues : Np, Np*, Ap, A. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Farges ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Farges ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 25 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
La loi Montagne s’applique-t-elle à Farges ?
Oui : Farges figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Farges ?
Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2023), et la part départementale de l’Ain de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?
La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Cerema, communes soumises aux dispositions d'urbanisme de la loi Montagne (arrêtés de 1974 à 1985), état 2019 (12/11/2024)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)