PLU de Donville-les-Bains (50350)

L’urbanisme à Donville-les-Bains en bref

Commune de la Manche (50), Donville-les-Bains compte 3 146 habitants sur 2,8 km², soit une densité de 1 124 habitants au km².

Elle est couverte par un PLUi, élaboré par la CC de Granville, Terre et Mer : les règles d’urbanisme y sont communes à l’ensemble de l’intercommunalité. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 05/02/2026.

60 % du territoire de Donville-les-Bains est classé en zone urbaine (58 %) ou à urbaniser (2 %), bien plus que la moyenne de la Manche (6 %). Les zones agricoles (4 %) et naturelles (36 %) occupent le reste des 21 zones du plan. Première zone par la surface : Ua1 (« Centre-bourg des communes de Bréhal, Donville-les-Bains et Granville »), 67 ha, soit 24 % du territoire.

Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 410 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 10 emplacements réservés, 8 orientations d’aménagement et de programmation (OAP), ainsi qu’un projet de plan de prévention des risques : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.

Autre point à connaître avant un projet : Donville-les-Bains est commune littorale (riveraine de la mer) : les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent ; en zone tendue au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023).

Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 4 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Donville-les-Bains.

Ses 6 voisines les plus proches (Yquelon, Bréville-sur-Mer, Longueville…) sont dans la même situation : toutes relèvent d’un PLU intercommunal.

Le document d’urbanisme de Donville-les-Bains

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: CC de Granville, Terre et Mer (intercommunalité)
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 05/02/2026

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones urbaines (U) 58 % (164 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 36 % (100 ha)
Zones agricoles (A) 4 % (12 ha)
Zones à urbaniser (AU) 2 % (5 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 60 % du territoire de Donville-les-Bains, les zones agricoles et naturelles 40 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Donville-les-Bains

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
Ua1	Urbaine	Centre-bourg des communes de Bréhal, Donville-les-Bains et Granville	67 ha
Ub1a	Urbaine	Secteur résidentiel des communes de Bréhal, Donville-les-Bains et Granville : secteur résidentiel où les activ	51 ha
Np	Naturelle	Secteur naturel protégé	46 ha
Ul	Urbaine	Secteur urbain littoral	36 ha
N	Naturelle	Zone naturelle	20 ha
Nerl	Naturelle	Espace remarquable du littoral	18 ha
A	Agricole	Zone agricole	12 ha
Nt	Naturelle	Secteur naturel dédié aux activités touristiques	6 ha
1AUh1	À urbaniser	Zone à urbaniser immédiatement à vocation d'habitat à Bréhal, Donville-les-Bains et Granville	5 ha
Ne3	Naturelle	Secteur naturel réservé aux installations et constructions liés aux équipements publics d'intérêt général ou c	5 ha
Ue	Urbaine	Secteur d'équipements	4 ha
Uzm	Urbaine	Secteur urbain à vocation économique : secteur à vocation mixte	3 ha
Nm	Naturelle	Secteur naturel maritime	2 ha
Nerm	Naturelle	Espace remarquable maritime	2 ha
Uj	Urbaine	Secteur urbain de jardin	2 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 21. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés10
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)8
Espaces boisés classés6
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés410
Linéaires de diversité commerciale12
Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer4
Règles d’implantation des constructions (graphiques)5
Espaces remarquables du littoral44
Projet de plan de prévention des risques22

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Donville-les-Bains (1 sur 10)

Emplacement réservé (ER) (L.151-41 CU) × 10

Orientations d’aménagement et de programmation à Donville-les-Bains (6 sur 8)

OAP n°29 : Orientation d'aménagement et de programmation (OAP) (L.151-6, L.151-7 et R.151-8 CU) × 3
OAP n°24 : Orientation d'aménagement et de programmation (OAP) (L.151-6, L.151-7 et R.151-8 CU)
OAP n°25 : Orientation d'aménagement et de programmation (OAP) (L.151-6, L.151-7 et R.151-8 CU)
OAP n°26 : Orientation d'aménagement et de programmation (OAP) (L.151-6, L.151-7 et R.151-8 CU)
OAP n°27 : Orientation d'aménagement et de programmation (OAP) (L.151-6, L.151-7 et R.151-8 CU)
OAP n°28 : Orientation d'aménagement et de programmation (OAP) (L.151-6, L.151-7 et R.151-8 CU)

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Donville-les-Bains (7 sur 410)

Ensemble patrimonial bâti à protéger (L.151-19 CU) × 263
Elément naturel protégé pour son intérêt écologique ou paysager (L.151-23 CU) × 53
Elément végétal et paysager remarquable à protéger (L.151-23 CU) × 50
Haie ou alignement d'arbres à protéger (L.151-23 CU) × 35
Cours d'eau (L. 151-23 CU) × 3
Elément architectural linéaire à protéger (L.151-19 CU) × 3
Mare à préserver (L151-23 CU) × 3

Servitudes d’utilité publique à Donville-les-Bains

Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Manche : 8 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Donville-les-Bains figurent dans sa note. Dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1454
Canalisations d’hydrocarbures I1202
Plans de prévention des risques naturels PM113
Sites patrimoniaux remarquables AC45
Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Régimes particuliers et fiscalité de la construction

Loi Littoral: Commune littorale (riveraine de la mer, article L321-2 du code de l’environnement) : extension de l’urbanisation en continuité, bande des cent mètres inconstructible hors espaces urbanisés, espaces remarquables protégés (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).
Zone tendue: Oui, au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023) : taxe sur les logements vacants et majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires possibles.
Zonage A/B/C: Zone B1 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 4 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce qu’il faut en retenir pour un projet

Pour un terrain de Donville-les-Bains, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.

Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Donville-les-Bains

Pour une parcelle précise à Donville-les-Bains, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Donville-les-Bains a-t-elle un PLU ?

Donville-les-Bains est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) (collectivité compétente : CC de Granville, Terre et Mer). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 05/02/2026).

Le PLUi de Donville-les-Bains est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLUi de Donville-les-Bains ?

Sur le territoire de Donville-les-Bains, le document publié compte 21 zones ou secteurs : zones urbaines 58 %, zones naturelles et forestières 36 %, zones agricoles 4 %, zones à urbaniser 2 % de la surface. Les plus étendues : Ua1, Ub1a, Np, Ul. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Dans quelle zone se trouve mon terrain à Donville-les-Bains ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Donville-les-Bains ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 10 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

La loi Littoral s’applique-t-elle à Donville-les-Bains ?

Oui : Donville-les-Bains est une commune littorale au sens de l’article L321-2 du code de l’environnement (riveraine de la mer). Les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent : extension de l’urbanisation en continuité des agglomérations et villages, inconstructibilité de principe de la bande des cent mètres hors espaces urbanisés, protection des espaces remarquables (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).

Donville-les-Bains est-elle en zone tendue ?

Oui, au titre des communes touristiques où la part des résidences secondaires est élevée (décret du 25 août 2023, liste au décret du 22 décembre 2025) : la commune peut appliquer la taxe sur les logements vacants et majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Donville-les-Bains ?

Le taux communal est de 4 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Manche de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?

La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

Communes voisines

Toutes les communes : Manche (50)